Une interprétation contestée de la juridiction extraterritoriale de la CEDH
... au vu de leur souveraineté territoriale selon le droit international (Bankovic c. Belgique[3]). Cependant, il ... Cour se sont élargies, potentiellement au détriment du principe de souveraineté des États-membres. Il est vrai ... puis tué par ces-derniers, la Convention serait bien applicable. Cela ne serait pas le cas si le civil avait été ...La protection des données à caractère personnel, intérêts américains, français et européens par Marion Boccaccio
... ces textes fait apparaitre des conceptions différentes du droit de l’Internet. Les règles mises en place d’un ... se sont dématérialisés et se font toujours plus par écrans interposés. Pouvoir créer une relation ... ou des transactions effectuées auparavant sur le net. La différence principale entre le projet américain ... Mot-clés: confidentialité des données personnelles
« Positions françaises et allemandes sur les accords de report d’entrée dans l’industrie pharmaceutique face à la décision CJUE, n° T-472/13, Arrêt du Tribunal, H. Lundbeck A/S et Lundbeck Ltd contre Commission européenne du 8.09.2016 »
... N. Binctin les définit comme « des accords par lesquels le titulaire d’un brevet effectue un paiement ... princeps détiennent un monopole conféré par le droit des brevets. Le monopole étant, en présence des ... litige en matière de brevet, l’article 101 TFUE reste applicable (consid.118). Il poursuit, affirmant que la ...La question des formalités préalables de protection au regard de la Convention de Berne et de la législation américaine et française par Isabelle WHITTAKER
... l’un des pays les plus protecteurs en ce qui concerne le droit d’auteur. La question se pose de la compatibilté de ... incorporelle exclusif et opposable à tous ». Ce principe a été affirmé dès 1969 par la Cour de Cassation ... qui prévaut sur le Copyright Act, qui n’est donc pas applicable. La Cour a répondu que la Convention n’étant ... Mot-clés:
Une multinationale devant la justice américaine : un cas à suivre en Europe de mise en cause de la responsabilité des entreprises pour violation des droits de l’homme en pays étranger par Typhaine ROBLOT
... Tort Claims Act” (ATCA) est l'outil juridique utilisé par les plaignants afin d'invoquer la responsabilité de ... et n'a malheureusement pas d'équivalent en droit européen. Shell a tenté de faire annuler cette ... of the case, Wiva v. Shell ( http://www.earthrights.org/content/view/647/62/ ) • Association Internationale de ...Les témoignages par vidéoconférence : comparaison des systèmes canadien et français - par Fanny Aussedat
... Slaughter v. Sluys rendu le 5 novembre 2010 au Canada par la Cour Suprême de Colombie Britannique, le demandeur ... en personne à l’audience. L’état des lieux du droit canadien montre que cette décision s’inscrit dans la ... Par ailleurs, la vidéoconférence doit tenir compte du principe de publicité des débats. Il est nécessaire en ...La discrimination des personnes transgenres
... en Italie (IV). I) Les normes européennes et italiennes applicable en matière de discrimination Nous listerons ici ... du 29 juin 2000 « relative à la mise en œuvre du principe de l'égalité de traitement entre les personnes ... discrimination dans la fonction publique Il existe dans le droit européen une série d’exception à l’application ... Mot-clés: