Une analyse comparée de l'immunité de l'arbitre : commentaire de l'Arbitration Act 1996 Section 29 à la lumière du droit français, par Thomas Saint-Loubert-Bié

... Il repose sur un accord de volonté entre les parties aux termes duquel celles-ci s’abstiennent de saisir un juge ... consécration comparable dans d’autres pays tel que les Etats-Unis, le Canada ou encore l’Australie, à tel point ... une faute détachable des fonctions de l’arbitre. La notion de mauvaise foi en droit anglais, quant à elle, ...

Le principe de sécurité juridique à l’épreuve des juges constitutionnels: une étude comparative entre l’Allemagne et la France à partir de la décision rendue par la Bundesverfassungsgericht le 08.12.2006

... s’agit d’apporter plus de sécurité juridique aux citoyens.           Dans la législation ... les juges constitutionnels allemands que français, la notion de sécurité juridique.           De plus, et ... contre Royaume-Uni (26 avril 1979) et Hentrich contre France (22 septembre 1994) une loi plus précise et ...

Le Contrat de Solidarité italien: l'accord d'entreprise permettant d'imposer au salarié la modification d'éléments essentiels de son contrat individuel de travail - par Clara Soudan

... que les salariés concernés donnent leur consentement. En France un accord d’entreprise similaire va peut être ... 19 décembre 1984 n°863. Ce projet a été pensé suite aux initiatives expérimentées au Royaume-Uni avec le ... de solidarité italien, ou plutôt le coup de pouce financier apporté par l’Etat, soit lui aussi censuré par ...

LA RESPONSABILITÉ PRECONTRACTUELLE EN DROIT COMPARE FRANCO-ARGENTIN - COMMENTAIRE DE L’ARRET « LITVAK ADOLFO C/ OLIVETTI ARGENTINA S.A. »

... c. Olivetti Argentina S.A., rendu en dernier ressort par la Cour d’appel argentine le 16 septembre 1953.    ... peut se trouver face à des pourparlers qui correspondent aux négociations d’un futur contrat, ou face à un ou ... non-respect de l’obligation de bonne foi qui s’impose aux parties lors des négociations (A). Le contrat n’ayant ...

“El Rincon de Jesus”: l'affirmation historique de la légalité des réseaux Peer-to-peer en droit espagnol

... système d'échange de fichiers décentralisé permettant aux utilisateurs de ces réseaux de partager un grand nombre ... privées. Cependant, il convient d'éclairer le sens de la notion d' « accès légal à la source ». Le Tribunal de ... Cour d'Appel de Cantabrie, 18 février 2008   France:   -        Tribunal de Grande Instance de ...

La diversité de genre au sein des conseils d'administration: Analyse comparative en droit français et en droit espagnol

... les conseils d’administration des sociétés cotées des Etats membres. Mots clefs: - Diversité de genre - Conseils ... des médias et de certains groupes de société", en France et en Espagne. En effet, de nombreuses études ont ... sont assujetties au principe comply or explain, qui laisse aux sociétés la liberté de suivre ou non ces ...

L’exécution indirecte entre l’Italie et la France - Par Lucie LORENZINI

... celle-ci ne serait pas exécutée dans le délai prescrit par le juge. Cette condamnation tend à obtenir du débiteur, ... suivit par les magistrats italiens, a su suppléée aux lacunes du système italien par le biais de ... n’importe quelle obligation – comme c’est le cas en France - ou bien d’en limiter son d’application en ...

La prise en compte des droits de l’homme dans l’application du règlement « Dublin » et la confiance mutuelle : analyse comparée de l’arrêt Jawo de la CJUE du 19 mars 2019 avec la jurisprudence de la Cour Constitutionnelle Fédérale d’Allemagne

... juridique[1]. Défini comme un principe constitutionnel par l’actuel président de la Cour de Justice de l’Union ... nouveau la question des limites de cette présomption face aux possibles violations de droits de l’homme, ici ... n’est pas irréfragable[16]. Il incombe ainsi aux Etats de ne pas transférer un individu lorsque des ...

L’encadrement du droit à l’image des mineurs sur les réseaux numériques face à la banalisation de la pratique du « sharenting », comparaison des approches française et allemande, par Nisrine AFFRI

... un sujet préoccupant qui interpelle les législateurs. La France et l’Allemagne, qui n’échappent pas à ce ... et encore aujourd’hui des guides pratiques expliquant aux parents les risques du partage excessif de photos ... modifie l’article 371-1 du Code civil en insérant la notion de « vie privée » de l’enfant dans la ...

Le droit à la déconnexion et son application : analyse comparative des approches française et italienne, par Beatrice Marsano

... au moyen du matériel professionnel mis à sa disposition par l'employeur, ou de son matériel personnel ». [2] Donc, ... possibilité reconnue au travailleur de ne pas répondre aux e-mails, aux appels ou aux messages de travail pendant ... européens ont théorisé le droit à la déconnexion, la France étant le premier d'entre eux. En Italie, comme en ...