Conflit de normes juridiques : quand les résolutions du Conseil de Sécurité prévalent sur les traités garantissant la protection des droits de l'homme, par Marguerite Ballarin

... la double nationalité anglaise et irakienne, emprisonné par les troupes britanniques lors de la guerre en Irak en ... eux ont vu des systèmes juridiques, autonomes par rapport aux systèmes nationaux déjà existants et possédant un ... l'Union Européenne, ont commencé à se développer . Les Etats étant les sujets principaux de ces ordres juridiques, ...

Les discriminations à l’embauche liées au recrutement automatisé par IA Analyse comparée des modèles d’encadrement en France et en Ontario (Canada), par Auriane Okombi

... pour certains groupes protégés. D’abord observées aux États-Unis, elles ont contribué à éveiller l’attention ... un contexte nord-américain encore largement permissif. En France, la discrimination à l’embauche est également ...

L’immunité de témoignage des journalistes : remarques en droit comparé à partir du droit allemand - par Bénédicte DOUBLIEZ

... judiciaires : des criminels ont pu être arrêtés grâce aux communications téléphoniques qu’ils avaient passées ... BVerfG du 12.3.2003 - NJW 2003), ou à des interviews (en France, l’interview de Jacques Mesrine publiée dans ... et les autorités policières ou judiciaires sont liées par les règles du droit de la preuve : face à eux, les ...

« Racial Profiling » : le contrôle au faciès en Allemagne

... de la remise d’une « attestation de contrôle » aux individus contrôlés. La France a également officiellement accepté les ... de l’Union Européenne (FRA) renvoie directement à la notion de profilage ethnique « discriminatoire ». ...

La discrimination des personnes transgenres

... sont l’instrument laissant le plus de marge de manœuvre aux Etats membres dans leur application, celle-ci ne contenant ... une différence de traitement (en se référant à la notion d’ordre public par exemple). On peut par exemple ...

ESPAGNE - Le phénomène d’ « incomplétude du contrat » en droit français, espagnol et dans les Principes Unidroit et de droit européen des contrats, par Yoan SUELVES

... convenir du prix ou le rendre au moins déterminable par référence à des critères ou éléments futurs, sans ... jusqu’à une époque récente était soumis sévèrement aux articles 1108 et 1129 du Code civil qui disposent ... Tribunal Supremo (équivalent de la Cour de Cassation en France) précise que l’indétermination du prix dans un ...

« The Rome Statute and the European Convention on Human Rights »By Lucius Caflisch, Strasbourg, In “Human Rights Law Journal” Vol. 23 No. 1-4, 30 September 2002, pages 1-12 par Camille Billet.

... la justice et la publicité des procédures - est garanti par l’article 6 CESDH. - L’exigence de célérité est ... Cependant, les circonstances très particulières liées aux procès pénaux internationaux et aux crimes en question ... délai raisonnable (cf. CEDH, 26 juin 1991, Letellier c/ France, Série A, n° 207). Selon l’article 58(1) du Statut ...

L’affrontement des principes de Parliamentary Sovereignty et de Royal Prerogative dans l'affaire R (Miller) v. Secretary of State, 3 nov. 2016 ([2016] EWHC 2768)

... à l’Union Européenne ( Brexit ) s’est soldé par une victoire du « Leave ». Ainsi, quarante-trois ans ... peuvent exprimer leur accord ou leur désaccord quant aux décisions qu’un gouvernement souhaite prendre, ou a ... de l’Union Européenne ( http://eur-lex.europa.eu/legal-content/FR/ALL/?uri=celex:12012E/TXT ) European Union ...

Etude de l’encadrement juridique du « mobbing » ou « harcèlement » en droit italien et en droit français à partir de la décision de la Cour de cassation italienne du 15 février 2016

... principalement autour de la loi du 17 janvier 2002 que la notion de harcèlement s’articule. En Italie, en revanche, ... ou manifestés (…) envers une tierce personne ». En France, on parle plutôt  de «harcèlement moral» comme le ... (I) avant de pouvoir nous intéresser à la décision et aux évolutions jurisprudentielles (II).     I-Une ...

L’information d’une grossesse à l’employeur, une obligation ? (Arrêt du tribunal constitutionnel espagnol, 21.07.2008)

... droit fondamental (I) et interprète la protection offerte par le Code du travail espagnol de façon plus large que la ... est, incontestablement, de manière exclusive, propre aux femmes. Il considère que le licenciement, la ... droit français. La salariée enceinte doit en effet, en France, faire parvenir un certificat médical justifiant de ...