Le privilège légal accordé aux journalistes de refuser de communiquer des preuves - par Audrey GOUDON DE LALANDE
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Soumis le 18/02/2008 par addm1n dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
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A PROPOS DE LA SECURITIES AND EXCHANGE COMMISSION (SEC) ET DE L'AUTORITE DES MARCHES FINANCIERS (AMF), PAR Arthur RAVIGNON,
... au droit américain. Elle permet de qualifier l’AMF de personne morale de droit public sui generis. Ces ... à la majorité de ses membres. Aucun magistrat ou personne qualifiée à la fois en droit et en finance n’est ... dispose d’un représentant auprès de l’AMF en la personne d’un commissaire du Gouvernement, ainsi qu’en ... Mot-clés: SEC / régulation des marchés financiers. / France / Etats-Unis / Contrats en matière bancaire et financière / AMF