A propos de la reconnaissance de l’effet direct des directives communautaires, par Florine de La Forest Divonne

... plus générale de l’accueil fait par les deux pays au droit communautaire. En ratifiant le traité instituant la ... sur le territoire. Cette dernière invoqua alors le principe de libre circulation des travailleurs au sein de la ... nouvelle fois que la sixième directive TVA n’est pas applicable en droit interne avant d’être transposée. ...

Commentaire de l’arrêt SIGA Technologies Inc. v. PharmAthene Inc. : la bonne foi dans les négociations précontractuelles, par Isabelle LU

... communément appelée les négociations, sous l’angle du droit américain et du droit français. L’arrêt commenté, ... et des sommes colossales sont en jeu. Mais le principe reste celui de la liberté de négociation tant en ... assez réticent à appliquer la bonne foi, de par son caractère trop incertain dans la période ...

Une analyse comparée de l'immunité de l'arbitre : commentaire de l'Arbitration Act 1996 Section 29 à la lumière du droit français, par Thomas Saint-Loubert-Bié

Thomas Saint-Loubert-Bie          Le droit anglais, au travers de l’Arbitration Act 1996 Section ... droit français, une telle immunité n’est pas prévue par la loi, le juge a néanmoins pu accorder à l’arbitre ... le droit anglais comme le droit français de consacrer le principe de l’immunité de l’arbitre (I), dont le degré ...

L'attribution de la charge de la preuve : facilité et disponibilité - Par Olivier Javel

... même problème inhérent aux systèmes se basant sur le principe dispositif selon lequel le procès est la chose des ... la charge de la preuve étaient relativement semblables en droit français (article 1315 du code civil article 9 du ... et ce même s’il estime que les preuves apportées par les parties sont insuffisantes (Cass. Civ. 2eme, 21 ...

Décentralisation des contrôles des concentrations et mécanismes de coopération à la lumière des Règlements (CE) 1/2003 et 139/2004 par Marine Leonardis

... 1/2003 et 139/2004 ont fortement marqué l’évolution du droit communautaire de la concurrence ; cette analyse ... La répartition du contrôle est donc guidée par le principe de subsidiarité d’une part, par une volonté de ... nationale contraire au droit communautaire ne sera pas applicable ; en outre, les juridictions nationales ...

L’engagement de la responsabilité de l’Union européenne pour réparer les préjudices consécutifs aux mesures de rétorsion autorisées par l’OMC par Julie-Enni ZASTROW,

... consécutifs aux mesures de rétorsion autorisées par l’OMC. CJUE, grande ch., 9 sept. 2008, affaires jointes ... d’espèce a posé de nouveau la question de l’effet du droit de l’OMC à l’égard de l’Union. La décision ... sanctions prévues par le Mémorandum d’accord, ayant en principe un caractère temporaire, ne garantiraient pas ...

Appréciation de la culpabilité : l'ombre portée de la personnalité de l’accusé - par Mélanie D’ANGLEJAN CHATILLON

... lorsque se pose la question de sa culpabilité? En droit anglais, aucun élément de la personnalité de ... », les articles 100 et 101 établissent la règle applicable. Enfin, l’article 101 (1) (a)-(g) énonce ... A. Le droit français et la possible remise en cause du principe d’impartialité. Le droit français applicable. Le ...

La culpa in contrahendo, commentaire du § 311 alinéa 2 BGB, par René Martin de Lagarde

Philippe Guez Le droit français et le droit allemand ont une conception ... différente de la période précontractuelle, que ce soit par rapport à ses fondements, à son étendue ou encore au ... de dommages. Cependant, la Cour de Cassation tempère ce principe, comme nous le verrons un peu plus loin. Le droit ...

L'affaire Google Books: une approche comparative des exceptions légales à l'utilisation d'une œuvre sans l'autorisation de son auteur, par Cécile Dessault.

... et suscite la création de nouvelles œuvres.  " (Le droit de l'Internet, Vincent Fauchoux, Pierre Deprez, ... exploitation non autorisée. C'est ainsi qu'est apparu le droit d'auteur. Le droit d'auteur est une forme de ... de ladite œuvre sans l'autorisation de son auteur. Par ailleurs, le développement accru des médias a amplifié ...

ETATS-UNIS - L’Utilisation de la Cause et de la Consideration Comme Instrument de Contrôle de l’Equilibre et de Justice Contractuelle, par Mathilde BUSSIERE

... contractuelle or il est possible d’observer que droit français comme le droit américain utilisent ces ... sur une consideration qui est la contrepartie promise par celui qui entend tirer un droit de la promesse faite par ... vente de bien meuble, la décision commentée n’est plus applicable et une modification bénéficiant qu’à une des ...