Commentaire de l’arrêt Willis v. Westerfield (Cour Suprême de l’Indiana, 5 janvier 2006) : étude comparée de la responsabilité du défendeur en cas d’accident de la circulation en droit français et en droit de la Common Law (Etats-Unis)
... l’urgence) entraine un assouplissement du standard de la personne raisonnable, en principe appliqué en cas de ... circulation (B). Un assouplissement du standard de la personne raisonnable En droit de la Common Law, la ... principe de « reasonable care » (comportement d’une personne raisonnable) appliqué en cas de négligence est ... Mot-clés:
Commentaire de la décision du 11 janvier 2011 du Tribunal constitutionnel fédéral allemand
... du transsexuel(B). I. Des exigences strictes pour chaque personne aspirant à changer de sexe A. Les conditions matérielles devant être remplies par la personne transsexuelle La requérante est née avec les ... être réunies par le demandeur sont les suivantes: -La personne ne se sent plus appartenir au sexe indiqué dans son ... Mot-clés: Transsexuellengesetz / transsexualisme / Grundgesetz / filiation / droit fondamental / conditions / changement de sexe / Allemagne
Droit à l’oubli et liberté de la presse et d’information : une conciliation difficile ? Commentaire de l’arrêt du 27 mars 2020, no. 7559 de la Cour de Cassation italienne
... ressemble au droit à l’effacement, par lequel la personne intéressée peut demander au fournisseur d’un ... sont les suivants: le demandeur, successeur de la personne concernée, demande à l’autorité italienne ... 1926 Bibliographie (1) https://eur-lex.europa.eu/legal-content/fr/TXT/?uri=CELEX:62012CJ0131 (2) ... Mot-clés:
L’obligation d’identification des bénéficiaires effectifs en matière de droit des sociétés : étude de la loi fédérale № 215-FZ de la Fédération de Russie sous un angle comparatif.
... exceptions légales. Sans plus de précision, la notion de personne morale s’entend au regard de l’article 48 du ... sont concernées 4 , la forme juridique de la personne étant sans incidence : association, société ... № 215-FZ définit le bénéficiaire effectif comme la personne physique qui, en fin de compte, directement ou ...L'euthanasie en France et en Belgique ou la nécessité d'un encadrement européen, par Victoria Poncelet
Soumis le 21/05/2015 par Victoria Poncelet dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... fournir un environnement et des moyens nécessaires à une personne pour qu’elle se suicide. Dans ce cas de figure, ... le malade qui mettra fin à ses jours et non une tierce personne. Il est important de définir ces actes car leur ... de « meurtre » ou encore de « non assistance à personne en danger ». Dés lors, il s’agit d’un crime ...
Projet de réforme européenne sur la protection des données personnelles, enjeux français et anglais
... à caractère personnel toute information relative à une personne physique identifiée ou qui peut être identifiée, ... pour être protégée la donnée doit cibler la personne prétendument concernée, et non plus seulement être liée à cette personne, et elle doit toucher à sa vie privée (paragraphe ...Pas de présomption d’innocence pour les supporteurs de football ? - par Marion Poissonnier-Lescuras
... adverses se sont affrontés, blessant au moins une personne et endommageant des voitures. A la suite de cette altercation, une personne a été placée en détention provisoire. Le gérant du club MSV-Arena a signifié à la personne mise en cause une demande écrite datant du 18 avril ...L'arrêt Oliari et autres contre Italie du 21 juillet 2015 et la portée des arrêts de la Cour européenne des droits de l'Homme
Soumis le 22/04/2016 par Andrea Bry dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... Hautes Parties contractantes reconnaissent à toute personne relevant de leur juridiction les droits et libertés ... Convention. » Article 1 de la Convention Toute personne habitant en Italie ou s'intéressant un tant soit ... recente : http://www.forumcostituzionale.it/wordpress/wp-content/uploads/pre_2006/1133.pdf -E. Lupo, La ...