FÉDÉRATION DE RUSSIE – La révision du montant d'une clause pénale en droit russe comparé avec le droit français (Commentaire de l'article 333 du Code civil de la Fédération de Russie) Daria VINOGRADOVA
... est l'un des moyens le plus ancien et le plus courant de l'exécution d'une obligation contractuelle. Dans les systèmes ... indemnité pécuniaire au cas où il n'exécuterait pas son obligation. Cela avait pour but de faire pression sur ce ... excessif d'une clause pénale le juge compare son montant avec le préjudice effectivement subi par le créancier ; en ...Droit à l’éducation et accès à l’éducation des enfants handicapés.
... » mais aussi une « fonction incontestable de l’Etat et de la plus haute importance » [2] . Dans la ... enfant atteint de troubles de déficit d’attention avec hyperactivité, trouble d’apprentissage, trouble du ... de combler les lacunes scolaires de l’enfant dues à son handicap. N’ayant reçu aucune réponse de la part des ...Le droit à l’eau : un droit fondamental ?
Soumis le 08/05/2018 par Clara Buschardt dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... à l’eau potable et à l’assainissement comme un droit fondamental, de nombreuses lacunes persistent. En ... en interprétant cet article que le Comité reconnait dans son observation que « le droit à l’eau fait clairement ... Le premier garant des droits de l’Homme étant l’Etat, c’est donc à lui que revient l’obligation ...
Le droit à la preuve : une étude comparée de la procédure civile allemande et française - Par Gaëtan Klein
... au procès un droit subjectif processuel, renforçant son droit subjectif substantiel dont elle réclamait auparavant l’exécution : un droit à la preuve. Ainsi, au cours du ... au procès à la preuve ( ein Recht auf den Beweis ) avec les règles régissant le procès civil allemand (J. ... Mot-clés: Production forcée / Mesures dinstruction / Expertise / Droit à la preuve / CEDH / Allemagne
FEDERATION DE RUSSIE - Le particularisme des types de nullité en droit russe des contrats en comparaison avec le droit français (Commentaire de l’article 166 du Code civil de Fédération de Russie) , par Agnija CHAMONINA
... et de nullité absolue, ne trouve aucune résonance en droit russe. Toutefois, les deux types de nullité de contrat ... débattue. Cette notion est, donc, mise en opposition avec la nullité d’un contrat « inexistant », dont la ... mais ce délai ne court que du jour où a commencé l’exécution de ce contrat (pour des raisons qu’on verra plus ...A propos du principe de primauté du droit communautaire sur les droits internes des Etats Membres : la question est-elle résolue aujourd’hui ? par Elodie Basalo
Soumis le 03/05/2008 par addm1n dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... accordé au droit international traditionnel par chaque Etat Membre, la CJCE a établi le principe de la suprématie ... a dû incorporer les traités communautaires dans son droit national à l’aide du European Communities Act ... Mais il n’en est rien si l’on compare la facilité avec laquelle la Chambre des Lords a accepté la suprématie ...
L’arrêt Google Spain c/ AEPD: analyse comparative du droit à l’oubli numérique en Europe et aux Etats-Unis
... supérieure espagnole “Audiencia National”, qui à son tour interrogea la Cour de Justice de l’Union ... Cette décision a suscité de nombreux débats aux Etat-Unis, divisant la doctrine sur la question de la ... est notamment représentative des divergences qui existent avec le droit américain qui fait systématiquement ...A propos du conflit Traité/Loi : l'évolution du droit communautaire au sein de la hiérarchie des normes, au BeNeLux et en France, par Emilie Hayvel
Soumis le 25/06/2008 par addm1n dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... nature et à ses effets sur l'exercice des pouvoirs de l'Etat. Elles portent aussi sur la nature et sur les effets du ... interdit expressément ce contrôle par le biais de son article 131.2, qui dispose que les lois sont ... tenus de prendre des mesures comportant l'obligation d'exécution de l'arrêt. Quelles ont été les solutions ...
La pratique des immunités des États étrangers en droits britannique et français : Commentaire de l’arrêt NML Capital Limited (Appellant) v Republic of Argentina (Respondent) [2011] UKSC 31.
... au niveau des critères permettant l’invocation de l’immunité d’exécution lors d’une procédure fondée sur ... renonce à toute action qu’elle avait quant à son immunité ; ensuite l’action de NML se fondait sur ... Lord Phillips affirme alors que l’immunité d’un Etat « à l’égard d’une telle action [d’exécution ...A propos de la justiciabilité du droit à l'eau en tant que droit économique, social et culturel par Noémie Oudey
Soumis le 01/03/2008 par addm1n dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... matérielles d’une société à un moment donné de son histoire. Au plan juridique, le droit à l’eau est ... toujours pas ratifié le Pacte, elle est l’un des rares Etat au monde à avoir formellement inscrit l’eau comme un ... dont la mise en œuvre est subordonnée aux mesures d’exécution législatives ou réglementaires que les Etats ...