La question de la Gestation pour autrui en Russie : les difficultés juridiques face à l’intérêt supérieur de l’enfant
... d’un contrat. En ce qui concerne les attributs de la personne, la Cour de cassation a jugé illicite le contrat de ...Commentaire de l’arrêt Williams v. Walker-Thomas Furniture Company, par Jeremy Attali
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La reconnaissance d’un mariage homosexuel étranger au Royaume-Uni par Elodie Santiago
... homosexuel, et la seconde, le couple comprend au moins une personne dont la loi nationale n’autorise pas le mariage ... Mot-clés: mariage / homosexualité
Lutte contre la discrimination : le cas Allemand.
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Soumis le 24/06/2012 par Magali Gomis dans MBDE / L'Etat de droit - Perspectives internes, internationales et européennes
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La pratique des refoulements « à chaud » à Ceuta et Melilla : tension entre maîtrise des frontières et protection des droits de l’homme aux frontières extérieures de l’UE
... et purement factuel empêchent toute possibilité pour la personne migrante de présenter un recours contre cette ... Mot-clés: non-refoulement / droit d’asile / immigration / réfugiés / Affaire N.D et N.T / CEDH / CJUE / expulsion collective / « directive retour » / droits de l’homme