LE SALAIRE MINIMUM EN ESPAGNE - Par Florent Boussendorffer
... Quelle que soit la dénomination empruntée par chaque pays, le salaire minimum est souvent révélateur ... sur une base mensuelle, du niveau minimum brut de droit commun conduit à distinguer trois catégories de ... 1343,77 € brut mensuel, ce qui correspond à 1055,42 € net. Cependant, voyons dès à présent que cette étude ...L’écocide, une notion en quête de reconnaissance internationale : étude comparée de la loi française et de la réforme proposée en mars 2023 par le Parlement européen
... la loi française et la réforme proposée en mars 2023 par le Parlement européen concernant la reconnaissance de ... qui établit la volonté d’inscrire l’écocide dans le droit européen. La définition proposée par le Parlement ... durables alors que la négligence est considérée par le droit communautaire comme un élément intentionnel ... Mot-clés: crime international / directive européenne / écocide / loi française / Parlement européen / environnement / répression / transposition
La cour fédérale de Californie confirme la reconnaissance du mariage homosexuel dans l’arrêt Perry v. Schwarzenegger du 4 août 2010
... pas produit ses effets du fait d’un appel interjeté par les parties opposantes. Cependant il s’agit d’une ... au changement. Mots Clés : mariage homosexuel – droit au mariage – discrimination sexuelle Le mariage ... adoptée sans que la société n’ait été affectée. Le principe de equal protection ou protection égale devant la ...Premier recours en manquement introduit par le Comité des Ministres devant la CEDH le 5 décembre 2017 contre l’Azerbaïdjan suite à l’inexécution de l’arrêt de la CEDH Mammadov: une arme efficace ? Comparaison avec le recours en manquement devant la CJUE
... contribue nécessairement à l’effectivité du droit européen. C’est pourquoi l’UE et plus récemment ... création, ce dernier n’a été introduit devant la CEDH par le Comité des Ministres pour la première fois que très ... accessible en ligne : https://eur-lex.europa.eu/legal-content/FR/TXT/?uri=uriserv:OJ.C_.2016.2... Convention de ...Les documents électroniques au sein des systèmes probatoires allemand et français - par Coraline RIET
... les formulaires internet mais aussi les messages envoyés par SMS ou MMS, il semble nécessaire de s’interroger sur ... cela, il a fallu adapter les législations et notamment le droit de la preuve. En ce qui concerne la France et ... 371 al. 1 phr.2 du ZPO, ils seront donc soumis au principe de la libre appréciation du juge. La nouvelle norme ...La fragilité de la situation des migrants face à une Italie dépassée (Arrêt de la Cour européenne des droits de l’homme, 1/09/2015 Khlaifia et autres contre Italie)
... l’article 3 (traitements inhumains ou dégradants) et 5 (droit à la liberté et à la sécurité) de la Convention ... ont donc une compétence propre s’agissant du droit applicable sur leur territoire. Ils peuvent par exemple ... fermement la pratique française sans en condamner le principe » Libertés et droits fondamentaux MBDE La ... Mot-clés: Migrants / Droit des migrants / Italie / Lampedusa / Cour Européenne des droits de l’Homme / Khlaifia
Fin de vie : encore une décision de la Cour européenne des droits de l’Homme - CEDH, 27 juin 2017, Charles Gard et a. c. Royaume-Uni
... manœuvre des autorités publiques en termes de respect du droit à la vie tel que contenu dans l’art. 2 CEDH, et donc ... (I). Ensuite, les Etats peuvent légitimement limiter le droit au respect de la vie privée ou familiale quand, ... dioxypyrimidine – avait un temps été envisagé par les médecins du GOSH, avant que l’état de Charlie ...La compétence internationale des juridictions françaises et allemandes en matière de cyber-délits de concurrence déloyale et de contrefaçon par Romuald DI NOTO
Soumis le 15/03/2009 par Philippe Guez dans MBDE / Coopération judiciaire internationale et européenne
... le domaine de la violation des droits de la personnalité par la presse (diffamation/injure) : dans ce cas, les ... 5 § 3 du Règlement 44/2001, et, subsidiairement, du droit commun (art. 46 CPC et § 32 ZPO) ? La question ne ... c. Société Champagne Louis Roederer), qui transpose au droit international privé communautaire les solutions ...
L'appréciation des moyens de preuve par le juge: intime conviction et sana critica racional - par Charlène Barbier
... L'article 427 du Code de Procédure Pénale (CPP) pose le principe de l'intime conviction des juges à l'heure ... que " La loi ne demande pas compte aux juges des moyens par lesquels ils se sont convaincus (…) La loi ne leur fait ... doivent donc développer les questions de fait et de droit qui les ont amené à conclure sur un cas concret. Elle ...Le pouvoir de sanction des Nations Unies par Iris LETSCHERT
... sur un État afin qu'il se conforme aux objectifs fixés par le Conseil de sécurité sans qu'il soit nécessaire de ... qu’il veut adopter avant même d’examiner le moyen de droit qui l’autorise à les mettre en œuvre. Il n’existe ... exemple Charles Chaumont dans l’annuaire français de droit international 1965 vol 11 P430). Cependant, comme ... Mot-clés: