A propos de la portée contraignante des mesures conservatoires de la CIJ dans le domaine des droits de l’homme : réactions américaines et européennes, par Louise Balsan
Soumis le 26/06/2009 par addm1n dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... que les Etats européens ont joué un rôle important dans son développement et ont presque toujours reconnu sa ... par le Congrès comme faisant partie intégrante de la loi suprême – ce qui est assez rare. De même, les juges ... étranger, une certaine perplexité réside dans le fait que les juges américains comprennent que la ...
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La répartition de la charge de la preuve en matière de discrimination fondée sur le sexe, un exemple allemand (BAG, 8. Senat, 24 avril 2008, 8 AZR 257/07), par Mariam Mainguy
... de la Cour fédérale allemande du travail s’inscrit dans cette logique, assouplissant la répartition de la charge de la preuve en faveur des salariés d’un côté et rappelant sa ... la solution demeure valable sous l’empire de la loi générale relative à l’égalité de traitement ...A propos de la possibilité pour les parties en droits américain et français de renforcer le contrôle des sentences arbitrales, par Alexandre Bertuzzi
Soumis le 18/02/2008 par addm1n dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... par le droit national. Cette décision a par la suite fait l'objet d'un revirement de jurisprudence, et les ... acceptable, et pourrait être retenue par la Cour Suprême dans une décision à venir International par sa nature ... arbitrales étrangères de New York de 1958 et la Loi type sur l'arbitrage commercial international de la ...
L’action positive (« positive action ») : un moyen efficace d’obtenir l’égalité entre hommes et femmes ? Par Elodie Santiago
... cette méthode de lutte contre la discrimination se fait de plus en plus populaire en Europe. Reposant sur les articles 47 et 48 du Sex discrimination Act 1975(Loi anglaise relative à la lutte contre la discrimination ... consiste à prendre des mesures préférentielles dans le cadre d’une politique volontariste visant à ...Commentaire de la décision du 11 janvier 2011 du Tribunal constitutionnel fédéral allemand
... quant à lui jamais osé intervenir sur ce sujet tabou. La loi allemande sur les transsexuels ( Transsexuellengesetz - ... par la Cour européenne des droits de l’homme (CEDH) dans l’arrêt Botella du 25 mars 1992. Elle sera condamnée ... décision les transsexuels allemands devaient apporter la preuve qu’ils aient bien remplies les conditions Nr 3 et Nr ... Mot-clés: Transsexuellengesetz / transsexualisme / Grundgesetz / filiation / droit fondamental / conditions / changement de sexe / Allemagne
Une analyse comparative du droit de la responsabilité internationale à la lumière de l’affaire Behrami c. France et l’arrêt Al-Jedda c. Royaume-Uni, par Jean Plattard
Soumis le 12/04/2010 par addm1n dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... les règles de la responsabilité internationale dans la décision d’admissibilité de l’affaire Behrami. ... autre Organisation internationale est considéré comme un fait de cette dernière pour autant quelle exerce un ... des pouvoirs importants sur leurs forces armées est une preuve de facto de leurs contrôles effectifs sur leurs ...
Mot-clés: Royaume-Uni / Responsabilité internationale / Résolution / Otan / Kosovo / France / Cour européenne des droits de l Homme
La responsabilité internationale de l’Etat pour le fait d’acteurs non étatiques : approche différenciée de deux juridictions internationales
Soumis le 30/05/2011 par Celine Tran dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... consensuel de la CIJ encourage cette dernière à faire preuve de retenue. A l’inverse, la nature temporaire du TPIY, ainsi que le fait qu’il juge de la responsabilité des individus et non ... intérêts économiques d’un ressortissant étranger. Dans ces cas, l’attribution à l’Etat de ces actes est ...
Mot-clés: TPIY / responsabilité des Etats / Cour Internationale de Justice / Bosnie-Herzégovine / Allemagne
L’engagement de la responsabilité de l’État après un féminicide : la position du droit français et du droit italien à la lumière de la jurisprudence de la Cour européenne des droits de l’Homme
... et avoir approfondi les décisions récemment adoptées dans les deux Pays (I) il sera nécessaire d’examiner le ... des couples mariés, pacsés ou en union libre ». La loi du 30 juillet 2020 visant à protéger les victimes des ... et discriminatoire dont les autorités turques font preuve à cet égard crée un climat propice à cette ...Des effets de l'ouverture d'une procédure d'insolvabilité à l'égard du défendeur à une procédure arbitrale au regard du droit communautaire dans les arrêts anglais Syska c/ Vivendi, par Emmanuel Foy
... La règle générale est l'application de la loi de l'État d'ouverture de la procédure mais il existe ... arbitrales, les juges anglais ont traité la question dans les arrêts Syska v. Vivendi. Introduction ... des dispositions relatives aux procédures collectives fait probablement partie, et que seule une force probante est ... Mot-clés: procédure en cours / faillite