L'immunité de juridiction en cas de crimes d'une particulière gravité à l'encontre du droit humanitaire international : l'arrêt de la CEDH Stichting Mothers of Srebrenica et autres c/ Pays-Bas du 11 juin 2013 à la lumière de la jurisprudence de la CIJ.
... qu'elle avait rendues dans les affaire Behrami c/ France et Saramati c/ Allemagne, France et Norvège , dans lesquelles elle avait notamment ...Sur la Convention internationale sur l'élimination de toutes les formes de discrimination raciale (ONU) par Amandine Dias
... 2106(XX), et est entrée en vigueur le 4 janvier 1969. La France a ratifié la Convention le 21 juillet 1971 et a ... à l’impact du 11 Septembre. Des États tels que la France et le Royaume-Uni qui ont adhérent aux principes ... (Page 37 §179 du rapport ). Elle prohibe, en droit du travail, les phénomènes discriminatoires sous toutes leurs ... Mot-clés: race / droit international
Le droit au logement des « Gens du Voyage » par Sophie d’Ivangin
... autre confrontée à un problème majeur de logement. La France avec sa politique très sévère envers les gens du ... du Conseil de l’Europe proviennent de pays comme la France, le Royaume-Uni, l’Italie, la Bulgarie, la Turquie, ... et des recours disponibles. Les Etats tels que la France et le Royaume-Uni essayent-ils vraiment de protéger ...La question de la Gestation pour autrui en Russie : les difficultés juridiques face à l’intérêt supérieur de l’enfant
... prohibe entièrement la GPA sous toutes ses formes (La France, l’Allemagne, l’Italie…). D’autres tolèrent la GPA dite ... nous retrouvons dans l’article 16-7 du Code Civil, la France a ainsi prohibé toute possibilité de conclure une ...L’arrêt de la Cour Suprême des Etats-Unis Montejo v. Louisiana : du silence pour un bavard ? Etude comparative du droit à un avocat aux Etats-Unis et en France - par Gaspard Debiesse
... par le juge au motif de leur inconstitutionnalité. En France, jusqu’en 1993, le principe du respect des droits de ... le régime légal en la matière. Mais pour combien de temps encore ? « On cesse d’être en sécurité dès ... Notre étude comparative s’attachera dans un premier temps à analyser l’origine du droit au conseil de part et ...L’arrêt CJUE Association de médiation sociale du 15 janvier 2014 : de l’effet direct horizontal de la Charte des Droits Fondamentaux de l’Union Européenne
... AMS sur le fondement de l’article L1111-3 du code du travail, car elle n’atteindrait pas le nombre de ... les dispositions de l’article 1111-3 du code du travail à la Cour de cassation, qui saisit le Conseil ... de Marseille que l’article 1111-3 du code du travail serait contraire au droit de l’Union Européenne. ...La convention de la Haye du 29 mai 1993 sur la protection des enfants et la coopération en matière d’adoption internationale, par Hortense Moulonguet Doléris
Soumis le 19/03/2009 par Philippe Guez dans MBDE / Coopération judiciaire internationale et européenne
... et du contrôle des conditions d’adoption. La France a incorporé cette convention par les réformes de ... en moyenne près de 12 000 enfants accueillis par an. La France se situe au deuxième rang avec environ 3 000 familles ... de Chine et de Russie. Les enfants adoptés en France viennent pour deux tiers du Brésil, de Colombie, de ...
La recevabilité d'un témoignage sous hypnose en tant que moyen de preuve : approche comparée Etats-Unis / France - par Aurélie VUCHER-BONDET
Olivier Leclerc Si en France l’admissibilité des témoignages obtenus sous ... défenderesse, ils étaient encore jusqu’à peu de temps admis par une grande partie des Etats américains. Mais ... de surveiller sa parole par avance et seulement pour un temps limité (la séance d’hypnose) sans pour autant ... Mot-clés: Témoignage / Recevabilité / Procès pénal / Hypnose / Hearsay / Expertise / Etats-Unis / Daubert
Commentaire de l’article 2 de la décision-cadre du Conseil du 13 juin 2002 relative au MAE par Anne-Lise DELORON
... nouveauté a été abordée de manière différente en France et en Italie au moment de transposer la norme dans ... réelle volonté de le faire…approche comparative de la France et de l’Italie Entré en vigueur le 1er mai 1999, le ... entrée en vigueur, faute d’avoir été ratifiée par la France et l’Italie). L’extradition était donc une ... Mot-clés: MAE / Décision-Cadre