L’obligation de non-concurrence de l’associé : étude comparative du § 112 Handelsgesetzbuch (HGB) et de la jurisprudence française
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La distinctivité en droit français et américain des marques par Anne Mc DERMOTT
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... est caractérisé ces dernières décennies par des avancées scientifiques importantes. Le législateur ... Delmas-Marty (M. Delmas-Marty, Trois défis pour un droit mondial, Paris, Éditions du Seuil, 1998, p.142-147) ... absolue de substance que certains auteurs craignent. Ce principe, d’origine jurisprudentielle (BGH, arrêt ...L’arrêt Richards ou la fin d’un combat (CJCE, 27/04/06, aff. C-423/04) par Gabrielle Portnoï
... Les décisions de la CJCE intéressent-elles le droit français alors que les arrêts rendus l’ont été ... 1978 relative à la mise en œuvre progressive du principe de l’égalité de traitement entre hommes et ... de départ à la retraite d'un transsexuel est celui applicable au sexe acquis, La semaine juridique - Social 2006 ...ESPAGNE - La réparation du dommage contractuel en Espagne et en France: étude comparative de l’article 1107 du Código civil et des articles 1150 et 1151 du Code civil, par Aude MERCIER
Philippe Guez Le droit espagnol s’est en grande partie inspiré du droit ... a pu prévoir lors du contrat, lorsque ce n’est point par son dol que l’obligation n’est point exécutée » ... se pose cette question : « l’article 1107 est-il applicable à la responsabilité extracontractuelle ? ». En ...La prise en considération de la situation grecque en matière d’asile par le juge constitutionnel allemand : vers une véritable collaboration européenne entre les autorités étatiques en charge de l’immigration ? par Stéphane ENAULT
Soumis le 30/04/2011 par Stephane Enault dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... relatif à l’examen d’une demande d’asile soumise par un ressortissant irakien à l’office fédéral pour la ... Depuis les années 90, il ne fait nul doute que le droit de l’Union et la jurisprudence de la CEDH incitent de ... critères de détermination, les indices relatifs au principe d’unité de la famille. En ce sens, le règlement ...
Mot-clés: immigration / Europe
Le dialogue judiciaire entre la CEDH et la CIDH à la lumière de l’affaire Mazni c. Roumanie par Cécile BLOUIN
... Elles sont chargées de protéger les droits reconnus par leurs conventions respectives. Dans l’affaire Mazni, la ... à une jurisprudence de la CIDH en matière de droit à un procès équitable. Cette référence par la CEDH ... une volonté de renforcer la souveraineté nationale et le principe de non-intervention. Dans ce sens, est adoptée en ...L’harmonisation vers le bas de la compétence judiciaire en matière de responsabilité des multinationales : concordance des régimes et garantie d’impunité, par Thomas Martial
Soumis le 03/07/2015 par Thomas Martial dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... une personnalité juridique autonome, régie par le droit de cet Etat. Il découle du principe d’autonomie de la personnalité juridique tel ... contrairement à l’ATS, la proposition de loi ne serait applicable qu’aux sociétés mères ou donneuses d’ordres ...