LES CLASS ACTIONS POUR DISCRIMINATION AU TRAVAIL VOIENT LEUR PORTÉE LIMITÉE PAR LA COUR SUPRÊME AMÉRICAINE
... d’une politique discriminatoire générale pratiquée par les superviseurs de Wal-Mart. La Cour Suprême a ... obstacles légaux et procéduraux. Cependant, il existe en droit français des mécanismes semblables aux class actions ... la décision rendue pour l’une des plaintes puisse être applicable à toutes les autres plaintes. Plus qu’une ...Commentaire de la décision de la CAFC Uniloc v. Microsoft du 4 Janvier 2011 - Les règles applicables aux Etats-Unis pour l'évaluation des dommages et intérêts en cas d'infraction à un brevet - Guillaume Bensussan
Soumis le 20/06/2011 par Guillaume Bensussan dans MBDE / Droit des biens et des propriétés intellectuelles
... qui substituent à l'application d'une règle stricte applicable à toutes les situations, un examen au cas par cas ... le juge se contentait d'en appliquer tel un automate du droit, les quatre composantes: (1) estimation des bénéfices ... et largement théorique, ne respectait pas ce principe fondamental, car elle ne prenait pas en ...
La réforme des contrats temporaires de travail : la fixation d’une limite temporelle aux contrats de mission et le renforcement du contrôle du renouvellement des contrats.
... de l’usage injustifié aux contrats temporaires, par la fixation d’une limite temporelle aux contrats de ... du Gouvernement qui entend accélérer la transposition en droit interne de la Directive 2008/104/CE du Parlement ... comme le souligne Ángel Blasco Pellicer, Professeur de Droit du Travail et de la Sécurité Sociale à ... Mot-clés: Limite temporelle - requalification
Les problèmes posés par la question de l’entrave à l’IVG: comparaison entre les Etats-Unis et la France
... loi instaurant des « zones tampons » (zone limitant le droit de passage) autour des établissements pratiquant ... définition du délit d’entrave vient d’être étendue par un projet de loi qui semble soulever plus qu’avant le ... à deux cas exceptionnels, revenant ainsi sur le droit à l’avortement très libéral consacré par une loi ...A propos de la Constitution américaine et de la ‘Dormant Commerce Clause’ : une analyse des relations entre régulation du commerce et santé publique à la lumière du droit européen des libertés de circulation, par Victor Grandaubert
... pouvoirs qui ne sont pas délégués aux Etats-Unis par la Constitution, ni refusés par elle aux Etats, sont ... la santé publique. Sous réserve de la non-application du principe institutionnel de préemption reconnu en droit européen (CJCE, Cassis de Dijon [1979]) ainsi qu’en ...Le régime de l'expropriation dans le Partenariat transpacifique et sa conciliation avec les pouvoirs de réglementation des Etats : étude à la lumière de l’ALENA et des décisions JT International ; BAT v Commonwealth rendues par la Haute Cour d’Australie
... L’objet de cet article est d’étudier le droit applicable au contentieux entre investisseurs et Etats, et ... adéquate et effective, et si elle ne respecte pas le principe de l’application régulière de la loi ». ...Le “Deferred Prosecution Agreement” et la Convention Judiciaire d’intérêt public: mécanismes de justice négociée dans la lutte contre la corruption, par Oriana Castelli.
... pour effet d’éteindre l’action publique. Par l’intégration d’un tel mécanisme, la France créée ... analyse s’opèrera dans une prospective comparative du droit américain et du droit français. I. Le champ d’application d’un ... Mot-clés:
Etat d'urgence, état d'exception et lutte contre le terrorisme au Royaume-Uni
... dans un régime politico-juridique, la mise en œuvre par un gouvernement de mesures dérogatoires au droit commun – justifiées et rendues nécessaires par ... de la part des juridictions de Common Law : selon le principe de la souveraineté parlementaire, la législation ...Lutte contre la discrimination en Allemagne: l’allègement de la charge de la preuve du salarié et l’AGG en dehors du droit du travail.
... de la preuve dans la lutte contre la discrimination en droit du travail allemand. A. Régime juridique général ... (BAG) ont cependant décidé que l’AGG était également applicable aux litiges portant sur le licenciement. Il en va ... pour son § 22 AGG. B. Sélection de considérants de principe jurisprudentiels portant sur le § 22 AGG. 1. ... Mot-clés: § 22 AGG / § 19 AGG / Lutte contre la discrimination / droit du travail allemand . / Discrimination / Allemagne / AGG