La reconnaissance des signatures électroniques. Etude comparée des législations françaises et allemandes - par Coraline RIET

... des signatures électroniques. Dans ce contexte, la France ne pouvait se dispenser de mettre en place un cadre ... numéro 2000-230 portant adaptation du droit de la preuve aux technologies de l’information et relative à la ... dans le concept de l’ « identification » puisque la notion d’identification porte en elle-même deux ...

L'abolition du Safe Harbor: vers un renforcement de la protection des données personnelles européennes ?

... européen. Pour que les États-Unis puissent s'accorder aux exigences européennes, la Federal Trade Commission a, en ... de plus de sécurité (comme ce fut également le cas en France après le 13 novembre 2015 [4] ). Mais, avec le temps, ... où l'on se trouve. En plus donc d'une fluctuation de la notion de ce droit fondamental dans le temps, l'espace est ...

Droit d’auteur, Copyright et Art Conceptuel par Caroline RAWSKI

... cette analyse dans une perspective de comparaison entre la France et le Royaume-Uni, pays qui illustrent parfaitement ... 1) Une définition floue en droit français La notion d’œuvre est assez délicate à cerner en France. En ... of the Contemporary Artists, Script-ed, Volume 3, Issue 1, March 2006. Tania Cheng, Does Copyright Law confer a monopoly ...

"L'érosion" de la doctrine de l'immunité absolue : analyse de l'arrêt Ndayegamiye-Mporamazina c. Suisse de la Cour européenne des droits de l'homme du 5 février 2019 au regard du droit britannique

... était une ressortissante burundaise résidant en France, employée par l’ambassade de la République du ... à un tribunal. L’immunité de juridiction des Etats en matière de contrat de travail est un pan complexe ... ensuite la proportionnalité du maintien de l’immunité aux circonstances de l’espèce – son appréciation sur ce ...

Das Allgemeines Gleichbehandlungsgesetz (AGG): commentaire de la nouvelle loi générale allemande sur l’égalité de traitement par Eliette Gondoin

... discriminations. L’article qui va suivre s’intéresse aux conséquences de la transposition de ces directives en France et en Allemagne. Il présente la loi allemande en ... l’Allemagne si un jour la Charte devait lier les Etats européens. Dans ce cas, l’Allemagne devra ajouter ...

L’évolution de la brevetabilité des méthodes commerciales en droits américain et français par Laure BEDAS

... validité de la brevetabilité des méthodes commerciales aux Etats Unis. Ebay Inc. V. MercExchange, 547 U.S. 388, 126 ... et tangible» en droit américain. Contrairement à la France, où l’invention doit offrir une contribution ... de Munich. Cette décision éclaircit le sens de la notion de « caractère technique » qui est au cœur du ...

Etude comparée du contrat d'édition en droit français et droit américain, par Laura Blondel

... peut trouver son équivalent en droit américain sous la notion de  publishing contract , qui permet à un auteur de ...   Il s'agit dans cette première partie de s'intéresser aux points communs qui existent entre le contrat d'édition ... n'étant pas reconnu aux Etats Unis tel qu'il l'est en France, il est peu probable, voire quasi impossible, de ...

ROYAUME UNI - L’arrêt Lonsdale : illustration de la difficulté de transposition et d’interprétation des textes communautaires, par Sophie MEIS

... que pour mieux l’écarter et adopter une interprétation aux effets inverses. L’uniformisation recherchée est mise ... anglaise connaissait le terme de « compensation », la notion ainsi qu’employée par la directive lui était ... de travail ou d’investissements financiers. Soit, la France adopte un système de calcul quasiment opposé. Mais ...

FÉDÉRATION DE RUSSIE – Les sanctions de l'inexécution du contrat en droit russe en comparaison avec le droit français (Commentaire de l'article 396 du Code civil de la Fédération de Russie) Daria VINOGRADOVA

... le droit russe retient une acception plus large de cette notion que le droit français. Mais chaque droit prévoit la ... à l’autre.   Le droit russe consacre un article entier aux sanctions de l'inexécution et de la mauvaise exécution ... face à de nombreux échanges commerciaux entre la France et la Russie, qui nécessitent la conclusion des ...

Le devoir de vigilance des sociétés mères et des entreprises donneuses d’ordre d’après la loi n° 2017-399 : l’exemple vertueux de l’ordre juridique français

... qu’elles n’échappent pas à leur responsabilité. En France, en 2017, on a adopté un texte de loi qui représente ... présenter une déclaration individuelle à caractère non-financier pour les entreprises d’intérêt public qui ont ... mieux faire, février 2019, https://www.asso-sherpa.org/wp-content/uploads/2019/02/2019-etude-intera... -Fondazione per ...