Sur la justification des inégalités de rémunérations au Royaume-Uni (Middlesbrough Borough Council c. Surtees et autres, 2007) par Elodie Santiago
Sophie Robin-olivier Le principe de non discrimination fondée sur le sexe n’étant ... de sexe. Cette décision ne semble pas conforme au droit communautaire et présente de nombreux inconvénients. ... raisonnement issu d’un précédent arrêt rendu en 2000 par la ‘House of Lords’ (le plus haut degré de ...Admissibilité de la preuve par vidéosurveillance au Royaume-Uni et en France - par Mathilde SERRE
... de l’image sans même y prêter attention, notamment par le biais des caméras de surveillance. La CCTV n’est ... Press 2004, p.90). C’est grâce aux transpositions du droit communautaire que le droit anglais dispose de règles ... être proportionnée au niveau de menace ou de risque (principe de proportionnalité), et elle ne doit causer ...La qualification d’actes de violence sexuelle commis contre un membre de ses propres forces armées de crime de guerre : analyse de la décision Ntaganda de la CPI du 4 janvier 2017 à la lumière de la jurisprudence de la Cour Spéciale pour la Sierra Leone
... matérielle de la Cour et sont contraires aux principes du droit humanitaire, qui ne protègent pas les combattants des ... du Statut de Rome trop extensive, violant le principe de légalité (ICC-01/04-02/06-1707, par. 28). ... en ligne : https://resourcecentre.savethechildren.net/sites/default/files/documents/2600.pdf Fiche ...La convergence des systèmes français et américains en matière de reconnaissance et d’exécution des jugements étrangers depuis l’Uniform Foreign-Country Money Judgments Recognition Act
... adoptant un système très similaire à l’exequatur de droit commun français. Les litiges aux dimensions ... des droits et obligations juridiques réalisée par le tribunal d’origine étranger [1] . Elle suppose la ... dans le pays étranger [25] . En second lieu, le principe de subject-matter jurisdiction [26] correspond à ...L’encadrement du droit à l’image des mineurs sur les réseaux numériques face à la banalisation de la pratique du « sharenting », comparaison des approches française et allemande, par Nisrine AFFRI
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Soumis le 14/04/2008 par addm1n dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
addm1n L'arrêt étudié établit, en droit américain, la compétence première du juge étatique ... international et les tentatives d'harmonisation du droit applicable – notamment avec la Convention pour la ... L'arrêt étudié ici établit très clairement le principe selon lequel, en droit américain, il appartient au ...
Le Prepackaged Plan du droit américain : une procédure de prévention des difficultés des entreprises très inspiratrice, BLONDEAU Justine
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... financier en est naturellement affecté. L’approche du droit américain est économique alors que l’objectif du droit français est de rationaliser les marchés financiers ... ces divergences, les moyens de contrôle instaurés par les deux droits sont similaires : un contrôle exercé ...A propos des évolutions récentes en matière de lutte contre le blanchiment de capitaux au Royaume-Uni et en France
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... d’être intimidés que d’autres. En conséquence, le droit anglais a modifié les règles de citation comme ... et susceptibles d’être intimidés tels que prévus par le droit français et le droit anglais. Le témoignage ... non-contraignable de sa propre défense. Il est pour principe, dans les systèmes accusatoires, que la charge de ... Mot-clés: