L’évolution de la brevetabilité des méthodes commerciales en droits américain et français par Laure BEDAS
... State Street Bank & Trust v. Signature Fin. Group rendu par la Cour Suprême des Etats-Unis en 1998, les méthodes commerciales sont brevetables en droit américain, contrairement au droit français qui ... procédé, peu important ainsi le sujet du procédé. Ce principe de brevetabilité des méthodes commerciales a par ...L'immortalité numérique - Lena Collado
... Collado “L’immortalité numérique” de Lena Collado Droit à l’oubli - RGPD - Mort numérique - Droit à la vie ... l’acceptation des cookies, le partage de ces données par des tiers, leur apparition dans des recherches, etc. Or ... un droit fondamental pour les personnes défuntes En principe, le Règlement Général sur la Protection des ...La rétroactivité in mitius en France et aux Etats Unis
Soumis le 29/08/2012 par Iris Nakov dans MBDE / L'Etat de droit - Perspectives internes, internationales et européennes
... in mitius est un concept reconnu depuis longtemps en droit que ce soit dans les systèmes dits de droit civil ... opposés aux systèmes de droit commun ou "common law." Ce principe est une exception à la règle générale qui veut ... se pose alors la question de la norme légitimement applicable. Les conflits de lois dans le temps soulèvent ...
Une analyse comparative du droit de la responsabilité internationale à la lumière de l’affaire Behrami c. France et l’arrêt Al-Jedda c. Royaume-Uni, par Jean Plattard
Soumis le 12/04/2010 par addm1n dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... La plainte fut motivée sur la base de l’article 2 (Droit à la Vie) de la Convention Européenne des Droits de ... Cour a décidé que les actes imputables l’étaient, en principe, aux Nations Unies (Behrami, § 141). Il est ... et agents ; de manière identique pour le droit interne applicable à un État afin qu’il détermine lui-même sa ...
Mot-clés: Royaume-Uni / Responsabilité internationale / Résolution / Otan / Kosovo / France / Cour européenne des droits de l Homme
L’intéressement des particuliers dans la protection de l’environnement par le biais du mécanisme de responsabilité délictuelle en droit britannique et en droit français
... de coopération Résumé La décision rendue par la Chambre des Lords le 4 octobre 2003 met en lumière le ... détermine la portée au sein de son ordre juridique. En droit français, on assiste aussi à une recrudescence des ... à obtenir réparation de leur préjudice moral [14] , principe confirmée par la Cour de Cassation le 8 juin 2011. ...Les référés-urgence de l’art. 808 du c.p.c français, et les provvedimenti d’urgenza de l’art. 700 du c.p.c italien comme réponses à la nécessité d’une protection juridictionnelle provisoire. Par Elena BESSIN - PENNINI
... est connu. Il en découle le besoin, pour un Etat de droit, d’une protection juridictionnelle, garantie par les principes fondamentaux du procès tels que la ... fondement dans les articles 6§1 (depuis l’arrêt de principe Golder [1] ) et 13 de la Convention Européenne de ...L’efficacité de la directive 2018/957 sur la protection des travailleurs détachés au regard des transpositions française, belge et allemande.
... Il existe également un dumping social au niveau du droit applicable aux travailleurs ; les entreprises font appel à ... au travailleur détaché, avec l’introduction du principe de l’« égalité de traitement » par rapport ...La durée du temps de travail en France et en Allemagne
... du temps de travail en France et en Allemagne Le droit de la durée du travail est d’une grande importance ... modifié la législation sur la semaine de 40 heures. Le principe, tout au moins jusqu’au 1 er janvier 2000, était ... de textes: une convention collective de branche applicable au secteur concerné, une convention collective de ...Droit d’auteur, Copyright et Art Conceptuel par Caroline RAWSKI
... à des concepts, des idées. Cette forme d’art a par conséquent soulevé de nombreuses difficultés. Les ... sont-elles pour autant privées de protection en droit d’auteur ou en copyright ? On examinera dans cet ... moins, du mérite de l’œuvre, les juges n’étant en principe pas censés fournir de jugement artistique, ... Mot-clés: Ready-mades / Originalité / Idée / genre / Forme / Expression / Droit d’auteur / Copyright / Art Contemporain / Art Conceptuel