A PROPOS DE LA SECURITIES AND EXCHANGE COMMISSION (SEC) ET DE L'AUTORITE DES MARCHES FINANCIERS (AMF), PAR Arthur RAVIGNON,
... au droit américain. Elle permet de qualifier l’AMF de personne morale de droit public sui generis. Ces ... à la majorité de ses membres. Aucun magistrat ou personne qualifiée à la fois en droit et en finance n’est ... dispose d’un représentant auprès de l’AMF en la personne d’un commissaire du Gouvernement, ainsi qu’en ... Mot-clés: SEC / régulation des marchés financiers. / France / Etats-Unis / Contrats en matière bancaire et financière / AMF
Intelligence artificielle et propriété intellectuelle : une approche comparée des enjeux de l’encadrement légal de ChatGPT (par Alanis Chaim)
... stipulé dans la loi que l'auteur doit être une personne physique, mais cette condition est implicite dans ... CPI dispose que l’auteur jouit «du droit attaché à sa personne» ou encore «du respect de son nom». En ... les directives européennes désignent impérativement une personne physique. L’esprit étant une qualité propre à ...« Le droit au respect de la dignité humaine ne saurait être subordonné à des considérations de politique migratoire » : arrêt de la Cour constitutionnelle fédérale allemande du 18 Juillet 2012
... les demandeurs d'asile, à savoir 184,07 Euros pour la personne à la tête d'un ménage, 112,48 Euros pour les ... de 35% concernant l'aide de base accordée à la personne à la tête du ménage (§113). Sur le terrain de ...La personne morale, forteresse des personnes physiques ?
... licite pour les tribunaux de dépasser l’apparence de la personne juridique afin de révéler les intérêts ... Temps, 16/09/2011. Analyse économique du droit MBDE La personne morale, forteresse des personnes physiques ? ...La « Business Judgment Rule » américaine et son application en France et en Allemagne
... a été prise de bonne foi, avec la diligence qu’une personne normalement prudente agissant dans des circonstances ... n’englobe toutefois que les intérêts de la société personne morale, et non ceux des actionnaires. Il résulte ... peut se définir comme « l'intérêt supérieur de la personne morale elle-même, (…) poursuivant des fins ...Commentaire de la décision Board of Management of Salesian Secondary College (Limerick) v Facebook Ireland Limited: l’anonymat sur les réseaux sociaux, enjeu d’actualité dans l’Union européenne.
Chloe Gagnaire « Sur internet, personne ne sait que tu es un chien », le dessin ... personnelles est légal sans le consentement de la personne concernée si le traitement est nécessaire au ...Les paragraphes 19 et 20 de la loi générale allemande sur l'égalité de traitement concernant l'interdiction de traitement inégal dans les relations civiles, par Axelle KELES
... de vente. L’entreprise contracte normalement avec toute personne solvable. Les contrats individuels entre deux ... vraie ou supposée, à une ethnie ou une race ». Toute personne privée ou publique est soumise à l’interdiction. ... de modernisation sociale. Il est précisé qu’aucune personne ne peut se voir refuser la location d’un logement ... Mot-clés: relations civiles / Allemagne
La Traite des Êtres Humains: Approche comparative des mécanismes de prévention sur le plan universel, européen et interne (Espagne) , par Erik Tollu
Soumis le 18/04/2012 par Regis Chemain dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... que la TEH constitue une violation des droits de la personne humaine et une atteinte à la dignité, et ... collaboration avec les autorités nationales et la « personne de contact » (personne locale ayant une connaissance approfondie en ...
La condamnation par une cour fédérale américaine de Chuckie Taylor pour actes de torture commis au Liberia : comparaison européenne par Typhaine ROBLOT
... pour les victimes Chuckie Taylor est aussi la première personne à être jugée et reconnue coupable pour des crimes ... parties au présent Pacte s'engagent à Garantir que toute personne dont les droits et libertés reconnus dans le ... déclare que « le respect des droits fondamentaux (de la personne) fait partie intégrante des principes généraux de ... Mot-clés: Union Européenne / Prohibition de la Torture / Impunité / France / Etats-Unis / Compétence extraterritoriale
La situation du propriétaire dépossédé et de l’acquéreur de bonne foi en cas de vol d’un bien culturel ou de son exportation illicite, par Maureen Stephan
Soumis le 04/05/2008 par Philippe Guez dans MBDE / Coopération judiciaire internationale et européenne
... délai de prescription des §§194 I,195 BGB. Ainsi toute personne ayant un bien en sa possession pendant trente ans ... du bien culturel et non la question de savoir si la personne par laquelle le bien a été acquis en était le ... requérant doit verser une indemnité équitable à la personne qui est acquéreur de bonne foi ou qui détient ...