La transparence des systèmes d’intelligence artificielle employés en tant qu’outils d’aide à la décision administrative. Perspectives comparées entre la France et l’Italie.
... SIA garantiraient une adaptation optimale des décisions aux cas d’espèce, le principe d’égalité de traitement ... la vie des citoyens. Actuellement, les SIA sont employés, par exemple, pour prédire une situation ou un risque de ... législatif des devoirs de transparence des SIA publics en France (le CRPA) et le silence du législateur italien (loi ...L'identification du groupe en matière de discrimination positive ( Indian Supreme Court, 10 avril 2008, Ashoka Kumar Thakur vs Union of India and others) par Anna-Laurine Castor
... discrimination positive, comme c'est par exemple le cas en France, la polémique s'est d'avantage axée sur le problème ... de trois groupes, les "sceduled casts" qui correspondent aux castes anciennement intouchables (les Dalits), les ... fait que ces dernières aboutissaient à la fusion de la notion de caste et de celle de classe car, selon elle, les ...Brink's Global Services Inc v Igrox Ltd [2010] EWCA Civ 1207
... détermine l'étendue des risques pécuniaires encourus par le commettant, mais aussi les chances d'indemnisation de ... en l'absence d'autorisation, à des fins étrangères aux attributions du préposé et surtout hors des fonctions ... de son emploi (“in the course of employment”). Cette notion a toutefois connu une importante évolution en 2002. ...La filiation des enfants enlevés pendant la dictature en Argentine et l'obtention forcée de la preuve - par Charlène Barbier
... 2009 en Argentine, suite au projet de loi déposé par les députés sous l'impulsion des "Abuelas de Plaza de ... petits-enfants, mais beaucoup refusent de se soumettre aux tests ADN ordonnés par le juge. Avec l'adoption de la ... disparitions forcées ne s’est évidemment pas posé en France. Cependant, le droit français est riche en ...Miranda v. Arizona ou le vacarme du droit au silence - par Mélinda E. BOISSON
... lors de ses dépositions, connaissance de ses droits. En France, le droit au silence existe mais depuis 2003 il ... du même nom ont été dégagés par la Cour Suprême des Etats-Unis en 1966 dans l’affaire Miranda v. Arizona . A la ... renoncer au droit au silence et d’accepter de répondre aux questions de la police (Richard A. Leo, "Criminal Law: ...L'influence de l'Americans with Disabilities Act sur la loi "handicap", par Marie-Amélie Goguel
... la situation des personnes handicapées, a été adoptée aux Etats-Unis en 1990. Quinze ans plus tard, en 2005, la loi Handicap a vu le jour en France, définissant pour la première fois le terme même de ...L’arrêt « Bundesdruckerei » ou l’effacement de la protection sociale des travailleurs face à la libre prestation de services, par Audrey Broche
Soumis le 03/04/2015 par Audrey Broche dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... minimal prescrit dans un marché public soit étendu aux travailleurs d’un sous-traitant établi dans un autre ... incitait à baisser les salaires et niveaux de vie de ces Etats d’origine. Ces problèmes ont incité le législateur ... de protection minimale des travailleurs détachés. En France, le législateur est également intervenu avec la loi ...
Le rapport et les recommandations de la Competition and Markets Authority : la fin de la toute puissance de Google et Facebook ?
Ines Benhassine En 2020, le Royaume-Uni et la France ont tous deux publié des rapports respectivement ... dans ce domaine (II). Les principaux problèmes liés aux plateformes structurantes dont le modèle économique ... Directive 2000/31/EC https://eur-lex.europa.eu/legal-content/en/TXT/?uri=COM:2020:825:FIN [5] ... Mot-clés: concurrence / DSA / DMA / Competition & Markets Authority / Digital Markets Unit / facebook / Google / GAFAM / données personnelles / publicité