Les référés-urgence de l’art. 808 du c.p.c français, et les provvedimenti d’urgenza de l’art. 700 du c.p.c italien comme réponses à la nécessité d’une protection juridictionnelle provisoire. Par Elena BESSIN - PENNINI
... celui qui a un motif fondé de redouter que durant le temps nécessaire pour faire valoir son droit par la voie ... et au conseil des prud’hommes (art.R.1445-5 du Code du travail). Les régimes de procédure applicables aux deux ... s’organisent de telles procédures concentrées dans le temps et de quelle manière combinent-elles cette ...Sur l'arrêt du 28 mai 2008 de la Cour Constitutionnelle colombienne (traitement préférentiel des femmes en matière de retraite), par Violette Van Gaver
... son double rôle de femme au foyer et de femme au travail. Ces mesures sont aujourd’hui remises en cause, le ... mais pas sur le moyen le plus adéquate pour y arriver. En France par exemple, la mesure principale, prévue par ... majoration, la Cour de cassation avait dans un premier temps écarté catégoriquement cette possibilité (Cass 2é ...La Communication Decency Act, (Loi sur la décence dans les communications) : une tentative efficace de protéger les mineurs du contenu préjudiciable sur l’Internet aux Etats-Unis ?, par Maelys Herbere
Soumis le 04/05/2010 par addm1n dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... contre le contenu préjudiciable est, à la fois en France et aux Etats-Unis une question importante à laquelle ... à la Constitution qui consacre cette dernière. En France, l’opinion majoritaire estime qu’en tant que ... effet, la loi devient de plus en plus précise au fil du temps et des invalidations par la Cour Suprême et son champs ...
ESPAGNE - La réparation du dommage contractuel en Espagne et en France: étude comparative de l’article 1107 du Código civil et des articles 1150 et 1151 du Code civil, par Aude MERCIER
... européen. L’Espagne s’est fortement inspirée de la France pour élaborer son code civil de 1889. En témoigne ... lesquelles elles ont un lien particulier de famille ou de travail (M. Yzquierdo Tolsada, Sistema de responsabilidad ... pas que le dommage réparable soit proche dans le temps, direct ou immédiat. On voit en outre que le ...La lutte préventive contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme aux Etats-Unis et en France
... par les attentats du 11 septembre 2001 ; quant à la France elle a payé, par deux fois dans l’année qui vient ... lutter contre le blanchiment de capitaux et qui compte la France et les Etats-Unis parmi ses 34 Etats membres, a vu son ... Act jusqu’en 2019. Nous étudierons dans un premier temps les entités engagées dans la lutte contre le ... Mot-clés: blanchiment de capitaux / financement du terrorisme / GAFI / Tracfin / FinCEN / USA Patriot Act / directive (UE) 2015/849 / directive 2005/60/CE
La reconnaissance des décisions judiciaires établissant la filiation suite à un accord de gestation pour autrui en France et aux Etats-Unis.
... des unions homosexuelles notamment. Dans un premier temps, je traiterai des disparités de compétence ... de l’homme dans les arrêts Mennesson et Labassée c/ France., (CEDH, 5e sect. 26 juin 2014, n° 65192/11, ... Globalisation Internationale de la Gestation pour Autrui", Travail, Genre et Sociétés, 2, n° 28 (2012) : p. 199-205 ... Mot-clés: gestation pour autrui / filiation / reconnaissance / fraude / ordre public internationali / full faith and credit
La transposition française et espagnole de la directive 2003/86/CE sur le regroupement familial et le droit fondamental au respect de la vie familiale par Solène CHEDAL-ANGLAY
... 2007 Plus qu’une simple conciliation du droit au travail avec l’unité familiale, le regroupement familial ... Le regroupement familial, un domaine situé dans le noyau dur des compétences étatiques peu à peu ... droit au regroupement familial est reconnu dans un premier temps aux citoyens européens qui exercent leur libre ...Le rôle du juge dans l'administration de la preuve civile : l'exemple des mesures d'instruction en France et en Russie - par Anne-Sophie MASSON
... civile à travers l'exemple des mesures d'instruction en France et en Russie. La Russie fut dans les années 1990 le ... de changement et il est intéressant d’introduire ce travail sur le rôle du juge par un bref rappel historique de ... de la preuve. Voyons à présent dans un second temps quel est le rôle du juge et quelles sont ses ... Mot-clés:
Le principe de sécurité juridique à l’épreuve des juges constitutionnels: une étude comparative entre l’Allemagne et la France à partir de la décision rendue par la Bundesverfassungsgericht le 08.12.2006
... contre Royaume-Uni (26 avril 1979) et Hentrich contre France (22 septembre 1994) une loi plus précise et ... et d’incitation relative à la réduction du temps de travail ), a été élevée au rang de principe ...L'abolition du Safe Harbor: vers un renforcement de la protection des données personnelles européennes ?
... pour l'économie numérique ? Nous verrons dans un premier temps le camouflet que représente l'arrêt "Schrems contre ... 2000/250 et, par conséquent, du Safe Harbor , est un coup dur pour la Commission qui se voit reprocher sa méthode de travail sur cette question. Mais cela dénote aussi d'une ... Mot-clés: Safe Harbor / facebook / Max Schrems / données personnelles / respect de la vie privée / PRISM / internet