Commentaire de la section 501 du Copyright Act de 1976 : sur l’influence de l'état d'esprit du contrefacteur dans le calcul des dommages-intérêts, par Caroline Jamet
Soumis le 30/06/2012 par Caroline Jamet dans MBDE / Droit des biens et des propriétés intellectuelles
... lors que le contrefaçon est établie. Sur ce point, le droit français et le droit américain sont relativement ... d’un des principes fondamentaux du droit français : le principe de réparation intégrale, duquel découle ... états) peines à s’accorder quant au standard applicable. Pour la majorité d’entre eux, l’intention ...
A propos de la possibilité pour les parties en droits américain et français de renforcer le contrôle des sentences arbitrales, par Alexandre Bertuzzi
Soumis le 18/02/2008 par addm1n dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
addm1n L'arrêt étudié consacre la possibilité en droit américain pour les parties à une convention ... révision de la sentence non prévus par le FAA, le droit applicable en l'espèce. Un des deux problèmes fondamentaux ... considérations, il est indéniable qu'il n'appartient en principe pas aux personnes privées d'imposer une compétence ...
Les successions transfrontalières dans l’imbroglio des droits européens : un règlement communautaire est-il opportun ? par Alix Giraud
Soumis le 26/05/2009 par Philippe Guez dans MBDE / Coopération judiciaire internationale et européenne
... en matière de successions et de testaments. Le droit des successions laisse apparaître de grandes ... dans un contexte d’insécurité juridique (2). 1) Loi applicable à une succession transfrontalière : un exemple ... que l’instrument communautaire potentiel retienne le principe d’un rattachement unitaire de la succession (M.-C. ...
Commentaire du paragraphe 350 du Restatement second de droit des contrats, par Madia CAMARA
... comme dans la plupart des pays de Common Law existe en droit des contrats ainsi qu’en droit de la responsabilité ... réparation d’un dommage qu’elle aurait pu éviter par des moyens raisonnables. Cette règle semble entièrement contraire à la loi française qui impose le principe de la réparation intégrale de la victime, et ne ...La contractualisation des liens de Droit à l’ère du Numérique : de la difficulté de garantir aux personnes physiques la maîtrise de leurs données personnelles aux Etats-Unis et en Europe, par Baptiste Malapert
... personnelles par les entreprises commerciales. En droit européen, l’obligation de recueil du consentement ... le secteur privé aux Etats-Unis. Le Privacy Act de 1974, applicable aux agences fédérales américaines [17] , ... 7 du RGPD relatif au consentement consacre le principe de « l’opt-in » selon lequel le traitement des ...En quête d’un droit à l’oubli numérique effectif : à propos du renvoi préjudiciel de la justice espagnole à la CJUE par Mélisande GUILLERM
... l’actualité, c’est le questionnement autour d’un droit à l’oubli numérique mieux défini qui se pose. Pour ... ). Le considérant 2 de la Directive 95/46/CE pose le principe que «les systèmes de traitement de données sont ... l’oubli numérique : un vide juridique ?, le Journal du Net, édition numérique du 20 février 2010. ...Convention européenne de sauvegarde des droits fondamentaux et les droits internes : Les réponses juridiques britanniques et françaises à la question de l’identité sexuelle, par Candice BARON
Soumis le 15/12/2006 par addm1n dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... Cour européenne de Strasbourg déclare qu’il existe un droit pour chacun d’établir les détails de son identité ... Le Royaume-Uni et la France ont déjà été condamnés par la Cour pour non respect de l’article 8 de la ... qu’il n’existe pas de solution unique et préétablie, applicable à tous les États membres. Il ne faut pas oublier ...
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Résoudre le conflit entre liberté d’expression et ordre public : Analyse de la Décision n.87 du 22 juin 1966 de la Cour constitutionnelle italienne et de l’affaire Dieudonné
... sur un débat autour des limites juridiques possibles au droit fondamental que constitue la liberté d’expression. ... sur la manière avec laquelle un tel sujet est apprécié par les règles de droit italien, la jurisprudence et la ... liberté d’expression dans une « balance » avec le principe de l’ordre public. L’article 21 de la ...Le nom de famille comme marque déposée : analyse comparée des droits français et américan.
Soumis le 04/03/2012 par Caroline Jamet dans MBDE / Droit des biens et des propriétés intellectuelles
... un premier temps quels sont les régimes applicables en droit français et en droit américain, et en quoi ces deux ... patronymique dans son Arrêt Bordas. Selon la Cour, « le principe n’inaliénabilité et de l’imprescriptibilité ... En vertu de la section 2(e)(4) du Lanham Act, loi applicable aux marques aux Etats Unis, un nom qui est ...
Mot-clés: patronyme / patrimonial / notoriété / nom de famille / Marque / Etats-Unis / droit français / dépôt
L'Union Européenne sur le point d'autoriser les Etats membres à ratifier la Convention n°170 de l'Organisation Internationale du Travail : une illustration de la complexification des rapports entre ordres juridiques distincts, par Sarah Kolf
Soumis le 24/03/2014 par Regis Chemain dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... de cette organisation. Mais les domaines règlementés par l'OIT correspondent parfois à un champ de compétences ... pose la question d'une éventuelle hiérarchisation entre droit européen et droit international. Coexistence de deux ... étroite peut être interprétée comme découlant du "principe de coopération loyale" énoncé à l'article 4§3 ...
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