A propos du Fair Credit Reporting Act et de la protection des consommateurs dans le cadre du credit-scoring en France et aux Etats-Unis, par Nicolas BOITTIN
... une utilisation abusive des informations recueillies par les agences de notation (consumer reporting agencies). En ... (II). Confronter les limites instaurées par le droit français et le Fair Credit Reporting Act en matière ... tel qu’il existe aux Etats-Unis (III). I) Un droit d’accès aux données important aux Etats-Unis : ...Le témoignage de l’arbitre – Un aspect de l’immunité arbitrale vue par les juridictions américaine, anglaise et française… d’après un article de Romain Dupeyré « Arbitrators on the Witness Stand ! Comparative Approaches » par Hélène Sironneau
... aux arbitres exerçant leur mission juridictionnelle. Ce principe permet aux arbitres d’exercer leur mission en ... l’application. Demander la comparution de l’arbitre par un tribunal étatique en fait partie. L’arbitre, mais ... de la question. De même, le 13 janvier 2011, le droit français interne et international de l’arbitrage a ...Le règlement 1346/2000 propice au forum shopping : quelle aide le juge communautaire apporte -t-il face à ce risque ? par Julie Thibault et Pierre Diot
Soumis le 02/05/2008 par Philippe Guez dans MBDE / Coopération judiciaire internationale et européenne
... d’insolvabilité intracommunautaires a été organisée par le règlement n°1346/2000 du 29 mai 2000. Ce règlement ... de fait et constituant une structure importante, en principe « le principal des établissements secondaires » ... que possible l’économie française sous l’emprise du droit français. La volonté de la juridiction française ...
La responsabilité du dirigeant envers la société pour les dommages qu'il a causés en droits français et russe : commentaire du point 26 de la décision du Plenum de la Cour suprême de la Fédération de Russie n°25 du 23 juin 2015
... prendre en compte que les conséquences négatives subies par la personne morale durant la période où cette personne ... a été pendant longtemps l'un des problèmes majeurs du droit russe : en effet, l’absence de base légale sur ce ... pour l’activité de la société. L'idée de base de ce principe est d'éviter toute immixtion du juge dans les ...Une interprétation contestée de la juridiction extraterritoriale de la CEDH
... au vu de leur souveraineté territoriale selon le droit international (Bankovic c. Belgique[3]). Cependant, il ... Cour se sont élargies, potentiellement au détriment du principe de souveraineté des États-membres. Il est vrai ... puis tué par ces-derniers, la Convention serait bien applicable. Cela ne serait pas le cas si le civil avait été ...La protection des données à caractère personnel, intérêts américains, français et européens par Marion Boccaccio
... ces textes fait apparaitre des conceptions différentes du droit de l’Internet. Les règles mises en place d’un ... se sont dématérialisés et se font toujours plus par écrans interposés. Pouvoir créer une relation ... ou des transactions effectuées auparavant sur le net. La différence principale entre le projet américain ... Mot-clés: confidentialité des données personnelles
« Positions françaises et allemandes sur les accords de report d’entrée dans l’industrie pharmaceutique face à la décision CJUE, n° T-472/13, Arrêt du Tribunal, H. Lundbeck A/S et Lundbeck Ltd contre Commission européenne du 8.09.2016 »
... N. Binctin les définit comme « des accords par lesquels le titulaire d’un brevet effectue un paiement ... princeps détiennent un monopole conféré par le droit des brevets. Le monopole étant, en présence des ... litige en matière de brevet, l’article 101 TFUE reste applicable (consid.118). Il poursuit, affirmant que la ...La question des formalités préalables de protection au regard de la Convention de Berne et de la législation américaine et française par Isabelle WHITTAKER
... l’un des pays les plus protecteurs en ce qui concerne le droit d’auteur. La question se pose de la compatibilté de ... incorporelle exclusif et opposable à tous ». Ce principe a été affirmé dès 1969 par la Cour de Cassation ... qui prévaut sur le Copyright Act, qui n’est donc pas applicable. La Cour a répondu que la Convention n’étant ... Mot-clés: