Analyse économique de la procédure de « plaider-coupable » en droit allemand et en droit français (Commentaire de l'article 1 al. 8 de la loi allemande sur le règlement de l'entente en procédure pénale du 04.08.2009)
... et sans procès, une ou plusieurs peines réduites à une personne qui reconnaît les faits reprochés. Si l'inculpé ... de la théorie des jeux, G. Becker [11] démontre qu'une personne commet un crime ou un délit à la condition que ... Mot-clés:
Le secret professionnel des avocats : un privilège absolu ? - Par Mélanie d’Anglejan Chatillon
... d’une information à caractère secret par une personne qui en est dépositaire soit par état, soit par ... l’officier de police judiciaire peut requérir de toute personne, (…) susceptible de détenir des documents ...Comparaison des arrêts HSI v Kyodo International (Cour fédérale d’Australie) et Chasse à la baleine dans l’Antarctique (Australie c. Japon, CIJ)
... sur l'article 475 de la loi qui prévoit que « si une personne a commis ou se propose de commettre un acte ou une ... à la loi ou aux règlements, le ministre ou une personne intéressée peut demander à la Cour fédérale une ... Mot-clés: Baleine / chasse / Convention baleinière / droit australien / droit international / CIJ / Japon
A PROPOS DE LA SECURITIES AND EXCHANGE COMMISSION (SEC) ET DE L'AUTORITE DES MARCHES FINANCIERS (AMF), PAR Arthur RAVIGNON,
... au droit américain. Elle permet de qualifier l’AMF de personne morale de droit public sui generis. Ces ... à la majorité de ses membres. Aucun magistrat ou personne qualifiée à la fois en droit et en finance n’est ... dispose d’un représentant auprès de l’AMF en la personne d’un commissaire du Gouvernement, ainsi qu’en ... Mot-clés: SEC / régulation des marchés financiers. / France / Etats-Unis / Contrats en matière bancaire et financière / AMF
Intelligence artificielle et propriété intellectuelle : une approche comparée des enjeux de l’encadrement légal de ChatGPT (par Alanis Chaim)
... stipulé dans la loi que l'auteur doit être une personne physique, mais cette condition est implicite dans ... CPI dispose que l’auteur jouit «du droit attaché à sa personne» ou encore «du respect de son nom». En ... les directives européennes désignent impérativement une personne physique. L’esprit étant une qualité propre à ...« Le droit au respect de la dignité humaine ne saurait être subordonné à des considérations de politique migratoire » : arrêt de la Cour constitutionnelle fédérale allemande du 18 Juillet 2012
... les demandeurs d'asile, à savoir 184,07 Euros pour la personne à la tête d'un ménage, 112,48 Euros pour les ... de 35% concernant l'aide de base accordée à la personne à la tête du ménage (§113). Sur le terrain de ...La personne morale, forteresse des personnes physiques ?
... licite pour les tribunaux de dépasser l’apparence de la personne juridique afin de révéler les intérêts ... Temps, 16/09/2011. Analyse économique du droit MBDE La personne morale, forteresse des personnes physiques ? ...La « Business Judgment Rule » américaine et son application en France et en Allemagne
... a été prise de bonne foi, avec la diligence qu’une personne normalement prudente agissant dans des circonstances ... n’englobe toutefois que les intérêts de la société personne morale, et non ceux des actionnaires. Il résulte ... peut se définir comme « l'intérêt supérieur de la personne morale elle-même, (…) poursuivant des fins ...Commentaire de la décision Board of Management of Salesian Secondary College (Limerick) v Facebook Ireland Limited: l’anonymat sur les réseaux sociaux, enjeu d’actualité dans l’Union européenne.
Chloe Gagnaire « Sur internet, personne ne sait que tu es un chien », le dessin ... personnelles est légal sans le consentement de la personne concernée si le traitement est nécessaire au ...Les paragraphes 19 et 20 de la loi générale allemande sur l'égalité de traitement concernant l'interdiction de traitement inégal dans les relations civiles, par Axelle KELES
... de vente. L’entreprise contracte normalement avec toute personne solvable. Les contrats individuels entre deux ... vraie ou supposée, à une ethnie ou une race ». Toute personne privée ou publique est soumise à l’interdiction. ... de modernisation sociale. Il est précisé qu’aucune personne ne peut se voir refuser la location d’un logement ... Mot-clés: relations civiles / Allemagne