Le §22 AGG sur l´aménagement du régime de la charge de la preuve en matière de discrimination : les exigences européennes en matière de preuve et la réception du droit de l'UE en France et en Allemagne
... est communément considérée comme inexistante en droit. La preuve est l´élément central du droit ... la CJCE, fut entériné par l´art. 4 de la directive 97/80/CE (Directive 97/80/CE du Conseil du 15. Déc 1997 ... entre les femmes et les hommes dans l’accès à des biens et services et la fourniture de biens et services, ...ROYAUME UNI - La Tentative d’innovation en matière de violence économique contractuelle aux États-Unis par le Restatement (Second) du droit des contrats, par Augustin GAUJAL
Philippe Guez En droit des contrats, le concept de Common Law de « duress ... application au cours de son « histoire moderne ». La reconnaissance de la violence économique (« economic ...A propos du secret bancaire et de la titrisation de prêt en France et en Allemagne : commentaire de l’arrêt de la Cour Fédérale de Justice du 27 février 2007 (BGH 27.2.2007, XI ZR 195/05), par Edouard Ruffin
... est devenu un véritable élément d’attractivité des droits nationaux dans un contexte de liberté de ... demeurent difficiles à cerner en droits français et allemand. « Une victoire de la raison » (Sieg der ... bancaire est devenu un élément d’attractivité du droit dans un contexte de concurrence entre systèmes ...Les obligations des alinéas 4 et 6 du Préambule du Statut de Rome créant la Cour pénale internationale: Une analyse comparée de la mise en œuvre française et allemande de ces engagements. Marisa Krischer
... si les législateurs français et allemands ont opté pour des mécanismes différents, ces mesures conduisent à des ... à Stuttgart est saisi d’une affaire en vertu du Code allemand de droit pénal international, le Völkerstrafgesetzbuch ...Le renforcement de l’unité et de la permanence de la loi applicable aux régimes matrimoniaux par le règlement (UE) n° 2016/1103 en France et en Allemagne
... applicable, la juridiction compétente et l’exécution des décisions en matière de régimes matrimoniaux et ... des partenariats enregistrés. L’unification du droit international privé au niveau européen en matière ... insécurité juridique. Alors que les droits français et allemand autorisent tous deux une certaine mutabilité de la ... Mot-clés: Régimes matrimoniaux / règlement européen / loi applicable / Allemagne / France / mutabilité / mutabilité automatique / unité / Convention de la Haye de 1978.
La protection d’une marque utilisée à l’étranger : le principe de territorialité par Anne MCDERMOTT
... Congrès américain de « réguler tout commerce au sein des Etats-Unis et avec les pays étrangers ». Ainsi, une activité commerciale faite à l’extérieur des Etats-Unis pourrait être protégée par la loi ... la protection d’une marque dans un pays ne donne pas le droit d'utiliser la marque (ou d'enjoindre des tiers ...Le regroupement familial et la kafâla à l’aune de la jurisprudence de la Cour de cassation italienne
... Concrètement, la kafâla est une institution de droit musulman qui comporte pour le kafîl (ou tuteur) la ... l’adoption telle qu’elle est reconnue par les droits des pays occidentaux, un lien de filiation entre le tuteur et ... extensive des dispositions de droit interne : une voie de reconnaissance du droit au regroupement familial en cas de ... Mot-clés: kafâla / regroupement familial
Interim reliefs et référé prud'homal, les mesures provisoires ouvertes au salarié contestant son licenciement
... la preuve qui pèse sur le salarié cherchant à obtenir des mesures provisoires suite à un licenciement litigieux. ... attribuées. Face à l’urgence, dans l’univers du droit du licenciement, il est des situations où l'urgence nécessite une procédure rapide ... Mot-clés: référé / prud'homme / mesures provisoires / licenciement / Interim relief / droit français / Droit anglais
Repères doctrinaux et jurisprudentiels des libertés et droits fondamentaux au Chili
... Hible I / Droits de l’Homme, droits fondamentaux en droit chilien A) La Constitution La Constitution chilienne de ... et libertés. Plus concrètement, elle fait référence à des garanties, aux « droits essentiels émanant de la ... citoyens. Parmi ces garanties sont notamment prévus la reconnaissance et la protection des « groupes ... Mot-clés: droits fondamentaux / Chili
ETATS-UNIS - L’Utilisation de la Cause et de la Consideration Comme Instrument de Contrôle de l’Equilibre et de Justice Contractuelle, par Mathilde BUSSIERE
... contractuelle or il est possible d’observer que droit français comme le droit américain utilisent ces ... 9th Circuit, qui fait toujours état de precedent en droit des contrats américain, (Alaska Packers’s Ass’n v. ... nationales récentes, le Code civil néerlandais et le BGB allemand réformé en 2002 ne contiennent aucune référence ... Mot-clés: Consideration / Cause Subjective