A propos de l'affaire A v Secretary of State for the Home Department (House of Lords,16 décembre 2004), par Louisa Silcox
Soumis le 03/05/2008 par addm1n dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
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Faillite internationale: Le « centre des intérêts principaux » comme critère de rattachement dans le Chapitre 15 du Bankruptcy Code américain et dans l’ordre juridique français
... de la multiplication des entreprises multinationales aux actifs et créanciers dispersés, l’ouverture de ... est « le centre principal des intérêts du débiteur en France ». On retrouve ainsi la notion commune du COMI en droit français, toutefois celle-ci ...La loi française « Informatique et Libertés » et la loi fédérale russe du 5 mai 2014 : différents équilibres choisis pour la protection des données personnelles dans la balance entre le droit au respect de la vie privée et la sécurité publique
... mondial qui peuvent s’avérer être de graves entorses aux règles du jeu fixées par les Constitutions. En France et en Russie, la Constitution et les accords ... 72 de la Constitution russe et englobée par la notion d’ordre public en droit français. Elle s’applique ...La transposition des articles 15 et 16 (Retrait et Rachat Obligatoire)- directive 2004/25/CE du 21 avril 2004 sur les offres publiques d’acquisition en droit français et en droit allemand.
... des offres publiques. L’Allemagne était défavorable aux OPA, notamment à cause de l’OPA hostile menée par ... qui l’a conduite à renforcer ses mesures anti-OPA. La France quant à elle, plus favorable à ces offres, laissait ... a modifié les articles L 433-4-II du Code Monétaire et Financier (C.Mon.Fin) et l’article 237-14 et suiv. du ...Gel des avoirs liés aux sanctions européennes en France et en Russie
... du Groupe des Sept (G7), composé du Canada, de la France, de l’Allemagne, de l’Italie, du Japon, du ... dispositions de l'article L 562-4 du code monétaire et financier (CMF), les mesures de gel des avoirs qu'elles ... sanctions de l'UE », https://eur-lex.europa.eu/FR/legal-content/summary/general-framework-for-eu-sanctions.html ...Les caractères intrinsèques de la notion d’ « œuvre de l’esprit » au travers du droit international et des droits français et italien, par Marine Riem
Soumis le 06/04/2009 par addm1n dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
addm1n La recherche d’une définition de la notion d’œuvre de l’esprit s’avère être une ... Les pays de tradition romano-germanique, comme le sont la France et l’Italie, ont développé globalement une ... dans le Codice civile neuf normes tirées de cette loi aux articles 2575-2583. Il s’agira ainsi de discerner par ...
L’affaire Wal-Mart : du jamais vu en matière de discrimination au travail
... affaire de discrimination au travail de l’histoire des Etats-Unis. L’affaire a été portée devant la ... de la preuve en matière de discrimination au travail, en France et aux Etats-Unis. Les class-actions telles que celles aux ...L’anti-suit injunction, un outil puissant à la disposition du juge américain interdit par la Cour de justice de l’Union européenne - Camille Teynier
... d’un défendeur étranger. Ce procédé permet aux tribunaux américains d’interdire à un défendeur de ... l'étranger peut ensuite faire exécuter le jugement aux Etats-Unis pour accéder aux avoirs de la partie américaine. ... comme vexatoire. L'autre tendance, fondée sur la notion de « comity », est plus restrictive car elle fait ...Repères doctrinaux et jurisprudentiels des libertés et droits fondamentaux au Chili
... concrètement, elle fait référence à des garanties, aux « droits essentiels émanant de la nature humaine », ... en assurant le respect des droits et garanties établies par la Constitution), ainsi que le devoir d’assurer un ... fait également directement référence à la notion de « droits fondamentaux ». Dans un arrêt du 26 ... Mot-clés: droits fondamentaux / Chili