A propos de la compétence de la Cour de Justice de l'Union Européenne en matière d'accords internationaux, par Margot Derumaux

... l'un a priori, le second a posteriori. Quel usage la Cour fait-elle de ces contrôles ? Ignorant parfois les ... partagée avec les Etats Membres. Cet article est repris dans la Déclaration n°36 du Traité de Lisbonne afin de ... Sunt Servanda » : puisque les traités tiennent lieu de loi à leurs parties, il est logique que la Cour vérifie ...

A propos du contrôle de constitutionnalité des actes communautaires dérivés par Johann Bermann

... à leur Constitution nationale son rang de norme suprême dans la mesure où elles affirment détenir une compétence ... de garantie des droits fondamentaux assuré par la Loi fondamentale. La Cour allemande a affirmé que la ... précisé que sa réserve n'était que provisoire du fait du processus d'intégration de la Communauté, processus ...

Le Prepackaged Plan du droit américain : une procédure de prévention des difficultés des entreprises très inspiratrice, BLONDEAU Justine

... est un outil très utilisé aux Etats-Unis. La récente loi de sauvegarde financière accélérée des entreprises en ... confrontés aux entreprises en difficulté. C’est dans cette optique qu’a été votée la loi de régulation ... bref. Cette restructuration passe par l’émergence du fait majoritaire (I) et la continuité de l’activité de la ...

The Child Labour (Prohibition and Regulation) Amendment Bill, 2012, une solution au problème du travail des enfants en Inde ?

Charles Walleit Introduction   Dans la poursuite de l’abolition du travail des enfants en ... du Parlement (Rajya Sabha) le projet de réforme de la loi sur le travail des enfants (The Child Labour (Prohibition ... Le dernier recensement officiel du gouvernement de 2011 fait état de 4 353 000 enfants travailleurs. Le recensement ...

Résidence habituelle au sens de la Convention de la Haye de 1980 et étendue des exceptions au retour de l'enfant à travers l'étude d'un cas américain

... », alors l’autre parent a droit au retour de l’enfant dans ce pays.  L’enlèvement d’enfants suscite des ... l’accord de l’autre parent, le juge, mis devant le fait accompli fait face à un dilemme : permettre le retour ... un Etat tiers. La Convention a été transposée par la loi « ICARA » (International Child Abduction Remedies Act) ...

A propos des législations française et allemande sur le monopole de jeux face au droit communautaire, par Lise Koroma

... le Traité instituant la Communauté européenne (TCE) – fait l´objet de vifs débats. La plupart des Etats membres ... compte les conceptions morales et culturelles de l´Etat dans un but de protection de l'ordre public à travers la ... confié à la Française des Jeux par dérogation à la loi du 21 mai 1836 interdisant les loteries et il est étendu ...

L’écocide, une notion en quête de reconnaissance internationale : étude comparée de la loi française et de la réforme proposée en mars 2023 par le Parlement européen

Beatrice Lion Résumé : Cette étude compare la loi française et la réforme proposée en mars 2023 par le ... La France a introduit le « délit d’écocide » dans sa loi climat du 22 août 2021, tandis que le Parlement ... de l’infraction [13] . La tâche de fournir une preuve [14] dès la survenance des dommages que ceux-ci ...

ALLEMAGNE - Commentaire du paragraphe 767 du Bürgerliches Gesetzbuch relatif à l’étendue de la responsabilité de la caution dans un contrat de cautionnement. - Par Cédric DANDEVILLE

Philippe Guez Résumé Le paragraphe 767 du BGB fait dépendre l’étendue de l’obligation de la caution ... principale) d’un débiteur (débiteur principal) dans l’hypothèse où celui-ci ne le ferait pas lui-même, ... du cautionnement est également affirmé par le code civil français, dès l’article 2288 C.civ. Le ...

L’arrêt Dawid Piotrowski C-367/16 (CJUE, 23 janvier 2018) et les divergences française et italienne dans l’interprétation du refus d’exécution d’un mandat d’arrêt européen concernant une personne mineure

... à l'ordre de la part des institutions européennes car sa loi de transposition faisait obstacle à la mise en place ... pénale du mineur et devra être associé à la preuve de la capacité de discernement de l’enfant.   ... de l’UE, disponible sur https://eur-lex.europa.eu/legal-content/FR/LSU/?uri=CELEX:32002F0584 . [2] C. GAY, « Le ...

L’article 18§ 1 f) de la loi n°69/2005 du 22 avril 2005 transposant en droit italien la décision-cadre relative au mandat d’arrêt européen par Anne-Lise DELORON

addm1n Par cet article de la loi n.69/2005 transposant dans l’ordre juridique italien la décision-cadre relative ... sur le mandat d’arrêt européen ( in Rapport n°126 fait au nom de la commission des Lois constitutionnelles, de ...