L'exception pour copie privée du droit Italien face aux mesures techniques - commentaire d'une décision du Tribunal de Milan du 1 juillet 2009, par Thérèse Meyer

... un juste équilibre en matière de droits et d'intérêts entre les différentes catégories de titulaires de droits ainsi qu'entre celles-ci et les utilisateurs d'objets protégés » ... privée du droit Italien face aux mesures techniques - commentaire d'une décision du Tribunal de Milan du 1 juillet ...

La réforme des contrats temporaires de travail : la fixation d’une limite temporelle aux contrats de mission et le renforcement du contrôle du renouvellement des contrats.

... juin après l’échec des négociations sociales menées entre les organisations syndicales et les groupements ... à un lien de droit qui s'éteint, la conclusion d'une relation contractuelle nouvelle ». Elle permet donc au ... lié à une volonté des employeurs de ne pas forger une relation de travail trop solide et durable avec ces ...

Coopération judiciaire et faillite internationale: les limites du principe de comity dans le traitement international des entreprises en difficultés illustrées par l’arrêt Canadien Re Matlack Inc., par Julia Sedef

... que posées par le conflit de juridictions et de lois entre l’ordre juridique canadien et américain se profilent ... dans une procédure de liquidation, diviser l’affaire entre une juridiction américaine – pour traiter des ... et communication, gage de coordination et coopération entre juridictions concernées. Ainsi l’arrêt ...

Commentaire d’une décision du BAG du 8 mai 2015 (28 Ca 18485/14), relative au droit de réparation en raison d’une discrimination suite à un licenciement répété illicite d’une femme enceinte

... admettre que la grossesse perdurait [8] .   Ressort-il du commentaire de ce jugement que le licenciement répété ... le Code du travail n’évoque pas explicitement le lien entre la discrimination en raison d’une grossesse et, ainsi ... requiert qu’il ait une présomption de causalité entre le traitement défavorisé de la personne en question ...

L’émergence du statut de réfugié climatique confrontée aux lacunes juridiques du droit international : l’apport de la coopération des droits nationaux

... d’une protection plus étendue. C’est l’interaction entre ces différents systèmes juridiques qui est ... pour les Etats. Il permet de comprendre les interactions entre le droit international qui peine à reconnaitre un ... et les différentes avancées nées de la coopération entre les Etats. Ainsi, on peut considérer que les approches ...

La Loi « PACTE » et son incidence sur le brevet d’invention français : l’opportunité d’une comparaison transatlantique portant sur l’attractivité des régimes de propriété industrielle

... dernier. Ce projet aussi important que controversé, vise entre autres à réformer le régime français du brevet ... par l’Etat français), démontre un écart abyssal entre le nombre de brevets déposés par les PME allemandes ... leurs demandes de brevets. On est ici dans la compétition entre les droits. Il ne faut pas oublier que le dépôt de ...

La mise en œuvre du Statut de Rome au sein des ordres juridiques internes : Comparaison entre les lois d’adaptation des droits pénaux français et anglais au Statut de la Cour pénale internationale

... définitions, tantôt incorpore le Statut. La comparaison entre les législations anglaise et française revient donc à la comparaison entre le Statut lui-même et la loi française. Génocide La ... de la définition internationale. Ainsi, la correspondance entre le Statut et le CP est difficile à établir non ...

L’utilisation de smartphone privé sur le lieu de travail

... apparait également la problématique de la distinction entre les données privées et professionnelles contenues ... privé du salarié, ainsi que la complexité de distinguer entre vie professionnelle et vie privée du salarié du fait ... et usage professionnel La problématique de la distinction entre données privées et professionnelles L’utilisation ...

Analyse comparative du droit dérogatoire adopté par les législateurs allemand et français en réponse à l’impact du COVID-19 sur le droit commun des contrats

... remédier aux incertitudes juridiques qui sont apparues entre-temps à cause de la crise. En réponse, beaucoup ... suite aux restrictions gouvernementales qui ont interdit entre-autre pendant une certaine période aux employés de se ... le report de ces délais est égal « au temps écoulé entre, d'une part, le 12 mars 2020 ou, si elle est plus ...

ESPAGNE - Le phénomène d’ « incomplétude du contrat » en droit français, espagnol et dans les Principes Unidroit et de droit européen des contrats, par Yoan SUELVES

... ou éléments futurs, sans qu’un accord postérieur entre elles ne soit nécessaire pour les mettre en œuvre, au ... le contrat étant avant tout un accord de volonté entre deux parties, une promesse, de laquelle il ressort un engagement de donner, faire ou ne pas faire entre les parties contractantes, qui doit être exécuté de ...