L’application du Règlement Bruxelles II Bis en droit français et en droit allemand, A propos du commentaire du Prf. Dr. Gruber, par Sarah Legros
Soumis le 03/05/2008 par Philippe Guez dans MBDE / Coopération judiciaire internationale et européenne
... relatif à la compétence, la reconnaissance et l’exécution des décisions en matière matrimoniale et de ... c’est-à-dire comment celui-ci est interprété dans son application par le droit allemand. Il s’agit ici de ... B. La compétence internationale : Les tribunaux d’un Etat-membre sont compétents selon deux critères : la ...
Commentaire de l’arrêt SIGA Technologies Inc. v. PharmAthene Inc. : la bonne foi dans les négociations précontractuelles, par Isabelle LU
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... large du secret, l’instauration d’un véritable droit transmissible et une responsabilité en cas de ... est insuffisant. En effet, une fois un brevet déposé, son contenu est révélé. En périphérie de ce droit, ... informations brisée. Un savoir-faire acquis lors de l’exécution d’un contrat de travail (article 1470) ou de ...A propos de l’irrévocabilité de l’offre dans le contrat commercial : comparaison entre l’article 2-205 du Code de commerce américain et les solutions du droit français, par Alexina Chalachin
... révocable tant qu’elle n’a pas été acceptée par son destinataire. Dans les relations commerciales, ... de l’offre, il est intéressant de comparer celle-ci avec le droit américain. Nous constaterons dans un premier ... l’opposé du droit américain. En effet, les voies d’exécution aux États-Unis privilégient les dommages et ... Mot-clés:
L’efficacité du Pacte International relatif aux Droits Civils et Politiques en droit interne face aux mécanismes de droit international et au régionalisme de la protection des Droits de l’Homme par Eliette Gondoin
Soumis le 03/01/2007 par addm1n dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... régionales devant le juge national et ainsi réduire son efficacité en droit interne. La possibilité de limiter ... amènent à remettre en question la motivation de l’Etat lors de la ratification du traité. Les réserves qui ... un revirement de jurisprudence et statué que l’exécution de mineurs délinquants âgés de seize et ...
Störerhaftung et négligence caractérisée : la responsabilité de l'abonné Internet liée à des actes de contrefaçon dans l'arrêt du 12 mai 2010 du BGH, par Thomas Lemieux
Soumis le 07/04/2011 par Thomas Lemieux dans MBDE / Droit des biens et des propriétés intellectuelles
... de l’industrie phonographique (IFPI) fait dans son rapport sur la musique digitale au début de l’année 2011 ( http://www.ifpi.org/content/section_resources/dmr2011.html ). ... obstacles était l’impossibilité de connaître avec certitude l’auteur de la violation du droit d’auteur ...
L’immunité de témoignage des journalistes : remarques en droit comparé à partir du droit allemand - par Bénédicte DOUBLIEZ
... de la presse, en faveur de cette dernière. Mais cette immunité de témoignage ne permet pas (encore) de faire face ... communications téléphoniques qu’ils avaient passées avec des journalistes (v. décision du BVerfG du 12.3.2003 - ... de refuser de communiquer les informations relatives à son travail personnel (notes, négatifs, photos par exemple), ... Mot-clés: Vérité / Témoignage / Sources anonymes / secret professionnel / Secret / Perquisitions / Liberté dexpression / Journalistes / confidentialité / CEDH / Allemagne