« Le droit au respect de la dignité humaine ne saurait être subordonné à des considérations de politique migratoire » : arrêt de la Cour constitutionnelle fédérale allemande du 18 Juillet 2012
... en nature ou sous forme d'allocations financières aux demandeurs d'asile ( Asylbewerberleistungsgesetz ) par ... L'Allocation temporaire d'attente constitue le pendant financier de cette garantie. B. De la divergence des ... de choisir eux-mêmes le logement. L'Allemagne et la France qui n'envisageaient pour les demandeurs d'asile que la ...Commentaire de la décision Eweida et autres c. Royaume-Uni (CEDH n° 48420/10, 59842/10, 51671/10 et 36516/10) à la lumière de l’analyse de la liberté religieuse au travail, en droit français et anglais
... de nombreuses controverses. En effet, dans une Europe aux frontières toujours plus floues, le respect de la ... Law qui aime à protéger un certain communautarisme et la France, un pays de droit civil, de culture beaucoup plus ... le licenciement de cet employé en se fondant sur une notion issue de la directive 2000/78 : les entreprises de ...La reconnaissance des signatures électroniques. Etude comparée des législations françaises et allemandes - par Coraline RIET
... des signatures électroniques. Dans ce contexte, la France ne pouvait se dispenser de mettre en place un cadre ... numéro 2000-230 portant adaptation du droit de la preuve aux technologies de l’information et relative à la ... dans le concept de l’ « identification » puisque la notion d’identification porte en elle-même deux ...L'abolition du Safe Harbor: vers un renforcement de la protection des données personnelles européennes ?
... européen. Pour que les États-Unis puissent s'accorder aux exigences européennes, la Federal Trade Commission a, en ... de plus de sécurité (comme ce fut également le cas en France après le 13 novembre 2015 [4] ). Mais, avec le temps, ... où l'on se trouve. En plus donc d'une fluctuation de la notion de ce droit fondamental dans le temps, l'espace est ... Mot-clés: Safe Harbor / facebook / Max Schrems / données personnelles / respect de la vie privée / PRISM / internet
Droit d’auteur, Copyright et Art Conceptuel par Caroline RAWSKI
... cette analyse dans une perspective de comparaison entre la France et le Royaume-Uni, pays qui illustrent parfaitement ... 1) Une définition floue en droit français La notion d’œuvre est assez délicate à cerner en France. En ... of the Contemporary Artists, Script-ed, Volume 3, Issue 1, March 2006. Tania Cheng, Does Copyright Law confer a monopoly ... Mot-clés: Ready-mades / Originalité / Idée / genre / Forme / Expression / Droit d’auteur / Copyright / Art Contemporain / Art Conceptuel
"L'érosion" de la doctrine de l'immunité absolue : analyse de l'arrêt Ndayegamiye-Mporamazina c. Suisse de la Cour européenne des droits de l'homme du 5 février 2019 au regard du droit britannique
... était une ressortissante burundaise résidant en France, employée par l’ambassade de la République du ... à un tribunal. L’immunité de juridiction des Etats en matière de contrat de travail est un pan complexe ... ensuite la proportionnalité du maintien de l’immunité aux circonstances de l’espèce – son appréciation sur ce ...Das Allgemeines Gleichbehandlungsgesetz (AGG): commentaire de la nouvelle loi générale allemande sur l’égalité de traitement par Eliette Gondoin
... discriminations. L’article qui va suivre s’intéresse aux conséquences de la transposition de ces directives en France et en Allemagne. Il présente la loi allemande en ... l’Allemagne si un jour la Charte devait lier les Etats européens. Dans ce cas, l’Allemagne devra ajouter ... Mot-clés: directive communautaire / Allemagne
L’évolution de la brevetabilité des méthodes commerciales en droits américain et français par Laure BEDAS
... validité de la brevetabilité des méthodes commerciales aux Etats Unis. Ebay Inc. V. MercExchange, 547 U.S. 388, 126 ... et tangible» en droit américain. Contrairement à la France, où l’invention doit offrir une contribution ... de Munich. Cette décision éclaircit le sens de la notion de « caractère technique » qui est au cœur du ...Etude comparée du contrat d'édition en droit français et droit américain, par Laura Blondel
Soumis le 05/03/2012 par Laura Blondel dans MBDE / Droit des biens et des propriétés intellectuelles
... peut trouver son équivalent en droit américain sous la notion de publishing contract , qui permet à un auteur de ... Il s'agit dans cette première partie de s'intéresser aux points communs qui existent entre le contrat d'édition ... n'étant pas reconnu aux Etats Unis tel qu'il l'est en France, il est peu probable, voire quasi impossible, de ...
Mot-clés: rémunération / publishing contract / Protection / obligations / Forme / Droit d’auteur / Copyright / contrat d’édition / balance des intérêts / Auteur