ESPAGNE - L'enrichissement sans cause et le droit privé européen, par Sébastien Blanco
... a enrichissement sans cause lorsque le patrimoine d’une personne s’enrichit au préjudice du patrimoine d’une autre personne sans cause ni justification. Dans ces conditions, ... data causa non secuta (contrat synallagmatique dont une personne ne s’acquitte pas de son obligation), la condictio ...Mesures conservatoires et freezing injunctions : deux institutions similaires? - Par Anne-Marguerite Brunet
... in personam , c’est-à-dire qu’elles visent la personne du débiteur : c’est un ordre fait à la personne pour lui interdire de disposer de ses biens ou de ... personam , c’est-à-dire qu’elle vise directement la personne du débiteur : elle ne porte donc pas le nom des ...Le contrat d’affrètement en France et en Espagne : réflexions pour une étude comparée autour de sa nature juridique
... comme étant : la convention par laquelle « une personne dénommée chargeur remet à un transporteur ... Règlement 4055/86. https://eur-lex.europa.eu/legal-content/FR/TXT/?uri=celex:31986R4055 Règlement 4057/86. https://eur-lex.europa.eu/legal-content/FR/TXT/?uri=celex:31986R4057 Règlement 4056/86. ... Mot-clés: Contrats d’affrètement / fletamento / contrats de transport maritime / contrats maritimes / marchandises / connaissement / charte-partie / convention de Bruxelles du 25 août 1924 / voyage / coque nue / régime juridique applicable / liberté contractuelle / Ley 14/2014 de 24 de julio de Navegación Marítima
Le droit à l’eau : un droit fondamental ?
Soumis le 08/05/2018 par Clara Buschardt dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... sociaux et culturels prévoit « le droit de toute personne à un niveau de vie suffisant pour elle-même et sa ... l'accès à l'eau qui répond à un besoin essentiel de la personne, a ainsi poursuivi l'objectif de valeur ... constitutionnelle que constitue la possibilité pour toute personne de disposer d'un logement décent.[17] » Ainsi, ...
Le dialogue judiciaire entre la CEDH et la CIDH à la lumière de l’affaire Mazni c. Roumanie par Cécile BLOUIN
... pas uniquement reconnu à la victime sinon à toute personne qui aurait connaissance d’une violation ... la violation de l’intégrité physique et morale d’une personne (article 5 de la Convention). La CIDH affirme que la ... dispose que : « Droit à un procès équitable 1. Toute personne a droit à ce que sa cause soit entendue ...Le Petit Prince expliqué aux adultes
... un peu étrange. Ou peut-être s’agit-il de la même personne, une rencontre de l’adulte et de l’enfant. ... y sont énormes. Le petit prince n’en veut jamais à personne, il n’est là que pour observer, et il les trouve ... modernes, surtout des systèmes bureaucratiques. Une personne qui ignore pourquoi elle suit cette routine, ... Mot-clés: livre / conte / le petit prince / enfance / Sain Exupéry / aviation / quête / amour / amitié / solitude / littérature / littérature française / écrivain / imagination / hommage / 20ème siècle / univsersel
Le principe du contradictoire mis à l’épreuve : le témoignage anonyme et le témoin inaccessible en Allemagne et en France - par Bénédicte DOUBLIEZ
... du contradictoire et plus précisément le droit de la personne mise en examen d’interroger le témoin (article ... témoin au sens de l’article 6 § 3 d CEDH désigne la personne à la source de l’information. Comme le fait ... témoignage aurait certainement corroboré les dires de la personne mise en examen. Le juge répressif en l’espèce ...Aux frontières du droit fondamental à la vie, les questions de l´avortement et de l´euthanasie dans le système international, européen et interne, par Mathilde Groazil
Soumis le 27/06/2009 par addm1n dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... le droit à la vie “d’attribut inaliénable de la personne humaine” et de “valeur suprême dans ... et politiques (“Le droit à la vie est inhérent à la personne humaine. Ce droit doit être protégé par la loi. ... et de sa façon de concevoir la dignité de la personne avant son état d’inconscience. Dès décembre, ...
Mot-clés:
La loi espagnole sur les violences faites aux femmes : l'instauration d'une discrimination à rebours ?, par Sophia Mansouri
... d’une domination physique et ou morale sur une personne, qui se voit atteinte dans son intégrité ... de la population en leur fournissant des aides à la personne telles que des revenus constitués par des ... par un homme) de façon différente selon le sexe de la personne se présentant à lui, alors qu'il est commun de ...L’interconnexion des casiers judiciaires européens, une mise en réseau prometteuse ? par Alix Giraud
Soumis le 15/03/2009 par Philippe Guez dans MBDE / Coopération judiciaire internationale et européenne
... puis la consultation des antécédents pénaux d’une personne. Une des priorités soulignées dans le Programme de ... a connaissance de tous les antécédents pénaux de la personne qui comparaît devant lui, que la condamnation ... d’une juridiction pénale rendue à l’encontre d’une personne physique en raison d’une infraction pénale, pour ...