Au sujet de la décision de la Cour suprême des Etats-Unis, Grutter v. Bollinger (2003) par Marie-Amélie GOGUEL
... v. Bollinger soulève la question de la constitutionalité des politiques de discrimination positive aux Etats-Unis en ... garantie visant à assurer l’égalité de tous face à la loi. La question posée était donc de savoir si ... américaines (c'est-à-dire qui visent une population victime d’inégalité, et qui ont pour but, par une ...Les failles de l’article 31(1)(a) du Statut de la CPI : L’apport des solutions françaises et anglaises dans l’appréhension de l’irresponsabilité pénale au niveau international
... l’irresponsabilité pénale du criminel qui, au moment des faits, souffrait d’une maladie ou d’une déficience ... mot « destruction » peut être interprétée comme la preuve d’un rejet de de cette hypothèse d’atténuation ... Ongwen s’impose comme la solution la plus équilibrée face à un individu antérieurement protégé par le droit ...Etude comparative du Due Process et du Droit au Procès Equitable : le droit à l’assistance juridique, outil d’une protection accrue du justiciable par Charlotte Leduey
... de la procédure. La Convention Européenne de Sauvegarde des Droits de l’Homme et des Libertés Fondamentales (CESDH) a été adoptée en 1950 ... Cependant, dans l’arrêt Lassiter, Mme Lassiter faisait face à un gouvernement de Caroline de Nord, assisté de ... Mot-clés: Avocat / Due Process / droit au procès équitable / aide juridique / assistance juridique / aide juridictionnelle
La grève: étude comparée du droit français et du droit allemand
... du travail. Ce premier moyen de lutte à la disposition des salariés se retrouve aussi bien en Allemagne qu’en ... [9] et d’autre part les syndicats doivent faire preuve de neutralité politique. Cependant, la grève ... n’est pas obligé de faire de la résistance face à la grève et il peut cesser son activité. Il décide ...Les limites de l’immunité d’exécution des Etats en matière d’arbitrage international en droit anglais et en droit français, commentaire de l’arrêt Orascom Telecom Holding SAE v Chad, par Thomas Saint-Loubert-Bié
... de souveraineté, qui implique égalité et indépendance des Etats, empêche ces derniers de se soumettre à la ... dans la pratique, l’arbitrage comme mode de résolution des litiges lorsqu’ils ont à contracter avec des ... nouveau. En effet, celle-ci se traduit à ce stade par une double immunité de l’Etat : une immunité de juridiction ...Brexit : Impact de l’abrogation de la transposition en droit anglais de la Directive 2008/52/CE sur certains aspects de la médiation en matière civile et commerciale.
... (EU Exit) Regulations 2019) régissant l’abrogation des mesures législatives (The Cross-Border Mediation (EU ... 6). Le besoin d’harmoniser les législations des Etats membres relatives à la médiation s’est donc ... en matière civile et commerciale, à l’exception des droits dont les parties ne peuvent disposer (Directive ...La révocation du gérant d’une société à responsabilité limitée en France et en Allemagne
... motif de révocation, le juge fera droit à la demande des associés. Introduction Dans une GmbH allemande, à ... vote sur sa révocation. Toutefois, qu’en est-il de sa double qualité ? Si la révocation prenait effet, le ... perdrait-il aussi sa qualité d’associé ? Quid de la double qualité de gérant-salarié ? II. Le cumul des ... Mot-clés: révocation du gérant / SARL / GmbH / juste motif de révocation / libre révocation / Droit allemand
LE SALAIRE MINIMUM EN ESPAGNE - Par Florent Boussendorffer
... (salario mínimo interprofesional). A l'exception des anciens pays du bloc de l'Est, l'Espagne est un des pays ... 570,60 € 2008 20,00 € 600,00 € 2009 20,80 € 624,00 € 2010 21,11 € 633,30 € ... du minimum horaire brut repose sur un double mécanisme: L’indexation en fonction de l’indice ...La cession en droit d'auteur
Soumis le 13/04/2013 par Tania Stamenkovic dans MBDE / Droit des biens et des propriétés intellectuelles
... et de commande pour la publicité. Le droit commun des contrats d’auteur prévu aux articles L.131-1 et ... (CPI) se révèle ainsi être un droit commun des cessions (S. Raimond, La qualification du contrat ... par la doctrine, puis la jurisprudence comme une règle de preuve qui sert à déterminer l’étendue des droits ...
Mot-clés: protection droit d'auteur / Licence / domaine d'usage / domaine d'exploitation / concession / cession