ITALIE : Cassazione, Sezione Prima Civile, sentenza n.23934/2008 : réelle avancée en faveur de l’égalité homme femme sur le régime de transmission du nom de famille aux enfants légitimes ? - Par Anne-Sophie DUPIRE
... des questions juridiques et des droits de l’Homme, dans leur rapport du 16 juillet 1997 sur la discrimination ... le mariage. Le mariage repose sur l'égalité morale et juridique des époux, dans les limites fixées par la loi ... n’est plus cohérente avec les principes de l’ordre juridique italien. Ainsi, 18 ans après sa première ... Mot-clés: transmission du nom de famille / égalité homme femme
Repères doctrinaux et jurisprudentiels des libertés et droits fondamentaux au Chili
... garanties sont notamment prévus la reconnaissance et la protection des « groupes intermédiaires » (organisations ... la Constitution chilienne n’y fait référence que dans 2 articles. Le premier est m’article 9 qui se réfère ... essentielles de la société atteignent une expression juridique Cette partie de la doctrine considère alors ... Mot-clés: droits fondamentaux / Chili
La filiation des enfants enlevés pendant la dictature en Argentine et l'obtention forcée de la preuve - par Charlène Barbier
... débat sur la constitutionnalité de ce type de mesure dans les procès pénaux. Le 24 mars 1976, un coup d'État ... Point Final et d'Obéissance Exigée» (dans les années 80, deux lois - obediencia debida et punto final - et un ... de la famille biologique sans avoir aucun autre effet juridique (comme par exemple le changement d'état civil) ...L’erreur sur la valeur dans l’arrêt Wood v. Boyton, par Coline Dermersedian
... de l’objet du contrat, comme l’on peut le constater dans cet arrêt rendu par la Cour suprême du Wisconsin en ... restitution de la pierre. La Cour examine donc la question sous l’angle de l’ Equity . Elle rappelle que l’erreur ... sorte de « Code des contrats », n’a pas de valeur juridique en lui-même. Cependant, c’est un ouvrage ...Le droit au recours contre l’éloignement d’étrangers en situation irrégulière et condamnés : analyse comparée de l’arrêt de la Cour EDH M.A. c. France du 1er février 2018 avec la législation américaine.
... reproche à la France d’avoir été trop expéditive dans l’éloignement du requérant, et sans tenir compte du ... jurisprudence de la CEDH n’assure pas toujours une protection effective (M.A est toujours enfermé en Algérie ... la condamnation de la France) mais elle est au moins juridique et constante. La CEDH joue le rôle de garde-fou ...La lutte européenne contre le piratage sur Internet : défi du XXIème siècle par Emily TONGLET
... la diffusion illimitée de la culture sur le net avec la protection effective des droits d’auteur. En adoptant en ... les atteintes portées aux droits d’auteur dans les systèmes de partage de fichiers entre particuliers, ... nationale sanctionnant le piratage. La réflexion juridique française s’est conclue dès juin 2009 par ... Mot-clés: streaming / Piratage sur Internet / Peer to peer / Paquet Télécom / Lois Hadopi / Loi Sinde / Droits d’auteur / Amendement 138
Atteintes au droit d’auteur sur internet : le casse-tête juridique du streaming par Mélisande GUILLERM
... Anti-Contrefaçon et qu’en France la Hadopi entre dans sa phase répressive, le gouvernement français décide ... n°2009-669 du 12 juin 2009 favorisant la diffusion et la protection de la création sur internet et Hadopi 2 - loi n° ... De la polémique qualification juridique du streaming. Jacques Ellul a affirmé que ...L’évolution de la liberté de la presse aux Etats-Unis et en France : comment en fixer les limites sans la menacer ? par Maelys Herbere
... la liberté de la presse, prime sur la loi. Dès 1931, dans l’affaire Near v. State of Minnesota ex rel. Olson, ... 625, 75 L.Ed. 1357,(1931), la Cour Suprême étend la protection de la presse. En effet, jusqu’alors la liberté ... permis au gouvernement de renforcer son pouvoir de censure sous prétexte de protéger la population ou d’empêcher la ... Mot-clés: secret professionnel / protection des sources / liberté de la presse / journalisme / Etats-Unis