La protection des travailleurs exposés et victimes de l’amiante est-elle efficace?
... pour la première fois en Europe par l’Italie via la loi n. 257 du 12 mars 1992. En France, son interdiction a ... et des articles 2087, 1218 et 2043 du Codice civile sur la nécessité de protéger la valeur supérieure ... l’introduction de normes protectrices concernant le traitement de l’amiante. Il en ressort une orientation ...L’affaire Wal-Mart : du jamais vu en matière de discrimination au travail
... l’affaire au fond. La Cour Suprême s’est prononcée sur deux questions concernant la certification de la classe. ... plein que des salariées à temps partiel, leurs positions dans l’entreprise sont variées et elles travaillent ou ... met en avant l’argument tiré du Titre VII de la loi sur les droits civiques de 1964 (Title VII of the Civil ...La pratique des immunités des États étrangers en droits britannique et français : Commentaire de l’arrêt NML Capital Limited (Appellant) v Republic of Argentina (Respondent) [2011] UKSC 31.
... d’exécution lors d’une procédure fondée sur un arrêt étranger et sa portée que sur l’agencement ... en lien avec une transaction commerciale » dans le sens du State Immunity Act de 1978. Les juges ... une transaction commerciale au sens de l’article 3 de la loi de 1978 (Intitulé « Transactions et contrats ...La force probante des tests de paternité clandestins - par Karoline KOESTER
... la Cour constitutionnelle fédérale allemande, rendu le 13 février 2007 La Cour ... pères se retrouvent souvent dans une situation de doute sur leur paternité. En France comme en Allemagne des ... même schéma. Le père désigné par la mère ou par la loi qui engageait une action en justice devait apporter des ... Mot-clés: Test de paternité / filiation / Expertise biologique / Expertise / Empreintes génétiques / Allemagne / ADN
Commentaire de l’article 173.1 §2 du Code Pénal espagnol réformé par la loi du 22 juin 2010 qui introduit le délit de harcèlement moral au travail en Espagne – Mélanie Ganhao
... moral au travail a été introduit très récemment par la loi du 22 juin 2010 (loi 5/2010 entrée en vigueur le 23 ... Heinz Leymann en 1986. Postérieurement, les études sur le mobbing au sein des Etats ont alerté la société sur ... des actes hostiles ou humiliants qui sans constituer un traitement dégradant supposent un grave harcèlement contre ... Mot-clés: Sanction / réforme espagnole / prévention / Mobbing / lois / harcèlement moral / droit du travail / Code Pénal
Filiation et expertise génétique post mortem : quand les droits défient l’éthique - par Sandrine CULLAFFROZ-JOVER
... Tribunal Constitucional Español (RTC 2005/3), statuant sur l’expertise génétique post mortem. En l’espèce, ... de la défense. L’étude du régime applicable décrit dans l’arrêt susvisé, complété à la lumière de la ... légitimant sa demande. Cette solution se distingue de la loi française qui, selon l’article 16-11 al.2 du Code ... Mot-clés: Test de paternité / Preuve biologique / filiation / Expertise post-mortem / Expertise biologique / Expertise / Exhumation / Espagne / ADN
L’audition de l’enfant et la reconnaissance des décisions en Europe : l’arrêt du „Bundesverfassungsgericht“ allemand du 29 octobre 1998 par Maureen Stephan
Soumis le 19/02/2008 par Philippe Guez dans MBDE / Coopération judiciaire internationale et européenne
... franco-allemand. La décision de la Cour constitutionnelle allemande (« Bundesverfassungsgericht ») du 29 octobre ... de la Haye du 20 octobre 1980. La Cour s’interroge sur la conformité de l’application de l’art.13 de la ... en combinaison avec l’art. 103 al 1 GG (Grundgesetz : Loi fondamentale allemande) concernant le droit d’être ...