La notion de « résidence habituelle » dans les affaires de divorce à l’épreuve des interprétations anglaise et française : une harmonisation en danger ? par Julie Thibault

Philippe Guez La notion de résidence habituelle contenue dans le règlement (CE) n° 2201/2003, chef de compétence ... adoptée, pour les questions de droit matériel portant sur les divorces. La Chambre des Lords a une approche ... 5§2 du Domicile and Matrimonial Proceedings Act 1973 (loi portant sur les affaires matrimoniales), qui reprend ...

Le futur panorama des droits fondamentaux au sein de l'Union Européenne à la suite de l'entrée en vigueur du traité de Lisbonne par Jeanne DUPENDANT

addm1n Le futur article 6 du traité sur l’Union européenne (version consolidée par le Traité de Lisbonne, déc. 2007) concerne le respect des droits fondamentaux par l’Union et ses Etats membres. ... à laquelle l’Union adhère. Il convient de réfléchir dans quelle mesure cette disposition contribue effectivement ...

L’évolution de la liberté de la presse aux Etats-Unis et en France : comment en fixer les limites sans la menacer ? par Maelys Herbere

... américaine énonce que « le Congrès ne fera aucune loi (...) qui restreigne la liberté de la parole ou de la ... Constitution, qui garantit la liberté de la presse, prime sur la loi. Dès 1931, dans l’affaire Near v. State of Minnesota ex rel. Olson, ...

Le dénuement du travailleur chilien dans la revendication et la défense de ses intérêts, par Laura Sauvain Hovnanian

... tacitement ces conditions ? La solution se trouverait dans l’organisation de forces sociales suffisamment ... lors de la Présidence de Salvador Allende débouchèrent sur le coup d’Etat militaire du 11 septembre 1973 et s’en ... autorisé que dans les cas et formes prévus par la Loi. L’ordre juridique chilien est fortement marqué par ...

A propos de l'effet des arrêts de la CIJ en droits français et américain, par Alexandre Bertuzzi

... prévu par le traité. Ce faisant, cette décision revient sur la position constitutionnelle américaine ... demeurent réticents à lui accorder une place centrale dans leur ordre juridique interne. Dans l'arrêt étudié ... directe, et en particulier s'il pouvait primer sur une loi procédurale texane interdisant un nouveau recours de la ...

L’articulation du règlement sanitaire international de l’OMS avec le commerce international, par Victor Grandaubert

... Conscient de l’impact que peut générer le règlement sur le commerce mondial, ce dernier intègre des dispositions relatives à la protection des flux commerciaux. A cet effet, dans le but d’articuler ces deux domaines, le règlement ...

Nouveau développement sur l’état de la coutume internationale en matière d’immunité fonctionnelle des représentants de l’État : Étude des conclusions de la cour fédérale allemande dans sa décision du 28 janvier 2021 à la lumière des travaux de la CDI

... par des représentants de l’État, la cour fédérale allemande a pris le parti de rejoindre l’Italie en en ... sa soixante-neuvième session afin de traiter des articles sur l’immunité de juridiction pénale étrangère des ... public : Cass. Crim., 13 janvier 2021, n° 20-80.511 »,  RGDIP , Pedone, vol. 1, 2021, pp. 177-185.   ...

Les aveux surpris ou la preuve obtenue par l'auto-incrimination involontaire du suspect – par Ombline Masfayon

... anodine avec le suspect afin d'obtenir des renseignements sur sa culpabilité dans les faits, objets de l'instruction ... plus formellement notifié au gardé à vue depuis une loi du 18 mars 2003. Il est explicitement reconnu par ... suscités » par la Grande Chambre de la Cour fédérale allemande dans un arrêt du 13 mai 1996 relatif à une ...

ROYAUME UNI - L’appréciation discordante par les droits français et anglais, dans la démarche suivie et le fondement choisi, des cas de contamination post-transfusionnelle par le virus de l’hépatite C – Par Adèle MERIEAU

... risques de développement, cette impossibilité reposant sur des fondements divergents Depuis la tragédie du sang ... fois, condamné le producteur d’un produit de santé. Dans cette affaire, 114 demandeurs ont intenté une action en ... et le 14 mars 2006, le Parlement français a édicté une loi pour mettre enfin en conformité le droit français avec ...

Le syndicalisme étudiant, notion inédite et controversée aux Etats-Unis.

... décision.  Le Comité National des Relations Syndicales dans sa décision « The Trustees of Columbia University in ... Etats-Unis a du confirmer la constitutionnalité de cette loi dans sa décision NLRB v. Jones & Laughlin Steel Corp en ... D.  Roosevelt. La loi Wagner ou la « loi nationale sur les rapports syndicaux » a été adoptée par le ...