Commentaire de l'arrêté du Gouvernement de la Fédération de Russie № 829 du 14 octobre 2010 relatif à la rémunération pour copie privée des phonogrammes et d’œuvres audiovisuelles, par Olga Tokareva
Soumis le 17/04/2011 par Olga Tokareva dans MBDE / Droit des biens et des propriétés intellectuelles
Olga Tokareva Par son arrêté du 14 octobre 2010, le Gouvernement de la ... pour copie privée est un des sujets délicats du droit d’auteur. La copie privée correspond à la ... éléments méritent une attention particulière. Le principe du prèlevement en amont. Conformément à la loi ...
Le salaire minimum et les effets de sa réévaluation au regard des amendements législatifs américains d’avril 2016
... 4 avril 2016, deux amendements législatifs furent signés par les gouverneurs des É tats de Californie et de New York ... leur salaire minimum à un seuil historique. Au regard du droit du travail français, il est alors intéressant ... juridique américaine où la loi fédérale est applicable à tous comme base commune mais chaque État peut ...L'avenir du droit européen des contrats: objectifs et application du cadre commun de référence - Par Bénédicte DOUBLIEZ
Philippe Guez Dans sa résolution sur le droit européen des contrats et la révision de l’acquis , ... d’ores et déjà la plus importante dans le domaine du droit civil ». Il approuve et encourage le processus ... travaux de révision de l’acquis communautaire, exposés par la Commission, méritent en effet d’être salués, mais ... Mot-clés:
La renonciation de l'Etat à ses immunités par la signature d'une convention d'arbitrage en droit américain - Regard sur les articles 1605(a)(1) et 1605(a)(6) du FSIA, par Michaël Jaskierowicz
Philippe Guez La signature d'une convention d'arbitrage par un Etat étranger emporte renonciation à son immunité de juridiction devant le tribunal arbitral. Le droit américain, en raison de spécificités procédurales ... et la courtoisie internationale, d'une part, et le principe pacta sunt servanda d'autre part. Ceci est ... Mot-clés: renonciation / immunité de juridiction / FSIA / exception arbitrage / Etat étranger / convention arbitrage
ALLEMAGNE – L’obligation de minimiser son propre dommage – arrêt du 25 novembre 2008 de la Cour fédérale de justice – Explications d’un mécanisme qui n’existe pas en France – Par Hélène SCHIELLEIN
... une telle obligation n’a pas été accueillie, le droit allemand lui réserve une place dans le BGB (Code civil ... se rangea du côté des victimes qui invoquaient le principe de la réparation intégrale : selon elles, tant ... son dommage contenue dans le §254 II du BGB n’est pas applicable en l’espèce. Car même si le législateur ...Le fait majoritaire au service de la restructuration de l'entreprise : commentaire de l’arrêt Re Hawk Insurance Co Ltd [2001] EWCA Civ 241 par Morgane Barataud
... méthode de restructuration de l’entreprise propre au droit anglais, le scheme of arrangement , qui permet ... une procédure bien particulière de vote supervisé par un juge. La validité d’un tel arrangement, à ... le fait que les deux droits semblent se rejoindre sur le principe d’ economic interest : seuls sont appelés à ...L’application par l’Allemagne et le Royaume-Uni du Protocole Interprétatif de l’Article 69 de la Convention sur le Brevet Européen, par Elodie Basalo
Soumis le 01/05/2008 par addm1n dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
addm1n Résumé : Au Royaume-Uni, la protection conférée par un brevet se limite traditionnellement aux termes des ... et une application uniforme d’une règle de droit international, en l’absence d’une juridiction ... dans la mesure où il s’agit d’une pétition de principe, résultat d’un compromis politique, qui ne ...
La filiation des enfants enlevés pendant la dictature en Argentine et l'obtention forcée de la preuve - par Charlène Barbier
... 2009 en Argentine, suite au projet de loi déposé par les députés sous l'impulsion des "Abuelas de Plaza de ... ne s’est évidemment pas posé en France. Cependant, le droit français est riche en dispositions sur les ... a adopté une position contraire en faisant référence au principe de proportionnalité: «l'extraction de quelques ...A propos des différentes notions rattachées au crime de génocide : le constat de ses insuffisances intrinsèques, par Marine RIEM
Soumis le 26/06/2009 par addm1n dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... dépendant en grande partie du bon vouloir des Etats. Par ailleurs, la CPI peine à affirmer sa légitimité et reste paralysée du fait du principe de subsidiarité qui reste au bénéfice des Etats. ... qu’allait devenir par la suite l’entière matière du droit pénal international en en déterminant trois chefs ...
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