A propos du Fair Credit Reporting Act et de la protection des consommateurs dans le cadre du credit-scoring en France et aux Etats-Unis, par Nicolas BOITTIN
... au consommateur français. La loi « Informatique et Liberté » du 6 janvier 1978, qui s’applique à toutes ... textes américain et français. La loi « Informatique et Liberté » a une vocation bien plus large que celle du ... sur le fondement de la race, la couleur de peau, la religion, la nationalité, le sexe, la situation maritale et ...Le contrôle de l’identité constitutionnelle allemande, limite à la primauté du droit de l’UE : l’arrêt de la CJUE Melloni mis à l’épreuve par un arrêt du Tribunal constitutionnel fédéral allemand du 15 décembre 2015
... Melloni, condamné par défaut à une peine privative de liberté pour faillite frauduleuse par une juridiction ... 2011, accessible en ligne : http://blogs.u-paris10.fr/content/lint%C3%A9gration-de-normes-internatio... Henri ... européen dédié à l’étude du droit de l’Espace de liberté, sécurité et justice (ELSJ), 3 mars 2013, ... Mot-clés: primauté / droits fondamentaux / mandat d'arrêt européen / Grundgesetz / CJUE / Bundesverfassungsgericht
Lutte contre les discriminations aux Etats-Unis
... en cause des mesures discriminatoires en raison de la religion, du genre, de l’orientation sexuelle, de ... en raison de la « race », de la couleur de peau, de la religion, du sexe, ou de l’origine nationale pratiquée par ... Mot-clés:
Le nom de famille comme marque déposée : analyse comparée des droits français et américan.
Soumis le 04/03/2012 par Caroline Jamet dans MBDE / Droit des biens et des propriétés intellectuelles
... droit mène souvent à la limitation d’un autre. Ici, la liberté d’utiliser son nom patronymique en tant que ... sociale justifie une des exceptions principales à la liberté de déposer une marque : un individu ne pourra ... autant son homologue américain semble favoriser la liberté de l’entreprise sur la liberté de la personne. ...
Mot-clés: patronyme / patrimonial / notoriété / nom de famille / Marque / Etats-Unis / droit français / dépôt
A propose de la transposition par l’Allemagne et la France de la directive du 25 mai 1999 sur certains aspects de la vente et des garanties de biens de consomation, par Florine de La Forest Divonne
Soumis le 18/02/2008 par addm1n dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... que la France opta pour une transposition stricte. Cette liberté laissée aux Etats quand à la forme et aux moyens ... le défaut. Tandis qu’en droit de la consommation, la liberté contractuelle est nettement plus restreinte. D’une ... la plus respectueuse de la souveraineté des Etats, la liberté laissée à ces derniers semble être un obstacle à ...
La Neutralité du Net, un principe de droit applicable ? par Thibaut maitre
... internet (Powell, 2004). Il y mentionne notamment la liberté d’accès à toutes les informations disponibles ... et la protection de la création sur internet) que la liberté d’accéder à tous les services en ligne relève ... en découlent comme la non-discrimination des flux ou la liberté et la qualité d’accès. L’autorité française ...La décision de la cour de Karlsruhe sur la Eingetragene Lebenspartnerschaft (BVerfGE 105,313) dans le contexte de la question du statut des couples homosecuels en France et en Allemagne
Soumis le 09/05/2012 par Hermann Sitz dans MBDE / L'Etat de droit - Perspectives internes, internationales et européennes
... estime que le devoir de l'État de protéger la liberté de se marier- ce qui semble aussi impliquer la protection des limites de cette liberté - n'était pas compromise par la création de la eL, ... par Patrick Courbe, 'Droit de la famille', p.286) et de la liberté matrimoniale. À noter que la pratique juridique en ...
Mot-clés: statut / PACS / Mariage homosexuel / institutsgarantie. / Grundgesetz / France / eingetragene lebenspartnerschaft / droit au mariage / discrimination sexuelle / Allemagne
L’interconnexion des casiers judiciaires européens, une mise en réseau prometteuse ? par Alix Giraud
Soumis le 15/03/2009 par Philippe Guez dans MBDE / Coopération judiciaire internationale et européenne
... les Etats membres de l’Union qui forment un espace de liberté, de sécurité et de justice. Mais cette mise en ... aspire à l’élaboration d’un espace de justice, liberté et sécurité auquel contribue la construction ...
L’article 37 de la Convention Internationale des Droits de l’Enfant de 1989 : position américaine et française, par Louise Balsan
Soumis le 06/04/2009 par addm1n dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... de peine est souvent accordé. En effet, la mise en liberté sous condition n’est pas considérée comme ... de moins de 18 ans ; b) Nul enfant ne soit privé de liberté de façon illégale ou arbitraire: l'arrestation, la ... aussi brève que possible : c) Tout enfant privé de liberté soit traité avec humanité et avec le respect dû ...
A propos de la L’intégration de la Décision du Conseil relative au mandat d'arrêt européen et aux procédures de remise entre États membres dans les droits internes français et britannique, par Morgane Piederriere
Soumis le 25/06/2008 par addm1n dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... dans la dynamique visant à créer un « espace de liberté, de sécurité et de justice », pour contrebalancer ... participer à tous les aspects relatifs à l’espace de liberté, de sécurité et de justice. Ces différences de ... nécessaires à la réalisation de cet espace de liberté, de sécurité et de justice. Du point de vue du ...