L’engagement de la responsabilité de l’État après un féminicide : la position du droit français et du droit italien à la lumière de la jurisprudence de la Cour européenne des droits de l’Homme
... pour la gravité et l’ampleur de ce thème, car en France comme en Italie les statistiques indiquent qu’en ... 93 du 2013 et par la loi n°69 du 2019. Dans un premier temps, il faut souligner que le décret-loi de 2013, ensuite ... demeure aussi très complexe, a beaucoup évolué dans le temps. Par ailleurs, le service de la justice rendu par les ...Le principe UNIDROIT 7.4.13 relatif à l’indemnité établie au contrat, par Carina Grigorian
Soumis le 01/05/2008 par addm1n dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... traitent de la question depuis et certains groupes de travail ont étudié cette institution légale qu’est la ... membres sur ce point précis. Depuis la loi de 1975 en France, le juge a un pouvoir d’équité qui lui permet de ... dans l’objectif de s’assurer de l’exécution en temps et heure de l’obligation du cocontractant. Lorsque ...
Les récentes réformes du droit français des entreprises en difficulté : la mise en place de procédures préventives inspirées par les «prepackaged plans» du droit américain, par Emmanuelle Chelloul
... au paysage législatif français. En 2013, la France enregistrait plus de 63 000 défaillances ... débiteur et ses principaux créanciers permet un gain de temps considérable. La cour rendra une décision dans les ... aux Etats-Unis. L’ABI estime en effet qu’il est temps d’adapter le Bankruptcy Code aux exigences modernes ... Mot-clés:
Les récentes réformes du droit français des entreprises en difficulté : la mise en place de procédures préventives inspirées par les «prepackaged plans» du droit américain, par Emmanuelle Chelloul
... au paysage législatif français. En 2013, la France enregistrait plus de 63 000 défaillances ... débiteur et ses principaux créanciers permet un gain de temps considérable. La cour rendra une décision dans les ... aux Etats-Unis. L’ABI estime en effet qu’il est temps d’adapter le Bankruptcy Code aux exigences modernes ... Mot-clés:
Secret des affaires et acquisition des preuves à travers l’arrêt Laffitte v. Bridgestone - par Jean-Eric Brin
... Act) adoptée telle quelle par de nombreux états. En France la formule en question serait qualifiée de secret ... et se voient protégés par l’article 152- du code du travail et par le code de la propriété intellectuelle. ... est avant tout envisagée dans le cadre d’un rapport de travail. Le « secret des affaires » est une ...La vérité sort-elle de la bouche des enfants ? L'évaluation de la preuve testimoniale du mineur en droit pénal français et anglais – par Mathilde Serre
... ou un fait dont elle a eu personnellement connaissance. En France, nombre de personnes sont disqualifiées ou ... Corpart, La parole de l’enfant). Dans un premier temps, la Cour de cassation ne considérant pas les ... dans l'affaire d’Outreau et le rapport du groupe de travail chargé de tirer les enseignements du traitement ... Mot-clés: Témoignage / Royaume-Uni / Recevabilité / Procès pénal / Mineur / Loi Perben II / Expertise
Analyse comparative des règles de décompilation de logiciels en Europe (France, Allemagne) et aux Etats-Unis.
... des juges, mais donne davantage de souplesse au droit. En France, le juge interprète la loi et en l’occurrence, ... En France (Art L. 122-6-1 IV n°1 CPI) et en Allemagne (§69 e II n°1 UrhG) il est exigé que ... 6 autorise la décompilation dans le but de développer un travail concurrent. Atari et Sega n’indiquent pas ...Les référés-urgence de l’art. 808 du c.p.c français, et les provvedimenti d’urgenza de l’art. 700 du c.p.c italien comme réponses à la nécessité d’une protection juridictionnelle provisoire. Par Elena BESSIN - PENNINI
... celui qui a un motif fondé de redouter que durant le temps nécessaire pour faire valoir son droit par la voie ... et au conseil des prud’hommes (art.R.1445-5 du Code du travail). Les régimes de procédure applicables aux deux ... s’organisent de telles procédures concentrées dans le temps et de quelle manière combinent-elles cette ...Sur l'arrêt du 28 mai 2008 de la Cour Constitutionnelle colombienne (traitement préférentiel des femmes en matière de retraite), par Violette Van Gaver
... son double rôle de femme au foyer et de femme au travail. Ces mesures sont aujourd’hui remises en cause, le ... mais pas sur le moyen le plus adéquate pour y arriver. En France par exemple, la mesure principale, prévue par ... majoration, la Cour de cassation avait dans un premier temps écarté catégoriquement cette possibilité (Cass 2é ...La Communication Decency Act, (Loi sur la décence dans les communications) : une tentative efficace de protéger les mineurs du contenu préjudiciable sur l’Internet aux Etats-Unis ?, par Maelys Herbere
Soumis le 04/05/2010 par addm1n dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... contre le contenu préjudiciable est, à la fois en France et aux Etats-Unis une question importante à laquelle ... à la Constitution qui consacre cette dernière. En France, l’opinion majoritaire estime qu’en tant que ... effet, la loi devient de plus en plus précise au fil du temps et des invalidations par la Cour Suprême et son champs ...