A propos du Digital Economy Act et la loi Hadopi, problématiques communes ; par Melina Papacostas
... cela, elle aura au préalable obtenue l’identité de la personne concernée par une requête à son fournisseur ... par l’adresse IP L’adresse IP permet d’identifier la personne qui a souscrit à l’abonnement internet, hors, ... chose qu’une adresse IP permet d’identifier est la personne qui a un contrat avec le FAI. Dans une deuxième ...« Les Bridés », la victoire de la liberté d’expression face au politiquement correct
... « dénigrer, porter atteinte ou discréditer toute personne, vivante ou décédée. » 15 USC § 1052 (a). Tam ... à l’objectif poursuivi car il concerne « toute personne, groupe ou institution ». Une conception ... large et concerne les marques qui dénigrent « toute personne, groupe ou institution ». Limites à la ... Mot-clés: Liberté d’expression / Premier Amendement / marque commerciale / Propriété intellectuelle / clause de dénigrement / ordre public / bonnes mœurs / discrimination fondée sur un point de vue (viewpoint discrimination) / contrôle de constitutionalité / loi Lanham / les « Bridés » (« The Slants »)
L’utilisation des données personnelles par l’intelligence artificielle : défis pour le consentement
... la protection des droits et libertés fondamentaux de la personne et sa dignité, selon les articles 14 ... de ces données https://eur-lex.europa.eu/legal-content/FR/TXT/?uri=celex%3A31995L0046 * Règlement général ... in PNAS , 110, 15, 2013, 5802 ss. ( http://www.pnas.org/content/110/15/5802.full ; consulté le ) [43] La CNIL ...UNFAIR CONTRACT TERMS ACT 1977 - Par Anne-Laure Khun
... au droit européen, le consommateur peut être une personne morale, l’appréciation est laissée au juge. ... le consommateur est généralement défini comme toute personne physique qui, en dehors du cadre de son commerce, de ... a étendu cette définition en considérant qu'une personne morale pouvait bénéficier de la protection dès ...L’affrontement des principes de Parliamentary Sovereignty et de Royal Prerogative dans l'affaire R (Miller) v. Secretary of State, 3 nov. 2016 ([2016] EWHC 2768)
... » [7] . Ces pouvoirs étaient autrefois attachés à la personne du monarque, qui en disposait seul. Au cours du XIX ... de l’Union Européenne ( http://eur-lex.europa.eu/legal-content/FR/ALL/?uri=celex:12012E/TXT ) European Union ... the European Union ( https://www.judiciary.gov.uk/wp-content/uploads/2016/10/20161013-all-day.pdf ) Ouvrages ...Le syndicalisme étudiant, notion inédite et controversée aux Etats-Unis.
... le Wagner Act). C’est en effet si et seulement si une personne correspond à ce statut qu’elle aura le droit de ... janvier 2017. https://unionization.provost.columbia.edu/content/letter-provost-1 Lettre du président de ... de Columbia. https://unionization.provost.columbia.edu/content/be-informed#/text-38 Page de l’université de ...ESPAGNE - L'enrichissement sans cause et le droit privé européen, par Sébastien Blanco
... a enrichissement sans cause lorsque le patrimoine d’une personne s’enrichit au préjudice du patrimoine d’une autre personne sans cause ni justification. Dans ces conditions, ... data causa non secuta (contrat synallagmatique dont une personne ne s’acquitte pas de son obligation), la condictio ...Mesures conservatoires et freezing injunctions : deux institutions similaires? - Par Anne-Marguerite Brunet
... in personam , c’est-à-dire qu’elles visent la personne du débiteur : c’est un ordre fait à la personne pour lui interdire de disposer de ses biens ou de ... personam , c’est-à-dire qu’elle vise directement la personne du débiteur : elle ne porte donc pas le nom des ...Le contrat d’affrètement en France et en Espagne : réflexions pour une étude comparée autour de sa nature juridique
... comme étant : la convention par laquelle « une personne dénommée chargeur remet à un transporteur ... Règlement 4055/86. https://eur-lex.europa.eu/legal-content/FR/TXT/?uri=celex:31986R4055 Règlement 4057/86. https://eur-lex.europa.eu/legal-content/FR/TXT/?uri=celex:31986R4057 Règlement 4056/86. ... Mot-clés: Contrats d’affrètement / fletamento / contrats de transport maritime / contrats maritimes / marchandises / connaissement / charte-partie / convention de Bruxelles du 25 août 1924 / voyage / coque nue / régime juridique applicable / liberté contractuelle / Ley 14/2014 de 24 de julio de Navegación Marítima
Le droit à l’eau : un droit fondamental ?
Soumis le 08/05/2018 par Clara Buschardt dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... sociaux et culturels prévoit « le droit de toute personne à un niveau de vie suffisant pour elle-même et sa ... l'accès à l'eau qui répond à un besoin essentiel de la personne, a ainsi poursuivi l'objectif de valeur ... constitutionnelle que constitue la possibilité pour toute personne de disposer d'un logement décent.[17] » Ainsi, ...