Analyse économique du prononcé des sanctions pécuniaires en droit russe et français de la concurrence

Soumis le 18/07/2013 par Stephan De groer dans MBDE / Analyse économique du droit
... lourde de conséquences pour lui (peine de privation de liberté pouvant aller jusqu’à 4 ans en France et même 7 ... dans ce document lors du prononcé de sanctions. Cette liberté d’application des principes directeurs dont ... mathématiques pré-arrêtées n’offre que peu de liberté à l’autorité de concurrence dans la ...

Commentaire de l’arrêt Williams v. Walker-Thomas Furniture Company, par Jeremy Attali

Soumis le 30/08/2010 par Marie Nioche dans MBDE / Droit des contrats
... violant les droits historiques et fondamentaux que sont la liberté contractuelle et l’autonomie de la volonté des ...

Une interprétation contestée de la juridiction extraterritoriale de la CEDH

Soumis le 20/04/2018 par Hana Rousse dans MBDE / Libertés et droits fondamentaux
... subi des violations des droits de l’Homme.    III- La liberté interprétative de la Cour comme obstacle à la ...

L'arrêt Oliari et autres contre Italie du 21 juillet 2015 et la portée des arrêts de la Cour européenne des droits de l'Homme

... recente : http://www.forumcostituzionale.it/wordpress/wp-content/uploads/pre_2006/1133.pdf   -E. Lupo, La ...

L’arrêt LEVENTHAL V. KNAPEK (2001) et le statut de données personnelles dans un ordinateur professionnel - par Samuel Boccara

Soumis le 12/05/2010 par addm1n dans MBDE / Droit du travail
... d’appel qui estimait qu’elle portait atteinte à une liberté fondamentale. Au visa des articles 145 du nouveau ... l’employeur ne peut dès lors sans violation de cette liberté fondamentale prendre connaissance des messages ...

Le terrorisme en Italie depuis 1970 : entre protection et atteintes aux droits et libertés fondamentales

... au terrorisme. Alors qu’il était de nouveau en liberté, le ministre de l’intérieur ordonna son expulsion ... pourrait-il être considérer comme une entrave à la liberté d’expression ? En 2008, dans la décision Leroy ... , la Cour EDH a considéré que l’ingérence dans cette liberté est justifiée et nécessaire dans une société ...

LA RESPONSABILITÉ DES PLATEFORMES DE PARTAGE DE CONTENUS ASSURÉE PAR LE REGIME FRANCAIS ET AMERICAIN EN CAS DE VIOLATION DES DROITS D’AUTEUR

Soumis le 13/07/2023 par Britany Dotson alca dans MBDE / Numérique
... c/ ENEL , aff. 6/64  https://eur-lex.europa.eu/legal-content/FR/TXT/PDF/?uri=CELEX:61964CJ000 , consulté le 22 ... , aff. 106/77)  https://eur-lex.europa.eu/legal-content/FR/TXT/PDF/?uri=CELEX:61977CJ0106  consulté le 21 ...