Lutte contre le mariage des mineurs devant la Cour constitutionnelle allemande
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... et le respect des droits fondamentaux dans l’Espace de Liberté, de Sécurité et de Justice (« ELSJ ») occupe ...Etude comparative du Due Process et du Droit au Procès Equitable : le droit à l’assistance juridique, outil d’une protection accrue du justiciable par Charlotte Leduey
... of Law prévoit que « nul ... ne sera privé de vie ou de liberté ou de propriété sans Due Process of law ». ... Mot-clés: Avocat / Due Process / droit au procès équitable / aide juridique / assistance juridique / aide juridictionnelle
La grève dans le droit du travail français et allemand
... de l’article 9 § 3 de la Constitution consacrant la liberté de coalition. Il est ainsi garanti dans la mesure ...La Grève: étude comparative en droit français et en droit italien
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L’arrêt In re American Express Merchants Litigation de 2012 et sa mise au point sur l’arbitrage collectif en matière de contrat d’adhésion, Par Marc Reifsnyder de Chassey
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A propos du secret bancaire et de la titrisation de prêt en France et en Allemagne : commentaire de l’arrêt de la Cour Fédérale de Justice du 27 février 2007 (BGH 27.2.2007, XI ZR 195/05), par Edouard Ruffin
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... entité privé, avec une procédure arbitrale, que la liberté contractuelle libère en grande partie de ... Mot-clés: procédure en cours / faillite
La protection des témoins vulnérables et susceptibles d’être intimidés dans le procès pénal : perspective comparée France / Angleterre – Astrid SEGARRA
... comme un instrument de preuve (régi par les principes de liberté et de légalité de la preuve), il peut être ... Mot-clés:
La description de l’invention et la transmission de son mode de réalisation dans la demande de brevet en droit français, allemand et américain par Elisabeth WALCKENAER
... de brevet annulée. En Europe, les inventeurs ont plus de liberté dans la description du mode de réalisation de leur ... Mot-clés: Nullité du brevet / Homme du métier / Fachmann / Description de l’invention / Brevet français / Brevet américain / Brevet allemand / Best mode