L’affrontement des principes de Parliamentary Sovereignty et de Royal Prerogative dans l'affaire R (Miller) v. Secretary of State, 3 nov. 2016 ([2016] EWHC 2768)
... » [7] . Ces pouvoirs étaient autrefois attachés à la personne du monarque, qui en disposait seul. Au cours du XIX ... de l’Union Européenne ( http://eur-lex.europa.eu/legal-content/FR/ALL/?uri=celex:12012E/TXT ) European Union ... the European Union ( https://www.judiciary.gov.uk/wp-content/uploads/2016/10/20161013-all-day.pdf ) Ouvrages ...Le syndicalisme étudiant, notion inédite et controversée aux Etats-Unis.
... le Wagner Act). C’est en effet si et seulement si une personne correspond à ce statut qu’elle aura le droit de ... janvier 2017. https://unionization.provost.columbia.edu/content/letter-provost-1 Lettre du président de ... de Columbia. https://unionization.provost.columbia.edu/content/be-informed#/text-38 Page de l’université de ...ESPAGNE - L'enrichissement sans cause et le droit privé européen, par Sébastien Blanco
... a enrichissement sans cause lorsque le patrimoine d’une personne s’enrichit au préjudice du patrimoine d’une autre personne sans cause ni justification. Dans ces conditions, ... data causa non secuta (contrat synallagmatique dont une personne ne s’acquitte pas de son obligation), la condictio ...Mesures conservatoires et freezing injunctions : deux institutions similaires? - Par Anne-Marguerite Brunet
... in personam , c’est-à-dire qu’elles visent la personne du débiteur : c’est un ordre fait à la personne pour lui interdire de disposer de ses biens ou de ... personam , c’est-à-dire qu’elle vise directement la personne du débiteur : elle ne porte donc pas le nom des ...Le contrat d’affrètement en France et en Espagne : réflexions pour une étude comparée autour de sa nature juridique
... comme étant : la convention par laquelle « une personne dénommée chargeur remet à un transporteur ... Règlement 4055/86. https://eur-lex.europa.eu/legal-content/FR/TXT/?uri=celex:31986R4055 Règlement 4057/86. https://eur-lex.europa.eu/legal-content/FR/TXT/?uri=celex:31986R4057 Règlement 4056/86. ... Mot-clés: Contrats d’affrètement / fletamento / contrats de transport maritime / contrats maritimes / marchandises / connaissement / charte-partie / convention de Bruxelles du 25 août 1924 / voyage / coque nue / régime juridique applicable / liberté contractuelle / Ley 14/2014 de 24 de julio de Navegación Marítima
Le droit à l’eau : un droit fondamental ?
Soumis le 08/05/2018 par Clara Buschardt dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... sociaux et culturels prévoit « le droit de toute personne à un niveau de vie suffisant pour elle-même et sa ... l'accès à l'eau qui répond à un besoin essentiel de la personne, a ainsi poursuivi l'objectif de valeur ... constitutionnelle que constitue la possibilité pour toute personne de disposer d'un logement décent.[17] » Ainsi, ...
Le dialogue judiciaire entre la CEDH et la CIDH à la lumière de l’affaire Mazni c. Roumanie par Cécile BLOUIN
... pas uniquement reconnu à la victime sinon à toute personne qui aurait connaissance d’une violation ... la violation de l’intégrité physique et morale d’une personne (article 5 de la Convention). La CIDH affirme que la ... dispose que : « Droit à un procès équitable 1. Toute personne a droit à ce que sa cause soit entendue ...Le Petit Prince expliqué aux adultes
... un peu étrange. Ou peut-être s’agit-il de la même personne, une rencontre de l’adulte et de l’enfant. ... y sont énormes. Le petit prince n’en veut jamais à personne, il n’est là que pour observer, et il les trouve ... modernes, surtout des systèmes bureaucratiques. Une personne qui ignore pourquoi elle suit cette routine, ... Mot-clés: livre / conte / le petit prince / enfance / Sain Exupéry / aviation / quête / amour / amitié / solitude / littérature / littérature française / écrivain / imagination / hommage / 20ème siècle / univsersel
Le principe du contradictoire mis à l’épreuve : le témoignage anonyme et le témoin inaccessible en Allemagne et en France - par Bénédicte DOUBLIEZ
... du contradictoire et plus précisément le droit de la personne mise en examen d’interroger le témoin (article ... témoin au sens de l’article 6 § 3 d CEDH désigne la personne à la source de l’information. Comme le fait ... témoignage aurait certainement corroboré les dires de la personne mise en examen. Le juge répressif en l’espèce ...Aux frontières du droit fondamental à la vie, les questions de l´avortement et de l´euthanasie dans le système international, européen et interne, par Mathilde Groazil
Soumis le 27/06/2009 par addm1n dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... le droit à la vie “d’attribut inaliénable de la personne humaine” et de “valeur suprême dans ... et politiques (“Le droit à la vie est inhérent à la personne humaine. Ce droit doit être protégé par la loi. ... et de sa façon de concevoir la dignité de la personne avant son état d’inconscience. Dès décembre, ...
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