A Propos de l’obligation du Sénégal d’extrader ou de poursuivre Hissène Habré, par Fanny JOYEAU.
Soumis le 26/06/2009 par addm1n dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... Président du Tchad ou de l’extrader vers la Belgique aux fins de poursuites pénales » (Requête introductive ... ch.), 12 février 2003, Affaire Sharon et Yaron,). En France, l’exercice d’une compétence universelle par les ... de l’extradition (Art.102-b Statut de Rome), la notion de « poursuivre », est laissée à la discrétion ...
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Copyright et Droit d'auteur, la même originalité ?
... de l’originalité en copyright remonteraient même aux tout premiers arguments avancés en Angleterre en faveur ... française qui est faite du même critère. En France, le droit d’auteur concerne lui aussi les œuvres de ... de l’auteur ». Bien que l’on retrouve ici la notion d’effort, la conception française insiste, comme la ...Les obligations des alinéas 4 et 6 du Préambule du Statut de Rome créant la Cour pénale internationale: Une analyse comparée de la mise en œuvre française et allemande de ces engagements. Marisa Krischer
... Dans les alinéas 4 et 6 de son préambule, ils rappellent aux États signataires que l’efficacité de ce système ... de la même sanction que l’auteur du délit commis par ce subalterne […] », peu importe où se trouve le ... est-il des comportements français et allemands? La France et l’Allemagne, rôle-moteur dans les négociations ...Le système sub-saharien de la Propriété Intellectuelle: commentaire de l’étude de Adebambo Adewopo par Benjamin GOLDENBERG
... nigérian, a présenté à l’université de Toledo aux Etats-unis une étude qui nous offre une perspective peu ... surtout connaissant les liens qu’entretient la France avec ses anciennes colonies africaines. De plus, la ... de créer et de protéger des droits de propriété, une notion diamétralement opposée aux traditions africaines où ...Limites de la protection des sources en droit de la presse: Le droit au silence du journaliste ne le dispense pas de la charge de la preuve - par Lucie Ménard
Olivier Leclerc Alors que la France est sur le point de consacrer le droit pour le ... l'obligation d'apporter des éléments de preuve relatifs aux faits qu'il a avancé dans ses articles (I), les efforts ... de la CEDH interprète de façon très restrictive la notion « d'impératifs prépondérants d'intérêt ...Appréciation de la culpabilité : l'ombre portée de la personnalité de l’accusé - par Mélanie D’ANGLEJAN CHATILLON
... ». Le droit anglais a été considérablement transformé par l’adoption du Criminal Justice Act en 2003. Preuve en ... structure en trois parties : l’article 98 définit la notion de « bad character », les articles 100 et 101 ... à sa mauvaise conduite, autres que (a) les preuves liées aux faits reprochés ou, (b) les preuves relatives à une ... Mot-clés: Royaume-Uni / Recevabilité / Procès pénal / Personnalité / Instruction / Enquête sociale / Enquête
La portée controversée de l’arrêt de la Grande Chambre de la CEDH du 27 mai 2014, Margus c. Croatie en comparaison de la jurisprudence interaméricaine concernant la validité des lois d’amnistie
... sur la reconnaissance de l’obligation procédurale des Etats d’enquêter et de punir les violations graves des ... pour conséquence l’impunité ; et ne se limite pas aux seules autoamnisties (qui ne concernent que les actes ... Commission Européenne, 2 septembre 1991, Dujardin c. France , req. n°16734/90 CEDH, 17 mars 2009, Ely Ould ...Les influenceurs face au droit, approche comparée des législations française et allemande
... ou d’une cause. Le terme influenceur est définit par le législateur français dans l’article premier de la ... car elle permet au droit allemand de s'adapter aux évolutions futures du marché du marketing ... l'activité soit jugée appropriée et non nuisible. En France, un cadre juridique claire est posé à l’activité ... Mot-clés: #influenceur #concurrencedéloyale
A propos du code allemand de Droit Pénal International, par Emilie Camus
Soumis le 09/07/2007 par addm1n dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... contre l’humanité et crimes de génocide. Alors que la France n’a toujours pas achevé l’adaptation son droit ... • La compétence première des tribunaux nationaux Aux termes du Statut de Rome la CPI est «complémentaire des ... son droit interne le Statut de Rome en tant que tel, la notion de crime contre l’humanité n’est pas inconnue du ...
Mot-clés: crime / competence universelle