La conciliation de l'ordre public international étatique avec les droits protégés par la CEDH : réflexion autour de la gestation pour autrui au travers de l'arrêt Mennesson c. France (CEDH, 26/06/2014) et de la décision du Bundesgerichtshof du 10/12/2014

... l’époux et à un don d’ovule, pratique prohibée en France. La Cour suprême de Californie reconnaît, par un ... de la Convention de New York du 20 novembre 1989 relative aux droits de l’enfant prônant «  l’intérêt ... à l’OPI français. C’est autour de cette notion que la France va argumenter en faveur d’un refus de ...

La renonciation à l’immunité d’exécution des Etats dans le cadre d’une convention d’arbitrage : étude des conditions dégagées par la Cour suprême fédérale allemande dans son arrêt du 30 janvier 2013 à la lumière de la jurisprudence de la Cour de cassation

... du 10 janvier 2018, la Cour de Cassation est venue, aux termes d’une jurisprudence fluctuante, fixer un nouveau ... de renonciation à l’immunité d’exécution des Etats. Cette jurisprudence s’inscrit dans la lignée de la ... s’inscrit dans la lignée protectrice de la Cour EDH. En France, la jurisprudence admet également qu’en acceptant ...

Les discriminations à l'encontre des religions non traditionnelles (commentaire de l'affaire Friedman v. Southern Cal. Perm. Medical Group, 2002) par Laure Gall

... religieuse dans le cadre du travail est condamnée tant en France qu'aux Etats-Unis. Dans l'affaire Friedman, un végétalien ... par l'employeur, on n'exige pas de lui l'impossible. La notion d' « undue hardship » vient tempérer la règle. ...

ITALIE - Mesures techniques de protection et consoles de jeu vidéo : l’opposition du droit des auteurs et des ayants droits aux droits des utilisateurs et des consommateurs, par Pauline RAYMOND.

... de protection. La directive 29/2001/CE [transposée en France par la loi DAVDSI (L2006-961) et en Italie par le ... En France, l'application de la protection des M.T.P aux jeux vidéo est beaucoup plus contestable. La définition ... du marché mondial par zone géographique (Europe, Asie, Etats-Unis...) : par l'utilisation de méthodes différentes ...

A propos du Standard of Conduct for Interrogation Under USC §§2340-2340A par Jerôme Marty

... la position américaine quant à la distinction entre la notion de torture et celle d’autres traitements cruels, ... réflexion purement doctrinale, ce document s’intéresse aux pratiques auxquelles les interrogateurs américains ... En outre, la CEDH insiste dans l’arrêt Selmouni contre France sur le caractère évolutif de la notion de torture et ...

La qualification d’actes de violence sexuelle commis contre un membre de ses propres forces armées de crime de guerre : analyse de la décision Ntaganda de la CPI du 4 janvier 2017 à la lumière de la jurisprudence de la Cour Spéciale pour la Sierra Leone

... de ces derniers  comme participants actifs aux hostilités (Fiches d’informations sur l’affaire ... en détails (II).      Une acception limitée de la notion de crime de guerre devant les juridictions pénales ... Judgment pursuant to Article 74 of the Statute, 14 March 2012 Cour Spéciale pour la Sierra Léone : Prosecutor ...

Etude comparative au regard des Règles dites “Nelson Mandela” des régimes d’isolement cellulaire aux Etats-Unis et en Europe

... Cette Convention a été signée et ratifiée par 173 Etats, dont les Etats-Unis, et la plupart des pays membres du ... en laissant une marge d’interprétation significative aux Etats. Pour pallier cette imprécision de la Convention ... 3 de la CEDH. Ainsi, dans sa décision Ramirez Sanchez c. France, la CEDH a considéré que “les conditions de sa ...

La Décision Cadre relative au Mandat d’arrêt européen et sa transposition dans l’Ordre Interne espagnol. Aperçu de la loi espagnole 3/2003 du 14 mars. Par BRUXELLE Terematai

... renforcer la coopération judiciaire et pénale entre les Etats membres de l’Union Européenne. Cette coopération ... Européenne. En effet, celui ci vient à se substituer aux différentes conventions existantes relatives à ... à ce sujet. Ceci doit être remarqué alors qu’en France la transposition de la décision cadre provient d’un ...

Transcription en France ou en Italie de l’acte de naissance lié à une GPA : pas de reconnaissance automatique du lien de filiation vis-à-vis du père d’intention

... et le parent d’intention : si tel est le cas, la France et l’Italie prévoient l’établissement d’un ... lien de filiation « biologique » ; à défaut, les deux Etats prévoient la possibilité d’établir un lien de ... sur deux se déclare favorable à l’ouverture de la GPA aux couples homosexuels (+12 points depuis 2014) et le 74% ...

La force probante des signatures électroniques : Etude comparée du droit français et du droit américain - par Mélinda E. BOISSON

... électronique visant la protection des consommateurs. La France et les Etats-Unis ont règlementé la signature ... à une dématérialisation des données informatiques. La notion d’écrit s’associe traditionnellement au support ... fins de signature. Alors que la clé publique participe aux fins de vérification. Cette signature manifeste ...