ALLEMAGNE - La possibilité d’obtenir réparation d’un préjudice moral pour mauvaise exécution d’un contrat liant un client à son avocat ? Commentaire de l’arrêt du 9 juillet 2009 de la Cour fédérale de Justice allemande - Par Hélène SCHIELLEIN
... d’autre part. C’est lors de la grande réforme du droit des obligations opérée en 2002 que le législateur allemand décide d’introduire dans le BGB (Code civil ...Limitation de la liberté religieuse et impératif de laïcité, une comparaison franco-allemande (note sur CEDH, 4 DECEMBRE 2008, DOGRU CONTRE FRANCE) par E. Geslot
... scolaire s’était ingéré dans l’exercice de son droit à manifester sa religion (art. 9 CESDH). Dans sa ... ce qu’il est à l’origine de la disparition en droit des cultes privilégiés permet d’assurer une égalité de ... du colloque du 18.11.2005, Bruxelles, Bruylant, 2006, p.51-80 Gérard GONZALES, L’exigence de neutralité des services ...L’arrêt LEVENTHAL V. KNAPEK (2001) et le statut de données personnelles dans un ordinateur professionnel - par Samuel Boccara
... est devenu indispensable pour les salariés de la plupart des sociétés. Internet permet de faciliter la communication ... En outre, si internet permet d’améliorer la vitesse des transactions, c’est également une source ... font ses employés. Néanmoins ce contrôle se heurte au droit des employés au respect de la vie privée dans bien ...Le rôle du juge national en matière de clause d'arbitrage abusive insérée dans un contrat de consommation, par Emilie McConaughey
... de cette directive par la CJCE a conduit à la reconnaissance de l'obligation du juge de l'exequatur à ... protection du consommateur et sur l'extension du contrôle des sentences effectué par le juge. Introduction: le droit communautaire de la protection du consommateur contre ...Bilan de la pratique du mandat d’arrêt européen, par Laura Pivette (9/4/2013)
Soumis le 05/09/2012 par Laura Pivette dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... selon le droit de l’Etat d’émission), l’encadrement des causes de refus d’extradition (articles 3 et 4 de la ... résidents contenus dans la décision-cadre. L’article 80 de la loi sur l’entraide judiciaire en matière pénale ... européen apparaît toujours comme un instrument de reconnaissance mutuelle relativement efficace dans la ...
Commentaire de la décision de la Cour Constitutionnelle Fédérale allemande du 18 juillet 2005 : mise en parallèle avec la décision de la Cour Constitutionnelle polonaise du 27 avril 2005 par Tiphaine MOYON
... constitutionnelles européennes ont été saisies pour des questions de constitutionnalité du mandat d’arrêt ... mutuelle repose, entre autres, sur le principe de reconnaissance mutuelle des décisions judiciaires. Dans le ... européenne dans la mesure où une loi, respectant les droit fondamentaux des citoyens, l’autorise expressément ...L’ordre juridique communautaire passé au crible de la Convention européenne des droits de l’homme par Clémence HARDY
... célèbre décision Bosphorus Airways, la Cour Européenne des Droits de l’Homme (ci-après CEDH) s’affirme ... car les circonstances ne le permettaient pas, et que le droit fondamental de Bosphorus à disposer de ses biens avait ... que nous allons étudier dans une seconde partie. II. LA RECONNAISSANCE DE L’IMMUNITE DU DROIT COMMUNAUTAIRE PAR LA ...Une analyse comparative du droit de la responsabilité internationale à la lumière de l’affaire Behrami c. France et l’arrêt Al-Jedda c. Royaume-Uni, par Jean Plattard
Soumis le 12/04/2010 par addm1n dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... article examine l’analyse faite par la Cour Européenne des Droits de l’Homme concernant les règles de la ... Behrami. La Cour a retenu que les actions ou omissions des forces armées des États agissant sous l’autorisation ... La plainte fut motivée sur la base de l’article 2 (Droit à la Vie) de la Convention Européenne des Droits de ...
Mot-clés: Royaume-Uni / Responsabilité internationale / Résolution / Otan / Kosovo / France / Cour européenne des droits de l Homme