Contrefaçon: deux points de vue opposés sur la responsabilité des sites Internet de ventes aux enchères en France et outre-Atlantique par Nadège MORVANT
... l’étendue de la responsabilité des sites de ventes aux enchères, après avoir été accusé dans plusieurs pays ... sur sa plateforme Internet. Mais alors qu’aux Etats-Unis, eBay n’a pas été tenu responsable, en France, eBay a subi une amende sans précédent. Une ...La renonciation de l'Etat à ses immunités par la signature d'une convention d'arbitrage en droit américain - Regard sur les articles 1605(a)(1) et 1605(a)(6) du FSIA, par Michaël Jaskierowicz
... juridique. Définitions et enjeux des immunités des Etats L'immunité est un des moyens de défense à la ... du Foreign Sovereign Immunities Act (ci-après "FSIA") aux Etats-Unis. Cette tension s'exerce tout particulièrement ... 1607 (28 U.S.C. § 1604). A l'inverse, il n'existe pas en France de disposition légale ou réglementaire posant le ... Mot-clés: renonciation / immunité de juridiction / FSIA / exception arbitrage / Etat étranger / convention arbitrage
ALLEMAGNE - Accord entre la France et l’Allemagne instituant un régime matrimonial optionnel de la participation aux acquêts, par Amany CHAMIEH
... [1] . C’est la raison pour laquelle un groupe d’Etats membres de l’Union européenne a décidé de ... commun a été signé le 4 février 2010 par la France et l’Allemagne entre dans ce cadre. Les couples ... pour un régime particulier, celui de la participation aux acquêts, qui a une structure assez proche du régime ... Mot-clés:
Le “Deferred Prosecution Agreement” et la Convention Judiciaire d’intérêt public: mécanismes de justice négociée dans la lutte contre la corruption, par Oriana Castelli.
... ont introduit des législations similaires. En ce sens, en France, la loi du 9 décembre 2016 relative à la ... du “deferred prosecution agreement” (DPA) instauré aux États-Unis depuis 1974 par le Speedy Trial Act. Le DPA ... signée le 30 octobre 2017 entre le procureur national financier et la banque HSBC. Elle a fait l’objet d’une ... Mot-clés:
L’application du principe d’interprétation conforme dans la mise en œuvre des conventions de lutte contre la corruption transnationale, par Thomas Martial
Soumis le 04/04/2015 par Thomas Martial dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... conforme, ou doctrine Charming Betsy , permet aux juges d’opérer une lecture du droit interne à la ... et 15 de la Convention), le FCPA n’intégrait pas cette notion. En l’absence de dispositions précises dans le ... sont favorables à la primauté du droit international. En France, il résulte d’une lecture combinée de l’article ...
Mot-clés: USA / primauté / Interprétation conforme / harmonisation / France / Foreign Corrupt Practices Act / Corruption transnationale
Différence d’encadrement du pouvoir des dirigeants en France et aux États-Unis : reflet d’une vision contrastée de l’intérêt social, par Tiphaine Albertini
... que par des raisons d’ordre économique. En effet, aux États-Unis, la réussite du modèle sociétaire est née ... une conception différente de l’intérêt social en France et aux États-Unis. Si les dirigeants, dans les deux ... pouvoirs des dirigeants (B) . L’objet social : une notion aux contours variables Alors que l’objet social est ...Commentaire de l’arrêt du 8 juin 2011 rendu par la Cour d’appel de Moscou (affaire de Lamila Keleshova)
... l’acte de naissance de l’enfant ne sont pas rares. En France la GPA est contraire à l’ordre publique et on ... fraude à la loi fragilise ce principe. En Russie la notion de la mère porteuse n’est pas un phénomène ... l'étranger . En Russie le refus est directement lié aux contradictions et lacunes législatives en matière de ... Mot-clés: gestation pour autrui / filiation
Nullité de la preuve obtenue par l’emploi de méthodes coercitives lors d’un interrogatoire en France et en Allemagne – par Lucie Ménard
... méthodes coercitives dans le but de pousser la personne aux aveux, est condamné par la CEDH, celle-ci ne dicte pas, ... qui aujourd’hui encore, suscitent des interrogations en France et en Allemagne. En France comme en Allemagne, la ... humaine, aussi le BGH a interprété restrictivement la notion de ruse, seul le mensonge sciemment proféré dans le ... Mot-clés: Silence / Interrogatoire / Droit de ne pas contribuer à sa propre incrimination / Aveu / Allemagne
Google Analytics ou la fuite de nos données personnelles via les cookies ? Réponse via l’analyse du cadre légal et des opinions des autorités régulatrices en France et en Allemagne. (Par Tiphaine Chellabi)
... de leurs données en ligne. [7] Contrairement à la France, la Directive Cookie n’a été transposée que ... c’est également celui de leur transfert vers les États-Unis pour leur traitement. [9] Partant, nous expliquerons ... I. Le droit européen comme cadre légal applicable aux cookies : le consentement de l’utilisateur imposé en ... Mot-clés: Cookies / données personnelles