La consultation préalable des peuples indigènes: droit de l'homme ou privilège octroyé par l'Etat?

... de garde-fous, dans le chaos de l’implantation de ce droit à la consultation préalable dans plusieurs pays.  La ... cela la consultation préalable  était déjà prévue par la Convention 169 de l’Organisation Internationale du ... un espace spirituel où ils célèbrent leurs rites. En principe la terre est inaliénable, indivisible et ...

La protection du folklore par le droit de la propriété intellectuelle en Russie par Milène DRWESKI

addm1n Le droit intellectuel russe a abordé la question de protection ... législatives. Cette volonté étant également partagée par l'Organisation Mondiale du Commerce (OMC). À l'heure ... La réglementation sur les co-auteurs n'est non plus, pas applicable car chacun des co-auteurs doit pouvoir être ...

Cumul et articulation des procédures contentieuses : étude comparative de l’application des principes de litispendance et de non bis in idem en droit allemand et de leur incorporation dans la ConvEDH (article 35 §2 b)

... dans de nombreux droits nationaux, ont été étendus au droit international. La CEDH consacre ces principes dans son ... est intéressant de voir que leur application est élargie par rapport au droit allemand et qu’elle a des ... ont été établis : il s’agit d’une part du principe de non bis in idem selon lequel un différend ne ...

L’arrêt Ezokola (Cour Suprême du Canada, 19/07/2013) en droit des réfugiés: illustration d’un mouvement international refusant la « complicité par association » à un groupe criminel pour déterminer si une personne est complice d’un crime international

... l’humanité: elle refuse le critère de complicité par association à une organisation criminelle, lui ... Cour Suprême du Canada a rendu un jugement en matière de droit des réfugiés. Il s’agissait de Monsieur Ezokola qui ... exercer ses fonctions sans protester. Le deuxième est le principe de la responsabilité pénale individuelle : il ne ...

LE DROIT D’AUTEUR DANS LES RÉGIMES SOCIALISTES ET CAPITALISTES : L’exemple historique de l’Ex-République Démocratique Allemande à travers la lecture d’un manuel sur le droit d’auteur de l’ex RDA par Elisabeth WALCKENAER

addm1n La doctrine du droit d’auteur de l’ex-RDA explique la naissance du droit d’auteur par la victoire des rapports capitalistes de production. ... l’auteur vis-à-vis de son œuvre, et en supprimant le principe de la propriété privée que l’on pouvait ...

La transposition en droit communautaire de la résolution 1267 du Conseil de sécurité a l’épreuve du juge communautaire : une étude de l’arrêt Kadi, par Jean Plattard

... Cette décision a été annulée le 3 septembre 2008 par la Cour de Justice des Communautés européennes (CJCE). ... les règlements communautaires qui transposent en droit européen les résolutions du Conseil de sécurité. La ... contrairement au TPI, articule sa décision autour du principe de l’autonomie du système communautaire. Elle ...

Le degré d'application du pacte international relatif aux droits civils et politiques dans l'ordre juridique des Etats Par Mandy NICKE

... avait dès le début vocation à être conventionnalisée par la suite. Le désaccord des deux blocs relatif au contenu ... place ainsi que l’ampleur de l’application du PIDCP en droit interne. DETERMINATION DE LA PLACE DU PIDCP EN DROIT ... est tenu d’appliquer le droit international directement applicable. Les juges espagnols à leur tour s’y réfèrent ...

La demande de rémunération supplémentaire au sens de l’article 32a de la Urheberrechtsgesetz, comparaison avec l’article L. 131-5 du Code de la propriété intellectuelle

... et profits tirés de l’utilisation de l’œuvre. En droit français, les articles L. 131-4 et L. 131-5 ... de l’œuvre, qui est la rémunération de principe. L’auteur est alors rémunéré par une somme fixe ... de la conclusion du contrat, seul l’article 32 UrhG est applicable. Ensuite, la rémunération contractuelle ne doit ...

Coopération judiciaire entre droit allemand, français et communautaire par Charlotte Masson

... la terminologie employée en allemand (« wohl »). En droit international privé français, la théorie des droits ... si aucun instrument communautaire ou international n’est applicable. En droit français, les conditions de la ... à une procédure préalable d’exequatur mais ce principe a été tempéré par la création du titre ...

Analyse comparative de l’appréciation de la prohibition des clauses léonines concernant les promesses de rachat de titres à prix fixe ou à prix plancher en droit français et en droit italien : de la rigueur à la souplesse.

... que je m’appelle le lion » prend tout son sens en droit des sociétés. En effet, tous les associés ont le ... La Chambre commerciale de la haute Cour considérait donc applicable les dispositions de l’article 1844-1 du code ... en droit français et en droit italien Même si en principe, dans un souci de préserver l’intérêt social, ...