ALLEMAGNE: § 1626a en lien avec le §1672 al 1er BGB, l’évolution de l’autorité parentale des parents non mariés en droit allemand
Alexandra Fonfride En droit allemand, le terme d’ « elterliche Sorge », ... Sorge » avec elle. Si elle ne l’est pas, le principe est celui de l’autorité unilatérale ou ... parentale, puis la limite de la norme allemande critiquée par les instances européenne et interne, ce qui a engendré ...La preuve par l’ADN : valeur probante et liberté d’appréciation par le juge - par Mathilde SERRE MAYS
... 369) a eu un impact essentiel dans le domaine de la preuve par l’ADN. Nous verrons dans cet article quelles sont les ... extraites d’un échantillon de sang du suspect. En droit anglais le fait pour l’accusé de refuser, sans ... est si connu c’est surtout parce qu’il a énoncé le principe de prosecutor’s fallacy , littéralement ...Le droit de la fin de vie en Italie : l’histoire d’un long processus juridique inachevé par Bouvier Marguerite, Bussola Alessia, Rialland Bertille,Yameogo Winnie
... en France et en Italie. Qu’entend-t-on réellement par « euthanasie » ? Selon le dictionnaire Le Robert , ... [1] , puis pose les conditions qui ouvrent ce droit en son article 3. Parmi ces conditions, il est dit que ... d’une autre personne, ce qui serait contraire au principe d’égalité qui, en Italie, repose sur l’article ...Le licenciement du salarié pour maladie – Réflexions comparatives autour d’une décision du BAG du 23 janvier 2014 (2 AZR 582/13)
... interrogations touchent également plusieurs domaines du droit, car au-delà de la place centrale qu’occupe le droit ... la salariée entre 2000 et 2011. La convention collective applicable aux salariés de cette entreprise autorisait le ... Il s’agira dans un premier temps d’expliquer le principe du maintien de l’emploi vu comme rempart contre le ... Mot-clés: maladie / licenciement pour motif personnel / droit français / Droit comparé / Droit allemand
Miranda v. Arizona ou le vacarme du droit au silence - par Mélinda E. BOISSON
Olivier Leclerc L’affaire Miranda est connue de tous par la prononciation d’un avertissement lors de ... d’un individu, lui signifiant notamment son droit au silence et à bénéficier d’un avocat. Les aveux, ... cet adage n’est qu’une simple fiction juridique, un principe dont on sait la réalisation impossible mais ...La lutte anti discrimination en Espagne
... en Espagne provient en grande partie du droit International et de l’Union Européenne. Elle se ... La Constitution espagnole de 1978 énonce un principe d’égalité et de non-discrimination à ... d’égalité et de non-discrimination est protégé par la Constitution. L’article 9 engage l’action des ... Mot-clés: lutte anti discrimination / Espagne
“El Rincon de Jesus”: l'affirmation historique de la légalité des réseaux Peer-to-peer en droit espagnol
Soumis le 02/07/2013 par Allison Sellapin dans MBDE / Droit des biens et des propriétés intellectuelles
... disposition d'autres utilisateurs des œuvres protégées par le droit d'auteur . Avant l’adoption de l'Avant-projet de Réforme de la Loi de la Propriété Intellectuelle le droit espagnol avait une position remarquablement souple à ...
L’article 211-1 du Code pénal français et l’article 6 du Statut de la Cour pénale internationale : la transposition de la définition internationale du crime de génocide en droit pénal français
... national, racial ou religieux en tant que tel. Le droit français transpose cette définition dans l’article ... au lieu de l’intention de détruire. Cependant, le droit français introduit la notion de critère arbitraire pour déterminer le groupe visé par le génocide. Mots clés : génocide, droit pénal ... Mot-clés: Statut de la CPI / plan concerté / intention génocidaire / groupe visé / génocide / droit pénal français / droit international pénal / définition
Secret des affaires et acquisition des preuves à travers l’arrêt Laffitte v. Bridgestone - par Jean-Eric Brin
... Si la question de la protection du secret des affaires par la justice est souvent posée leurs protection face à la ... des affaires » est une notion protéiforme (I). Le droit de la preuve interagit principalement avec le secret ... en matière de concurrence sont gouvernées par un principe de loyauté et toute pièce irrégulièrement saisie ...Le principe UNIDROIT 7.4.13 relatif à l’indemnité établie au contrat, par Carina Grigorian
Soumis le 01/05/2008 par addm1n dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... dans cette clause. Cette notion a été empruntée au droit allemand par le droit français, puis par les principes ... il est légitime de se poser la question du droit applicable. Il est intéressant de définir dans quelles ... réelles. Les §§ 340 II et 341 II BGB partent du principe que la partie lésée a la possibilité de demander ...