L'avenir du droit européen des contrats: objectifs et application du cadre commun de référence - Par Bénédicte DOUBLIEZ
... travaux de révision de l’acquis communautaire, exposés par la Commission, méritent en effet d’être salués, mais ... Parlement européen révèle cette ambiguïté inhérente aux objectifs poursuivis par ces travaux. Certes, ... comparative de l’application des directives dans les Etats membres et, notamment, des jurisprudences nationales et ... Mot-clés:
Vie privée, réseaux sociaux et licenciement en droit du travail français et allemand
... se servir du contenu des informations ainsi diffusées par le salarié sur ces réseaux sociaux pour le sanctionner. ... également les « amis » des « amis », peuvent accéder aux données publiées par chacun. L'enjeu était de savoir ... motifs liés à sa vie personnelle. En droit français, la notion de vie personnelle du salarié va plus loin que la ... Mot-clés: Vie privée / vie personnelle / salariés / réseaux sociaux / Principe de loyauté / licenciement / faute grave / facebook
La fin d'un abus portant sur l'équilibre social: commentaire du jugement du 19 décembre 2014 du Amtsgericht Tempelhof-Kreuzberg de Berlin. Brigitte Schulz
... un traitement inégal et désavantageux par rapport aux autres locataires qui ne sont pas d'origine turque ou ... dans les logements locatifs telle qu'elle existe en France. En revanche, le tribunal interprète la clause ... c'est la forme non-contraignante et donc flexible de la notion de mixité qui permet un équilibre social adapté au ...La rétention de sûreté : quand le droit français adopte une institution allemande, par Ludmilla Bouchez
Soumis le 31/08/2011 par Ludmilla Bouchez-lecuy dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... la question de supprimer la rétention de sûreté, la France vient récemment de l’introduire dans son système ... savez, c’est cette philosophie positiviste qui a conduit aux pires débordements de l’Allemagne nazie. ». Robert ... allemande (qui ne la qualifie pas de « peine »). La notion de « peine » à l’article 7 possède une ...
L’obligation de non-concurrence de l’associé : étude comparative du § 112 Handelsgesetzbuch (HGB) et de la jurisprudence française
... ou pour renforcer la sécurité des sociétés en France, des aménagements contractuels peuvent être mis en ... loyauté des associés envers l'entreprise, en interdisant aux associés d’entreprendre toute activité concurrente à ... L’obligation de non-concurrence des salariés, prévue par le code du travail et qui ne sera pas traitée ici, ainsi ... Mot-clés: obligation de non-concurrence / associé / Droit allemand / droit des sociétés / § 112 HGB / devoir de loyauté
Les fake news, un danger persistant pour la démocratie
... a toujours été source d’inquiétudes quant aux conséquences néfastes qu’elles auraient pour la ... du PizzaGate, comme elle a pu être surnommée aux Etats Unis. Durant la campagne présidentielle américaine, ... peut prendre, selon les tribunaux, de 8 à 24 mois en France, sans parler des voies de recours, qui peuvent ... Mot-clés: Liberté d’expression / liberté de la presse / fake news / réseaux sociaux / campagne présidentielle / information / Diffamation / élections / internet / libertés fondamentales
Cachez ce conflit d’intérêt que je ne saurais voir ! Arbitrage, impartialité et obligation de révélation dans l’arrêt AIMCOR v. Ovalar (U.S. Court of Appeals for the Second Circuit, 9 juillet 2007, par Tina Wetchy
... établis par les Lignes Directrices relatives aux Conflits d’Intérêt dans l’Arbitrage International, ... notre arrêt AIMCOR v. Ovalar (492 F.3d 12). Retour sur la notion générale d’impartialité en droit américain et ... peut aussi affecter l’issue du litige, puisque certains Etats particulièrement favorables à l’arbitrage ... Mot-clés: obligation de révélation / indépendance et impartialité
La relation conflictuelle entre immunité et impunité - Commentaire de l'article du Pr. Dr. Paech, “Staatenimmunität und Kriegsverbrechen” in Archiv des Völkerrechts, par Noémie Coutrot-Cieslinski
Soumis le 16/07/2010 par Philippe Guez dans MBDE / Coopération judiciaire internationale et européenne
... La question des limites à l'immunité de juridiction des Etats devant les juridictions civiles a été ravivée par ... française », « en l'absence de traité auquel la France est partie », Civ. 1, Bucheron, 16 déc. 2003, Bull. ... sujet de droit international non plus passif mais actif, aux dépens de la souveraineté de l'État. Le Pr. Dr. Paech ...
Le principe de non-refoulement en droit de l’UE : analyse des conclusions de l’avocat général dans l’affaire C-391/16 concernant la validité de la directive 2011/95/UE à la lumière de la jurisprudence de la CourEDH
Ludivine Stewart Face aux flux migratoires croissants et dans un climat marqué par la lutte antiterroriste, la politique des Etats en Europe est marquée par un durcissement en matière ... as beneficiaries of international protection and the content of the protection granted (COM(2009)551, 21 October ... Mot-clés: Affaire C-391/16 / CEDH / CJUE / Directive 2011/95/UE / HCR / Principe de non refoulement / réfugiés / Torture et mauvais traitements / Sécurité du pays.
Le ‘Domestic Violence Survivor’s Act’ : une légitime défense pour les survivantes de violences domestiques qui deviennent auteures d’un crime ? – The people v. Addimando (14 Juillet 2021 ), Cour Suprême de New-York Section d’appel, Second dep. judiciaire
... Justice Act’ (DVSJA), apporte une protection spécifique aux victimes de violences domestiques, dans le cas où elles ... un courant naissant dans certains autres États. La France, par exemple, débat depuis des années de cette ... de violences domestiques ». Pour ce qui est des États-Unis, une tendance appelée « sin in silence » en ... Mot-clés: violences domestiques / violences sexistes / homicide / légitime défense / droits des femmes / Droits de l'homme / Discrimination