L’article 37 de la Convention Internationale des Droits de l’Enfant de 1989 : position américaine et française, par Louise Balsan
Soumis le 06/04/2009 par addm1n dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... France, l’ordonnance du 2 février 1945 posait déjà le principe de la primauté de l’éducatif sur le répressif ... France ont ici une attitude différente à l’égard du droit international qui s’explique par des facteurs ... coutumier et/ou conventionnel quant à la peine maximale applicable aux mineurs? En l’espèce, il s’agit de se ...
Sur la Convention de l'ONU relative aux droits des personnes handicapées, par Nolwenn Bertho
... ces barrières est inscrit à l'article 2 : il s'agit du principe de « non-discrimination ». Le grand principe ... relative aux droits des personnes handicapées, Revue de droit sanitaire et sociale, 2007., p.799). La Convention ne ... raisonnables en faveur de ces personnes (alinéa 4) était applicable en l'état avant la date du 18 août 2006, date de ...A propos de la reconnaissance de l’effet direct des directives communautaires, par Florine de La Forest Divonne
Soumis le 03/05/2008 par addm1n dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... plus générale de l’accueil fait par les deux pays au droit communautaire. En ratifiant le traité instituant la ... sur le territoire. Cette dernière invoqua alors le principe de libre circulation des travailleurs au sein de la ... nouvelle fois que la sixième directive TVA n’est pas applicable en droit interne avant d’être transposée. ...
Commentaire de l’arrêt SIGA Technologies Inc. v. PharmAthene Inc. : la bonne foi dans les négociations précontractuelles, par Isabelle LU
... communément appelée les négociations, sous l’angle du droit américain et du droit français. L’arrêt commenté, ... et des sommes colossales sont en jeu. Mais le principe reste celui de la liberté de négociation tant en ... assez réticent à appliquer la bonne foi, de par son caractère trop incertain dans la période ...Une analyse comparée de l'immunité de l'arbitre : commentaire de l'Arbitration Act 1996 Section 29 à la lumière du droit français, par Thomas Saint-Loubert-Bié
Thomas Saint-Loubert-Bie Le droit anglais, au travers de l’Arbitration Act 1996 Section ... droit français, une telle immunité n’est pas prévue par la loi, le juge a néanmoins pu accorder à l’arbitre ... le droit anglais comme le droit français de consacrer le principe de l’immunité de l’arbitre (I), dont le degré ... Mot-clés: Responsabilité / obligation de diligence / mauvaise foi / indépendance / impartialité / immunité / fonction juridictionnelle / faute lourde / dol / démission / délai raisonable / arbitre / Arbitration Act 1996
L'attribution de la charge de la preuve : facilité et disponibilité - Par Olivier Javel
... même problème inhérent aux systèmes se basant sur le principe dispositif selon lequel le procès est la chose des ... la charge de la preuve étaient relativement semblables en droit français (article 1315 du code civil article 9 du ... et ce même s’il estime que les preuves apportées par les parties sont insuffisantes (Cass. Civ. 2eme, 21 ...Décentralisation des contrôles des concentrations et mécanismes de coopération à la lumière des Règlements (CE) 1/2003 et 139/2004 par Marine Leonardis
Soumis le 21/02/2008 par Philippe Guez dans MBDE / Coopération judiciaire internationale et européenne
... 1/2003 et 139/2004 ont fortement marqué l’évolution du droit communautaire de la concurrence ; cette analyse ... La répartition du contrôle est donc guidée par le principe de subsidiarité d’une part, par une volonté de ... nationale contraire au droit communautaire ne sera pas applicable ; en outre, les juridictions nationales ...
L’engagement de la responsabilité de l’Union européenne pour réparer les préjudices consécutifs aux mesures de rétorsion autorisées par l’OMC par Julie-Enni ZASTROW,
... consécutifs aux mesures de rétorsion autorisées par l’OMC. CJUE, grande ch., 9 sept. 2008, affaires jointes ... d’espèce a posé de nouveau la question de l’effet du droit de l’OMC à l’égard de l’Union. La décision ... sanctions prévues par le Mémorandum d’accord, ayant en principe un caractère temporaire, ne garantiraient pas ... Mot-clés:
Appréciation de la culpabilité : l'ombre portée de la personnalité de l’accusé - par Mélanie D’ANGLEJAN CHATILLON
... lorsque se pose la question de sa culpabilité? En droit anglais, aucun élément de la personnalité de ... », les articles 100 et 101 établissent la règle applicable. Enfin, l’article 101 (1) (a)-(g) énonce ... A. Le droit français et la possible remise en cause du principe d’impartialité. Le droit français applicable. Le ... Mot-clés: Royaume-Uni / Recevabilité / Procès pénal / Personnalité / Instruction / Enquête sociale / Enquête