La coopération avec la Cour pénale internationale, Etude comparative des régimes de coopération allemand et français, par Maurice Hartmann

... des lacunes et de constater une adaptation exemplaire allemande (II). „La naissance de la Justice universelle“, ... quant à elle, a adopté le 2 decembre 2000 la loi amendant l'article 16 de sa Constitution protègeant les ... de l'Homme (FIDH) attire en particulier l’attention sur deux procédures qui ne paraissent pas se retrouver dans ...

La lutte contre les discriminations aux Etats-Unis

... Clause”, clause garantissant l’égale protection de la loi à toute personne habitant sur le territoire américain. Cette clause dispose qu’aucun ... à la suite de la Guerre Civile. Cette loi rédigée dans un langage similaire à celui de la Equal Protection ...

A propos de la réglementation du financement participatif au Royaume-Uni et en France

... sont traditionnellement la prérogative exclusive des établissements de crédit dans le cadre du monopole bancaire. Certaines exceptions fondées sur la qualité des parties ou la nature des opérations, ...

À la recherche des preuves perdues : étude du Règlement 1206/2001, par Pierre Diot

... largement de la Convention de La Haye du 18 mars 1970, sur l’obtention des preuves à l’étranger en matière ... régie en vertu de l'article 11-1 du Règlement par la loi de l'État membre sur le territoire duquel se trouve la ... règles procédurales. Ainsi une juridiction française ou allemande pourrait avoir recours à la pratique de la ...

Commentaire de l’arrêt Lake River Corporation v. Carborundum Company de la Cour d'Appel fédérale américaine, septième circuit 9 août 1985, par Suzanne ANTUNES

... , ou inexécution efficace. Cette théorie admet que dans certaines circonstances, il peut être judicieux et non ... à l’autre partie. Ce principe reposant sur l’analyse économique du droit n’est pas admis en ... selon lequel en droit des contrats en common law , la loi n’a pas pour objectif de forcer l’exécution du ...

Le pouvoir de contrôle et de surveillance de l’employeur permet-il le contrôle des emails des salariés ? - par Sonia Vidal

... France et l’Espagne proposent des solutions divergentes sur certains aspects: les deux pays exigent l’information ... à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel et à la ... 12 juin 2007, 1451. ♦ GAUTIER P.Y., La preuve hors la loi ou comment, grâce aux nouvelles technologies, progresse ...

Sur l'arrêt du 28 mai 2008 de la Cour Constitutionnelle colombienne (traitement préférentiel des femmes en matière de retraite), par Violette Van Gaver

... plus suffisant pour justifier une telle différence de traitement entre hommes et femmes. La grande diversité des ... colombien: « si les individus sont égaux devant la loi, ils ne le sont pas dans la réalité. Ainsi le ... Les pays de l’Union européenne s’accordent sur la nécessité d’une réelle égalité de traitement ...

Greed is good

... mortgage loans, attribués avec largesses par les banques dans la mesure où elles savaient que ces actifs seraient ... évènement n’est qu’une illustration de nos propos sur la théorie des jeux dont nous avions alors dénoncés ... conformément aux limites visées à l’article 69 de la Loi des Banques chilienne; limites pouvant être renforcées ...

Décision de la Cour fédérale du travail allemande du 22 septembre 2016 (2 AZR 276/16) relative au licenciement collectif et au devoir d’information préalable par l’employeur des instances représentatives du personnel dans l'entreprise

... [2] .  L’arrêt de la Cour fédérale du travail allemande du 22 septembre 2016 [3] illustre l’importance ... ( Massenentlassung ) et définie au §17 alinéa 2 de la Loi sur la protection contre le licenciement ( ...

ROYAUME UNI - L’adaptation de la doctrine du promissoy estoppel en droit contractuel français : la possibilité d’adoption d’un principe général de confiance légitime ?, par Caroline BALOSSO

... law, interdit à une partie à un contrat de revenir sur une promesse qu’elle a fait à son cocontractant ... et à d’ailleurs été consacré par la CJCE dans l’arrêt Töpfner (1978) sous le nom de ‘principe de ... il avait fait valoir que ces engagements étaient nuls, la loi mexicaine ne fixant la majorité qu’à 25 ans. ...