L’article 8 de la Convention Européenne de Sauvegarde des Droits de l’Homme et la vidéosurveillance en France et au Royaume-Uni, par Morgane Piederriere
Soumis le 18/04/2008 par addm1n dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... de la vidéosurveillance. En France au contraire, son utilisation est plus limitée. L’obligation pour ces ... juste titre se demander si son utilisation est compatible avec l’article 8 de la Convention Européenne de Sauvegarde ... dans les mentalités une sorte de droit de regard de l’Etat tout à fait contraire à la notion de vie privée. Plus ...
La reconnaissance des décisions étrangères d’adoption en droit allemand et droit français par Sarah Legros
Soumis le 25/02/2008 par Philippe Guez dans MBDE / Coopération judiciaire internationale et européenne
... d’adoption se sont tournées vers l’étranger. Avec cet élargissement des adoptions au niveau ... (A) ou dans les cas où l’adoption est prononcée par un Etat non- membre à la Convention (B). A. Adoption entrant ... s’applique à l’adoption, si celle-ci entre dans son champ d’application. Selon l’article 23 de la ...
Les successions transfrontalières dans l’imbroglio des droits européens : un règlement communautaire est-il opportun ? par Alix Giraud
Soumis le 26/05/2009 par Philippe Guez dans MBDE / Coopération judiciaire internationale et européenne
... différences tenant à la tradition juridique de chaque Etat membre. Entre ces différences de fond et la nécessité ... ce qui ne facilite pas la tâche du notaire ou de son équivalent européen. Le règlement d’une succession ... la nécessité de faciliter la reconnaissance et l’exécution des jugements rendus en matière de succession ...
La notion de salaire minimum suivant les systèmes juridiques français et allemand
... La notion de salaire minimum est une donnée clé du droit du travail, essentielle dans le fonctionnement de la ... du travail et selon la Grundgesetz (GG) article 1 al 1, avec le principe fondamental de garantie d’un ... également de nombreux débats concernant sa fixation et son utilité, lors du passage en 1970 du SMIG (salaire ...A propos de la portée contraignante des mesures conservatoires de la CIJ dans le domaine des droits de l’homme : réactions américaines et européennes, par Louise Balsan
Soumis le 26/06/2009 par addm1n dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... qu’elle édicte sur le fondement de l’article 41 de son Statut. Cette prise de position n’a pas reçu le même ... conservatoires le 16 juillet 2008 visant à prévenir l’exécution de M. Medellin. Les juges texans n’ont pas pris ... engage la responsabilité internationale de l’Etat fautif et la saisine du Conseil de sécurité. Sept ans ...
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Les réformes constitutionnelles mexicaines en matière d’amparo et des droits de l’Homme publiées le 6 et 10 juin 2011: analyse comparée avec la révision constitutionnelle française du 23 juillet 2008 portant création de la QPC par Louis MAILLARD.
... internationaux du Mexique. Une analyse comparée avec son homologue français, la question prioritaire de ... et de progressivité. En conséquence, l’Etat devra prévenir, enquêter, sanctionner et réparer les ...La prise en compte des spécificités nationales en matières de droits de l’Homme au niveau Européen: les arrêts Omega et Grogan de la Cour de Justice de l’Union Européenne, par Blandine Gayral
Soumis le 04/07/2011 par Blandine Gayral dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... grande attention aux désirs des Etats membres ou d’un Etat membre en particulier, est susceptible de rentrer en conflit avec la règle de primauté du droit européen sur les sources constitutionnelles. Ce problème a pris toute son ampleur en raison de l’approbation trop générale par ...
CJUE : Saveur et propriété intellectuelle : Une question de goût.
... et 114 du TFUE, de la notion d’« œuvre » au sens du droit d’auteur. En effet, un fabriquant néerlandais ... sur un fromage frais appelé « Heksenkaas » auprès de son « inventeur ». Un brevet est obtenu en 2012, portant ... de l’œuvre doit la rendre « indentifiable avec suffisamment de précision et d’objectivité quand ...Le pouvoir de sanction de l’Union Européenne par Thomas ABULIUS
... par MM. les Professeurs DUBOUIS et BLUMANN. Si dans son sens commun la sanction désigne toute mesure répressive ... fois « tout moyen destiné à assurer le respect et l’exécution effective d’un droit ou d’une obligation » ... Op. cit. p. 251). En tant qu’organes assimilés à un Etat membre, ils ont la charge de veiller au respect des ... Mot-clés: