« Les enfants méritent une protection spécifique en ce qui concerne leurs données à caractère personnel » : Le COPPA et le RGPD en tant que boucliers dans la société de l’information
... d’abaisser cet âge jusqu’à treize ans également. En France, par souci de cohérence avec d’autres textes, il a ... sur une « privacy policy », qui n’est la plupart du temps pas comprise, voir même lue, par des personnes ... Si la solution permet en théorie de réduire la charge de travail de la FTC, de récentes études sur des applications ...ROYAUME UNI - Commentaire de l’article de Lucinda Miller : “ The Common Frame of Reference and the feasibility of a common Contract law in Europe”, par Rebecca HUXFORD
... un grand intérêt pour les juristes français. La France fait partie d’un ordre juridique régional et donc ... à l’unification éventuelle du droit des contrats, la France serait obligée d’accepter des démarches ... différents États membres au moins en Angleterre et en France. Dans la doctrine française Astrid Marais a écrit ... Mot-clés: « Code Civil Européen » / Cadre Commun de Référence
Filiation et expertise génétique post mortem : quand les droits défient l’éthique - par Sandrine CULLAFFROZ-JOVER
... réfléchir à un cadre normatif approprié. En effet, en France, les politiques actuelles de réforme du droit de la ... du père présumé, in vivo , comme c’est le cas en France (C.civ., art.16-11 al.2). En effet, selon les termes ... à la vie privée et familiale (CEDH, aff. Odièvre c. France , 13 février 2003, et CEDH, aff. Mikulic c. Croatie , ... Mot-clés: Test de paternité / Preuve biologique / filiation / Expertise post-mortem / Expertise biologique / Expertise / Exhumation / Espagne / ADN
Un jeu vidéo peut-il bénéficier d’une protection automatique partout dans le monde ? par Christiana MAROSE
... l'empreinte de la personnalité de son créateur. L’Allemagne et la France étant tous les deux Etats membres de l’Union ... elle devra être classée selon ses spécificités. En France, l’arrêt MIDWAYS (Crim. 20/06/2000 ; Treppoz ... Mot-clés: Protection internationale / Protection automatique / Logiciel / Jeu vidéo / Droit dauteur / brevet
La demande de mise en liberté : analyse comparée de la procédure précédant l'arrêt de la Cour pénale internationale du 1er février 2019 ordonnant la mise en liberté de MM. Gbagbo et Blé Goudé et du droit français
... les juridictions disposent pour rendre leur décision. En France, sauf s’il donne une suite favorable à la demande, ... 4 heures suivant sa notification [45] ; dans le même temps, le premier président de la cour d’appel est saisi ... République française, de la République fédérale d’Allemagne, de la République italienne et de la République ...Le rôle du juge national en matière de clause d'arbitrage abusive insérée dans un contrat de consommation, par Emilie McConaughey
... consommation: cadres juridiques français et allemand La France et l'Allemagne ont tous deux des systèmes développés de ... le juge pourra réputer la clause non-écrite (comme en France) ou la déclarer nulle (comme en Allemagne). La Cour ...La résiliation unilatérale du contrat : étude des points 10 à 16 de la décision du Plenum de la Cour Suprême de la Fédération de Russie du 22 novembre 2016
Domitille Jeanson Tout comme en France, une importante réforme civile a été récemment ... pour certains contrats spéciaux, tels que le contrat de travail 4 , le contrat d’assurance 5 , ou le contrat de ... général et de la preuve des obligations. 4 Code du travail français, art. L. 1231-1. 5 Code des assurances ...La protection des droits fondamentaux selon la Loi Fondamentale allemande
... les citoyens européens issus de pays autres que l'Allemagne. Une opinion doctrinale (Ehlers, JZ 1996, ... alinéa 1 LF qui dispose que la République fédérale d'Allemagne est un état social. Ce droit vient ainsi étoffer ... général des études, Parlement européen, Document de travail sur les droits sociaux fondamentaux en Europe, p.6 : ...Bohemian Rhapsody, le film qui met Freddie Mercury sur le devant de la scène.
... at the Opera ». Cet album est le fruit d’un grand travail mélodique et musical pour redorer le blason de la ... critiquée dans cette Angleterre des années 1975. Ce travail, nous le comprenons à la lumière du film de Brian ... le dos Body's aching all the time Mon corps est tout le temps douloureux Goodbye everybody I've got to go Au revoir ... Mot-clés: Queen / Freddie Mercury / bohemian rhapsody / film / biopic / musique / rock / Brian Singer / Rami Malek
« Attention, cet appel pourra être enregistré. » De la loyauté de la preuve – par Jean-Baptiste Lhuillier
... décision (CA Paris, 1e ch. H, 19 juin 2007, SAS Philips France et Sté Sony France). La Cour de cassation, par un arrêt ayant tout ... (Cass. com., 3 juin 2008, n°07-17.147, Sté Sony France c/ Min. éco). Or cette affaire passionnante ayant ... Mot-clés: