La lutte anti discrimination en Espagne
... en Espagne provient en grande partie du droit International et de l’Union Européenne. Elle se ... de l’emploi et le monde du travail, notamment en faveur des femmes. Les sources constitutionnelles La Constitution ... par la Constitution. L’article 9 engage l’action des pouvoirs publics, afin d’assurer le respect de la ... Mot-clés: lutte anti discrimination / Espagne
Le règlement 1346/2000 propice au forum shopping : quelle aide le juge communautaire apporte -t-il face à ce risque ? par Julie Thibault et Pierre Diot
Soumis le 02/05/2008 par Philippe Guez dans MBDE / Coopération judiciaire internationale et européenne
... est pas définie de façon claire et peut donner lieu à des incompréhensions comme le montre l'affaire Daisytek. ... que possible l’économie française sous l’emprise du droit français. La volonté de la juridiction française ... de la juridiction saisie. L’article prévoit cette reconnaissance sans qu’aucune formalité supplémentaire ne ...
A propos de l'alerte éthique française inspirée du "whistleblowing" américain, par Coraline Damien
... Sarbanes-Oxley impose aux sociétés cotées d’établir des procédures permettant aux employés de signaler des fraudes ou malversations comptables ou financières. Dans ... réglementation bancaire et financière française mais le droit français n’envisageait pas jusqu’à la loi ...La Cour constitutionnelle de Karlsruhe juge la loi fédérale sur la protection du climat non conforme aux droits fondamentaux : un jugement innovant rendu le 29 avril 2021, qui offre de nouvelles perspectives en matière de justice climatique
... considérablement la possibilité d’émettre des gaz à effet de serre après 2030, menaçant ainsi ... s’agira d’analyser cette décision à la lumière du droit national allemand, en menant une étude comparative avec la situation ...Contrefaçon: deux points de vue opposés sur la responsabilité des sites Internet de ventes aux enchères en France et outre-Atlantique par Nadège MORVANT
... juridiques concernant l’étendue de la responsabilité des sites de ventes aux enchères, après avoir été accusé ... eBay a subi une amende sans précédent. Une comparaison des régimes de responsabilité s'impose. Tiffany, Inc v. ... touche à la distribution sélective. Le résultat en droit français et américain diffère car si le Tribunal de ...Le respect par le droit européen, du principe international de non refoulement ; par Camille Decaens.
... et en préciser l’application. Dans leur application du droit européen de l’asile, les Etats membres doivent en ... sous peine de se voir condamner par la Cour Européenne des droits de l’homme. Les événements récents du ... du droit européen en matière d’asile et de protection des réfugiés. En effet, fuyant des situations de conflits ...Le régime juridique de la smart city, un élan innovateur à l’épreuve de la protection des données personnelles : les expériences française et italienne.
... rend compte de l’utilisation de plus en plus répandue des Technologies de l’Information et de la Communication (TIC) et des technologies numériques en réseaux dans la gestion et ... en se prononçant sur le déploiement d’un système de reconnaissance faciale par le Ministère de l'Intérieur ...L’écocide, une notion en quête de reconnaissance internationale : étude comparée de la loi française et de la réforme proposée en mars 2023 par le Parlement européen
... en mars 2023 par le Parlement européen concernant la reconnaissance de l’écocide, qui désigne les actes de ... de destruction écologique à grande échelle, entraînant des répercussions dévastatrices pour notre planète. Ces ... qui établit la volonté d’inscrire l’écocide dans le droit européen. La définition proposée par le Parlement ... Mot-clés: crime international / directive européenne / écocide / loi française / Parlement européen / environnement / répression / transposition
LA PROTECTION DES ETRANGERS MALADES CONTRE L’ELOIGNEMENT et l’article 3 de la CESDH (CEDH, N. c/ Royaume-Uni, 27.05.2008) par Elise Geslot
... en matière d’entrée, de séjour ou d’éloignement des non-nationaux, peut être sanctionné pour la mesure ... améliorée. La protection contre l’expulsion en droit allemand: la théorie des obstacles (§60 VII 1 AufenthG, Loi ...L’opération chirurgicale de conversion sexuelle en France et en Italie au regard des arrêts Garçon et Nicot c. France et S. V. c. Italie de la CEDH. Léo ADRIANI
... 2018 l’Italie a été condamnée par la Cour européenne des droits de l’homme (CEDH) dans le cadre de sa protection des personnes transgenres. Cette décision concerne les ... déjà du même sujet à savoir la subordination du droit reconnu aux personnes transgenres de faire modifier ... Mot-clés: transgenre / article 8 CEDH / convention européenne de sauvegarde des droits de lhomme et des libertés fondamentales / état civil / changement de sexe / mention du sexe / traitement stérilisant / Vie privée / intégrité physique / CEDH / Garçon et Nicot c. France / S. V. c. Italie / opération chirurgicale de conversion sexuelle