Quand l’élève transcende le maitre : le dialogue européen dans le protocole additionnel n°16 à la convention européenne des droits de l’homme à la lumière de la procédure préjudicielle de l’Union européenne.
Aude claire Guillermain Le 13 avril 2018, la France rejoignait les neuf Etats 1 ayant déjà ratifié le ... 2018 4 . Le protocole ouvre une procédure facultative aux juridictions suprêmes des Etats concernés qui peuvent ... tandis que l’ensemble des organes correspondants à la notion autonome de ‘juridiction’ 57 peuvent former un ...La personne morale, forteresse des personnes physiques ?
... fondement. De surcroit, le requérant viole la loi 3918 aux articles 2 et 4 prévoyant la responsabilité limitée ... comparables, le Chili, avant cette décision, et la France, encore aujourd’hui, disposent (II). I) Exception à ... réalisés dans un but exclusivement fiscal. Notons que la notion se confond avec celle de « fraude à la loi », ...ROYAUME-UNI – Le rôle des juges dans le bon processus d’uniformisation au travers de l’arrêt Khatun v Newham, par Sophie MEIS
Philippe Guez La directive 93/13 se référait à la notion de « bien » sans en apporter de définition ... de la directive. Ainsi, la notion de « biens » en France fait allusion à la possession tandis que celle de ... des contrats, 18 mars 2005 - Conveyancer’s Notebook (March/April) de Philip Kenny, Conveyancer and Property ...Influenceurs et publicité dissimulée : résolution de l’assemblée plénière du jury d’Autocontrol, association pour l’autorégulation de la communication commerciale du 8 janvier 2020. (Par Adrian Bert)
... publiques, célébrités connues grâce à internet, aux réseaux sociaux ou à la télévision, qui ont des ... des résolutions et avis en matière de publicité. En France, l’équivalent d’ Autocontrol est l’Autorité de ... de celui qui le publie étend de façon trop large la notion de publicité puisque cela permet de l’appliquer à ...Le droit à l'image sur les réseaux sociaux: commentaire de la décision du Conseil Constitutionnel espagnol nº 27/2020, du 24 février 2020
... Européenne des Droits de l’Homme, ratifiées par les 2 Etats. Le droit à l’image et le consentement tacite sur ... violation du droit à l’image mais qu’elle permettra aux tribunaux de statuer sur celles-ci de façon plus claire, ... à travers la constitution et une loi organique, en France à travers une disposition lacunaire du code civil et ...Etude des arrêts et décisions de l'Oberlandesgericht de Francfort (18 février 2014) et de la cour d'assises de Paris (14 mars 2014) concernant les affaires Rwabukombe et Simbikangwa : comparaison des régimes allemand et français de répression du génocide
... droit pénal international, droit pénal interne, France, génocide, peines d'emprisonnement, Rwanda. ... Dans cette partie nous étudierons tout d'abord la notion de compétence universelle telle que définie dans les ... de Paris, 14 mars 2014 http://proces-genocide-rwanda.fr/wp-content/uploads/2014/04/scan005.pdf . Décisions ... Mot-clés: Rwanda / peines d'emprisonnement / génocide / France / droit pénal interne / Droit pénal international / complicité / competence universelle / Auteur / Allemagne
Vers la reconnaissance du juge comme créateur de règles de droit par Cyprien DUFOURNIER
Laurence Sinopoli En France comme en Allemagne, le droit prétorien n’apparait ... la règle du précédent, selon laquelle le juge est lié aux règles établies par les décisions antérieures. ... plus que le droit législatif joue également un rôle aux Etats-Unis. En réalité, la différence réside dans le fait ...Disponibilité de la preuve et répartition de la charge de la preuve : une mise en perspective à partir du droit allemand - par Raphaël Callsen
... communs, ce qui est en partie dû à l’introduction, en France, du « Nouveau » Code de procédure civile à ... de la partie qui se voit empêchée d’accéder aux éléments de preuve nécessaires. Mais la Cour ... (Adloff, préc., p. 459 sq.). D’autres analysent la notion de charge de l’allégation secondaire comme une ...Le cas Louboutin : la protection d’une couleur en tant que marque en France et aux Etats-Unis
... YSL demande l’annulation de la « Red Sole Mark » (aux motifs que la marque est ornementale, fonctionnelle, ne ... Cette décision rejoint le litige qui opposa, en France la maison Louboutin au groupe de prêt-à-porter Zara ... de la marque, à sa représentation graphique. La notion de « signification secondaire » de la marque, à ... Mot-clés: Zara / Yves Saint Laurent / Semelle / Red Sole Mark / Protection d'une couleur / mode / Louboutin / Fonctionnalité / Droit des marques / concurrence