Concernant l’application de l’immunité juridictionnelle aux représentants étatiques étrangers par la Cour Suprême des États-Unis dans l’arrêt Samantar v. Yousuf.
... de l’immunité juridictionnelle est un principe que les Etats parties considèrent comme coutumier. Cependant, le pouvoir législatif en la matière appartient toujours aux Etats et aux Etats-Unis, le Foreign Sovereign Immunities ... juridictions étrangères, elle pourrait conclure que la notion d’« État » englobe les représentants ...Les clauses attributives de compétence dans les contrats de consommation : L'arrêt Carnival Cruise Lines v. Shute de la Cour suprême des États-Unis comparé au règlement Bruxelles 1 par Maud BONBAYL
... Cruise Lines v. Shute de 1991 la Cour suprême des États-Unis s'inspire du libéralisme américain pour favoriser les ... choix du forum, la Cour suprême des États-Unis n'accorde aux consommateurs qu'une protection minimale (I) ; la ... la Cour suprême des États-Unis La Cour suprême des Etats-Unis conteste les deux arguments de la Cour d'appel en ...La place du débiteur en procédure collective, étude comparée franco-allemande, par Agathe Boursier
... cette vision n’a pas toujours été celle adoptée par les législateurs. Dans le Code de commerce de 1807, la ... ses difficultés, et non vers la sanction. Pour cela, la France a mis en place diverses procédures, qu’elles soient ... Code de commerce prévoit différentes règles relatives aux procédures amiables de la conciliation et du mandat ad ...L’arrêt « First Options v. Kaplan » ou l’appréciation du principe de « Negative Kompetenz-Kompetenz » aux Etats-Unis, par Laureen WOOD
Philippe Guez La Cour Suprême des Etats-Unis dans l’arrêt de 1995,« First Option of ... résolution du litige opposant la société First Options aux époux Kaplan et à la société MK Investments, Inc ... des termes de la convention d’arbitrage. En effet, en France, le principe est que les arbitres peuvent se prononcer ...La transposition des directives fixant la durée de protection du droit d’auteur : étude comparée des systèmes français, espagnols et allemands par Constance LINEL
... effective ? En effet, certains Etats, notamment la France, ont dans leur droit de la propriété intellectuelle ... à court terme de la directive. La directive clarifie la notion de « respect des droits acquis » dans son ... au public ». La directive ne s’applique donc pas aux droits moraux, les Etats membres sont donc libres de ...L'application de la théorie des jeux aux droits français et allemand : un coup de poker ?
Amelie Douville de franssu La notion de jeu est définie par Nicolas Eber comme étant ... le déroulement précis du jeu, des informations aux joueurs au cours du jeu et les préférences des ... notamment en Allemagne, qu'à partir des années 1980. En France, l'acceptation s'est heurtée à de nombreuses ... Mot-clés:
La Traite des Êtres Humains: Approche comparative des mécanismes de prévention sur le plan universel, européen et interne (Espagne) , par Erik Tollu
Soumis le 18/04/2012 par Regis Chemain dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... comparative des différents mécanismes mis en œuvre par les normes et entités internationales, européennes et ... à la force ou à d'autres formes de contrainte » aux fins d'exploitation. Il ressort de cette définition ... différencie sur bien des aspects du modèle choisi par la France. Analyse comparative des mécanismes internationaux ...
L’article 8 de la Convention Européenne de Sauvegarde des Droits de l’Homme et la vidéosurveillance en France et au Royaume-Uni, par Morgane Piederriere
Soumis le 18/04/2008 par addm1n dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... concernant l’usage de la vidéosurveillance. En France au contraire, son utilisation est plus limitée. ... protège le droit à la vie privée a-t-elle donné lieu aux mêmes restrictions, a-t-elle été interprétée de la ... les personnes y circulant. Est-ce compatible avec la notion de vie privée ? La Cour Européenne des Droits de ...
L'euthanasie en France et en Belgique ou la nécessité d'un encadrement européen, par Victoria Poncelet
Soumis le 21/05/2015 par Victoria Poncelet dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... un sujet délicat et en constante évolution. S’adapter aux tendances de la société, à l’évolution des ... intensité varient, leur encadrement juridique aussi. La France et la Belgique, bien que pays voisins, ont une ... a introduit quelques nouveautés et instauré notamment la notion de testament de vie : « Toute personne majeure peut ...