La transposition française et espagnole de la directive 2003/86/CE sur le regroupement familial et le droit fondamental au respect de la vie familiale par Solène CHEDAL-ANGLAY
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... civile à travers l'exemple des mesures d'instruction en France et en Russie. La Russie fut dans les années 1990 le ... de changement et il est intéressant d’introduire ce travail sur le rôle du juge par un bref rappel historique de ... de la preuve. Voyons à présent dans un second temps quel est le rôle du juge et quelles sont ses ... Mot-clés:
Le principe de sécurité juridique à l’épreuve des juges constitutionnels: une étude comparative entre l’Allemagne et la France à partir de la décision rendue par la Bundesverfassungsgericht le 08.12.2006
... contre Royaume-Uni (26 avril 1979) et Hentrich contre France (22 septembre 1994) une loi plus précise et ... et d’incitation relative à la réduction du temps de travail ), a été élevée au rang de principe ...L'abolition du Safe Harbor: vers un renforcement de la protection des données personnelles européennes ?
... pour l'économie numérique ? Nous verrons dans un premier temps le camouflet que représente l'arrêt "Schrems contre ... 2000/250 et, par conséquent, du Safe Harbor , est un coup dur pour la Commission qui se voit reprocher sa méthode de travail sur cette question. Mais cela dénote aussi d'une ... Mot-clés: Safe Harbor / facebook / Max Schrems / données personnelles / respect de la vie privée / PRISM / internet
ROYAUME UNI: Sur la limitation de la pratique de la gestation pour autrui à une pratique non-commerciale à travers le commentaire de la décision Re C; Application By Mr and Mrs X de la Haute Cour du 22 février 2002 - Par Camille CHARRIERE
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