La responsabilité internationale de l’Etat pour le fait d’acteurs non étatiques : approche différenciée de deux juridictions internationales
Soumis le 30/05/2011 par Celine Tran dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
Celine Tran En l’état actuel du droit positif, la jurisprudence internationale demeure ... la question de l’attribution à l’Etat de faits commis par des personnes ou entités non étatiques. Alors que la ... la Cour Internationale de Justice (CIJ) avait établi le principe selon lequel l’Etat n’engage sa responsabilité ...
Mot-clés: TPIY / responsabilité des Etats / Cour Internationale de Justice / Bosnie-Herzégovine / Allemagne
« "Sodomiseur de chèvres" et Art – Jan Böhmermann entre droit pénal, politique extérieure et Loi Fondamentale allemande », par le Pr. Dr. Volker Boehme-Neßler
... de chèvres » et Art – Jan Böhmermann entre droit pénal, politique extérieure et Loi Fondamentale ... de protections similaires (la réciprocité est un vieux principe de la diplomatie) ; le gouvernement étranger doit ... [10] http://eur-lex.europa.eu/legal-content/DE/ALL/?uri=URISERV:l33501 [11] 1 BvR 369/04 - Rn. ...La Loi « PACTE » et son incidence sur le brevet d’invention français : l’opportunité d’une comparaison transatlantique portant sur l’attractivité des régimes de propriété industrielle
... français du brevet d’invention. Une étude menée par France Brevet (fond d’investissement en propriété ... dans notre pays. Au regard du succès du régime du droit des brevets américain (« patent law »), la loi ... de propriété intellectuelle, les approches propres au droit français et au droit américain diffèrent ...ESPAGNE - La prise en compte des règles non étatiques à l’échelle nationale et communautaire, par Virginie MAURY
... années déjà, les Principes Unidroit, les Principes du droit européen des contrats, ou encore la Lex mercatoria ... application lorsque les parties désignent comme règle applicable la lex mercatoria, les Principes Généraux du ... fonder sur un arrêt de Cour d’appel pour consacrer le principe de l’applicabilité à une relation contractuelle ... Mot-clés: Une utilisation très rare et inégale dans les ordres nationaux / Une tentative avortée / Une application arbitrale marginale et des critiques présentes / Un domaine de prédilection imposé : l’arbitrage / le CCR : une porte de sortie / La proposition R1 d’origine / La place centrale des droits non étatiques dans la Proposition de R1 / Des règles non étatiques a priori réservées aux arbitres
L’arrêt « Bundesdruckerei » ou l’effacement de la protection sociale des travailleurs face à la libre prestation de services, par Audrey Broche
Soumis le 03/04/2015 par Audrey Broche dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... 2014, la CJUE a jugé qu'un salaire minimum ne peut en principe pas être imposé au sous-traitant à un marché ... délicat de la libre prestation de services avec le droit social national. La question posée concerne ... par le TFUE dans son article 56 et est ainsi directement applicable dans les droits internes. Elle s’oppose souvent ...
Une procédure de discovery simplifiée par l’introduction en Angleterre des « Civil Procedure Rules » (SI 1998/3132) - par Mélanie D’ANGLEJAN CHATILLON
Olivier Leclerc Le droit anglais de la preuve est caractérisé par la ... fait contre la partie adverse, doit être divulgué ». Ce principe a été repris par l’article 31.6 des Civil ... du Nouveau Code de procédure civile qui donnent la règle applicable. Le premier dispose que « Si … une partie ...Commentaire du § 613 a BGB dans le cadre d’une décision du BAG du 11 décembre 2014 (8 AZR 943/13)
... d’entreprise les contrats de travail en cours sont, en principe, maintenus avec le nouvel employeur, sous certaines ... ne pourra plus maintenir leur contrat de travail et sera par conséquent en droit de licencier ses salariés pour motif économique. En ...Le critère de la subordination en droit anglais et en droit français, par Marion de Castelbajac
... central dans la qualification de contrat de travail en droit anglais, sa place est aujourd'hui moins importante qu'en droit français, du fait de l'apparition de critères ... indépendant ("self-employed") ne bénéficie pas. Par conséquent, la détermination de la nature de la ... Mot-clés: subordination / contrat de travail