Le principe espagnol de la « tradición real » ou l’obligation de remise de la chose vendue, par Sophie Michel

... de propriété que l’on peut trouver matière à la comparaison. Le Code Civil espagnol notamment en son article ... sur ce point une spécificité. Dans le cadre d’une comparaison avec le système français, la question de la ... de propriété que l’on peut trouver matière à la comparaison et plus particulièrement s’agissant de la ...

L’obtention forcée d’une preuve de la violation d'un droit de propriété intellectuelle : analyse comparée des droits du défendeur - par Mathilde Heitmann-Taillefer

... veut appliquer ce système peut-être trop libéral. Par comparaison avec les droits anglais et allemand, les droits ... l’obtention de la preuve ? Avant de pouvoir faire une comparaison entre le droit allemand et anglais avec le droit ... ( Chappell v. The United Kingdom , 1989). Comparaison avec le droit français : la saisie-contrefaçon ...

ROYAUME UNI - Une appréciation, discordante a priori, convergente a fortiori, du ‘préjudice économique pur’ par les droits anglais et français – Par Adèle Mérieau

... clairement établie dans l’arrêt de la Cour d’appel anglaise, Spartan Steel & Alloys Ltd v Martin & Co ... autonome dans ce domaine. A l’inverse, la jurisprudence anglaise révèle des signes de mécontentement à l’égard ... Byrne d’une manière plus flexible. La jurisprudence anglaise admet donc de plus en plus d’exceptions au ...


Das « Entgelttransparenzgesetz » ou la « loi sur la promotion de la transparence des rémunérations », une avancée juridique conséquente pour l’Allemagne en matière d’égalité salariale.

... Article 4, consultable sur: http://eur-lex.europa.eu/legal-content/FR/TXT/?uri=celex%3A32006L0054 

 - Rapport de la ... à l’adresse suivante: http://eur-lex.europa.eu/legal-content/FR/ALL/?uri=CELEX%3A32014H0124 


 Allemagne ... mars 2017, consultable sur: https://www.bundesregierung.de/Content/DE/Bulletin/2017/03/38-4-bmfsfj-e... 


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Survie de l’autorité de la chose jugée en cas de révocation rétroactive d'un brevet ? Une mise en perspective de l’arrêt anglais Virgin Atlantic Airways de 2013

... pour contester la validité du brevet. La Cour d’Appel anglaise a refusé de suspendre sa procédure en attendant la ... (Cass. Com., 12 juin 2007, 05-14.548). La jurisprudence anglaise, elle, avait été beaucoup moins hésitante et ... déjà été versés. Désormais, les jurisprudences anglaise et française s’accordent donc à dire d’une ...

L’intégration de l’aspect collectif de certains litiges dans le système anglais et dans l’ordre juridique international, par Vanessa Kurukgy

... collectif. L’état embryonnaire de la législation anglaise sur les actions de classe et les hésitations, ... pour permettre des actions collectives ? L’innovation anglaise : le ‘Group Litigation Order’ Les pionniers de ... responsable des brûlures des victimes. La réticence anglaise est accentuée par contraste avec une décision ...

Les preuves open source au soutien de la poursuite d’auteurs de crimes de guerre : analyse du mandat d’arrêt Al-Werfalli de la Cour pénale internationale à la lumière de la pratique internationale, allemande, néerlandaise et suédoise

... mandat). Mais en l’absence de l’arrestation ou de la comparaison volontaire du suspect, l’affaire reste au stade ... du Statut de Rome au sein des ordres juridiques internes : Comparaison entre les lois d’adaptation des droits pénaux ... du Statut de Rome au sein des ordres juridiques internes : Comparaison entre les lois d’adaptation des droits pénaux ...

LA CONVENTION DE VIENNE SUR LES CONTRATS DE VENTE INTERNATIONALE DE MARCHANDISES – sanctions pour inexécution - Par Anne-Laure Khun

... à la vente (3e partie), mais dans l’intérêt de la comparaison avec le droit français j’ai choisi de ... par une volonté de compromis omniprésente. Cadre de la comparaison . Champ d’application de la Convention: La ... Convention semble ici s’être inspirée de la conception anglaise de liberté contractuelle : en droit anglais la ...

L’information d’une grossesse à l’employeur, une obligation ? (Arrêt du tribunal constitutionnel espagnol, 21.07.2008)

... lorsqu’il se fonde sur l’état de grossesse. En comparaison, en droit français, l’article L.1132-1 du Code ... qu’on appelle les droits collectifs, comme le droit de grève.  Quant à la deuxième catégorie, elle regroupe les ... d’un travailleur (en l’espèce, pour avoir fait grève), sans qu’il soit besoin de relever que d’autres ...

Les enjeux d’une cession de fonds de commerce dissimulée sous la cession de ses éléments : Commentaire du point 9 du recueil analytique de la jurisprudence du Tribunal d’arbitrage du district du Nord-Caucase pour 2007

... douteuses des vendeurs du fonds. L’intérêt de la comparaison avec la perception française des enjeux de la ... égard à ces précisions préalables que s’impose une comparaison entre le droit français et le droit russe sur ... savoir la réalisation de bénéfices.  A titre de comparaison avec le droit français, les critères donnés ...