L’accueil du titre exécutoire européen par la doctrine italienne et française par Sybille VÉRITÉ
Soumis le 03/03/2008 par Philippe Guez dans MBDE / Coopération judiciaire internationale et européenne
... conserver les prérogatives régaliennes et craindre une protection moindre des droits de la défense. La coopération ... normes minimales communes, avec l’espoir d’arriver – dans un second temps – à une harmonisation des procédures ... d’Etats membres de l’Union, ayant une culture juridique très proche, donnent pourtant lieu à des ...
Vers un cumul des sanctions pour les géants du numérique ? Approche franco-allemande de l’articulation du Digital Market Act avec les droits nationaux de la concurrence
... entreprises jouissant d’une position solide et durable dans le marché intérieur et fournissant un service de ... volonté d’harmonisation est d’ailleurs le fondement juridique du DMA. Ce règlement trouve comme fondement ... a rendu un arrêt [14] qui précise l’étendue de la protection du principe ne bis in idem . Dans les faits, la ... Mot-clés: droit de la concurrence / Digital Market Act
La qualification d’actes de violence sexuelle commis contre un membre de ses propres forces armées de crime de guerre : analyse de la décision Ntaganda de la CPI du 4 janvier 2017 à la lumière de la jurisprudence de la Cour Spéciale pour la Sierra Leone
... sur l’affaire Ntaganda ). L’affaire est survenue dans le cadre de l’enquête de la CPI sur la situation en ... par les enfants soldats, afin de garantir leur protection (ICC-01/04-01/06-2842). Adopter une notion aussi ... droit humanitaire, les civils et combattants restent « sous la sauvegarde et sous l'empire des principes du droit ...Greed is good
... mortgage loans, attribués avec largesses par les banques dans la mesure où elles savaient que ces actifs seraient ... à l’exception chilienne dans son article de revue juridique, nous proposerons ici une explication. En effet, ... intacts. Dès lors, on passe d’un système bancaire sous contrôle de l’Etat, à une promotion de l’épargne ...La répartition de la charge de la preuve des personnes alléguant l'existence d'une discrimination aux Etats-Unis: un allègement essentiellement limité au salarié
... Rights Act 1964, Civil Rights Act 1991, discrimination dans le cadre du travail, emploi, preuve, charge de la ... par le Civil Rights Act 1991, traite des discriminations dans le cadre du travail et prévoit qu’un employeur ne ... une mauvaise réputation dans la communauté juridique, des difficultés relationnelles sont des raisons ... Mot-clés:
La convergence des systèmes français et américains en matière de reconnaissance et d’exécution des jugements étrangers depuis l’Uniform Foreign-Country Money Judgments Recognition Act
... d’exequatur afin d’acquérir force exécutoire dans le pays du for. Aux États-Unis, chaque État fédéré ... afin d’assurer la cohérence et la sécurité juridique. Afin de comprendre l’intérêt de cet ... telle que l’absence d’un jury ou du témoignage sous serment, ne constituent pas un motif de refus ...ROYAUME UNI - L’arrêt de la CEDH « ASLEF v UK », violation par le gouvernement britannique de la liberté d'association des syndicats, par pauline PONGE
... diverses lois se sont succédées à partir des années 80 et sont intervenues dans l'administration interne des syndicats, afin ... le RU. Les juges de Strasbourg devaient donc déterminer, dans l'arrêt ASLEF v UK du 27 février 2007, s'il est légal ...Commentaire de l'arrêté du Gouvernement de la Fédération de Russie № 829 du 14 octobre 2010 relatif à la rémunération pour copie privée des phonogrammes et d’œuvres audiovisuelles, par Olga Tokareva
Soumis le 17/04/2011 par Olga Tokareva dans MBDE / Droit des biens et des propriétés intellectuelles
... copie privée correspond à la possibilité d’utiliser dans un cercle privé des œuvres régulièrement publiées ... droits d'auteurs en Russie), ainsi que d’une source de financement dans la sphère de droits d’auteurs. Des ... questions d’ordre pratique. A cet égard, le système juridique russe présente un intérêt particulier. En effet, ...