Comparaison de la définition du droit de grève et de la rupture du contrat de travail à l'initiative du salarié en droit anglais et français
... les statistiques européennes sur les conflits collectifs entre 2005 et 2009 publié le 25 août 2010 par l’EIRO ( ... radicalement opposé d’avancée sociale, d'équilibre entre forces de travail. ... confidence’) . 35 Ainsi, si l’employeur rompt la relation de confiance qu’il entretient avec son employé, ...A propos de la notion de dommages et intérêts punitifs en droit français et américain, par Albane Pons
Soumis le 03/07/2012 par Albane Pons dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... intégrale qui établit une stricte équivalence entre le montant des dommages et intérêts et la réparation ... attribués une fois que le lien de causalité direct entre le comportement du défendeur et le préjudice subi par ... dans un premier temps d’analyser les différences entre le système américain et le système français : la ...
Lutte contre la discrimination : le cas Allemand.
... II de la Loi Fondamentale garantit en effet l’égalité entre hommes et femmes à travers l’État ainsi que ... en raison d’un handicap. A l’issue de la mise en relation de cet article avec l’article 20. III GG, les ... la discrimination [8] . L’association travaille en relation avec les autorités administratives, les acteurs ...Copyright et droit d’auteur des chorégraphies ; la protection intellectuelle des chorégraphies est-elle adaptée à cet art ?, par Chloé Bordon
... (expense). Pour les œuvres chorégraphiques créées entre 1956 et 1965, la Cour a applique le « instance and ... du copyright sur ses œuvres chorégraphiques créées entre 1956 et 1965. Cependant, pour les œuvres chorégraphiques créées entre 1966 et 1977 , la Cour a considéré qu’il ...Commentaire de la décision de la CAFC Uniloc v. Microsoft du 4 Janvier 2011 - Les règles applicables aux Etats-Unis pour l'évaluation des dommages et intérêts en cas d'infraction à un brevet - Guillaume Bensussan
Soumis le 20/06/2011 par Guillaume Bensussan dans MBDE / Droit des biens et des propriétés intellectuelles
... octroyer réparation des dommages qu'il a subis. Le choix entre compensation ou réparation, les critères ... en établissant un hypothétique contrat de licence entre le titulaire du brevet et le contrefacteur, lorsque ... Droit des biens et des propriétés intellectuelles MBDE Commentaire de la décision de la CAFC Uniloc v. Microsoft du ...
La notion de « résidence habituelle » dans les affaires de divorce à l’épreuve des interprétations anglaise et française : une harmonisation en danger ? par Julie Thibault
Soumis le 19/02/2008 par Philippe Guez dans MBDE / Coopération judiciaire internationale et européenne
... plus en profondeur l’ampleur de la contradiction entre la définition donnée par les juges anglais et celle ... est probable et désirable (III). I. L’opposition entre résidence habituelle et domicile : acceptée en droit ... définir la notion. Anne Richez-Pons a souligné dans son commentaire de l’arrêt d’appel qui a précédé ...
LES CLASS ACTIONS POUR DISCRIMINATION AU TRAVAIL VOIENT LEUR PORTÉE LIMITÉE PAR LA COUR SUPRÊME AMÉRICAINE
... de Procédure Civile. Il doit exister un point commun entre les différentes plaintes des membres de la classe. En ... aux tribunaux et évitant une potentielle contradiction entre les différentes décisions rendues. Mais la class ... pas satisfait. La nécessité d’un point commun entre les différentes plaintes : spécificité des plaintes ...La complexité du conflit entre noms de domaines et marques « collectives » enregistrées préalablement par une Collectivité territoriale
... ni en Italie ni en France, sensées remédier aux conflits entre les noms de domaine et les marques. Les juges italiens ... pour tenter de déterminer le cadre légal des rapports entre une marque et un nom de domaine exclusivement ... partagée à propos de cette qualification ; elle hésite entre « équivalent électronique de l’enseigne » (à la ...Le juge et l’arbitre à l’échelle internationale : je t’aime, moi non plus ? Par Marine Leonardis
Soumis le 03/05/2008 par Philippe Guez dans MBDE / Coopération judiciaire internationale et européenne
... Européenne, nous ferons ressortir les traits d’une relation complexe entre le juge étatique et l’arbitre en matière ... actions à la disposition des parties au litige que cette relation doit être analysée. La juridiction étatique, ...