Vie privée, réseaux sociaux et licenciement en droit du travail français et allemand
... d'amis » jusqu'à être portées à la connaissance de son employeur. La question se pose ainsi de savoir dans ... nombre de collègues, qui étaient pourtant « amis » avec le salarié sur Facebook, avaient eu accès aux ... à la liberté individuelle (Contrat de travail (exécution), § 3 Obligation de loyauté : premier ... Mot-clés: Vie privée / vie personnelle / salariés / réseaux sociaux / Principe de loyauté / licenciement / faute grave / facebook
La procédure collective à l'épreuve des frontières européennes - Etude de la décision n°7470 prononcée par la première chambre civile de la Cour de cassation italienne le 23 mars 2017 au regard du droit italien et du droit français
... face aux transferts de sièges sociaux frauduleux d'un Etat membre à l'autre, visants à contourner les règles de ... que peut être amenée à subir une entreprise au cours de son existence. En effet, le législateur, face aux ... 6 février 2012 http://legalnews.fr/index.php?option=com_content&id=260933 ▪ Daleffe D. G. Avv., Fallimento di ...Le délit d'initié en France et en Inde – Analyse comparative du jugement Hindustan Lever Limited Vs. Sebi (1998 SCL 311)
... un fond commun de placement, des personnes morales ou l’Etat, comme par exemple des titres de créances ou des titres ... en se basant sur les informations confidentielles ; avec comme objectif de réaliser un maximum de profit lors de ... de la valeur du marché. HLL a également rappelé que son unique intention était de consolider l’actionnariat de ...Article 34.2 de la nouvelle loi espagnole d’arbitrage 60/2003 du 23 Décembre - Par Claire-Sophie Reydellet
... si les contrats doivent être rattachés à la loi d’un Etat. Dans l’affaire des messageries maritimes 21 Juin ... dans un contrat international (et non le contrat dans son intégralité) sans se référer a la loi qui validait ... compte des lois de police en vigueur dans l’état d’exécution, pour éviter que la sentence ne soit jugée ...Résoudre le conflit entre liberté d’expression et ordre public : Analyse de la Décision n.87 du 22 juin 1966 de la Cour constitutionnelle italienne et de l’affaire Dieudonné
... qui nous appelle à avoir une réflexion sur la manière avec laquelle un tel sujet est apprécié par les règles de ... de la Nation » [1] , c’est ainsi que Jemolo dans son œuvre Che cos’è la Costituzione ? , affirme ... du 9 janvier 2014 [3] , dans laquelle le Conseil d’Etat français en tant que juge des référés a validé ...Le juge et l’arbitre à l’échelle internationale : je t’aime, moi non plus ? Par Marine Leonardis
Soumis le 03/05/2008 par Philippe Guez dans MBDE / Coopération judiciaire internationale et européenne
... de l’arbitrage par une meilleure reconnaissance et donc exécution des sentences arbitrales dans un ordre juridique ... à la réglementation de l’arbitrage international et à son harmonisation. Parmi les plus connus figurent la ... d’arbitrage afin de voir les sentences rendues dans un Etat exécutées dans un autre. L’enjeu de cette ...
ROYAUME UNI - La doctrine de la ‘frustration’ telle qu’admise par la Chambre des Lords dans l’arrêt Davis Contractors Ltd v. Fareham UDC (1956), par Mikaela Nilsson
... en droit anglais la doctrine de la frustration dans son aspect le plus moderne. Si le droit anglais, longtemps ... postérieur à la conclusion du contrat rend l’exécution du contrat impossible, illégale ou radicalement ... générale d’éclairage de Bordeaux , Conseil d’Etat, 1916 Canal de Craponne, Cour de Cassation, 1876 Droit ...A propos de l'affaire Branzburg v. Hayes et de l'immunité de témoignage des journalistes en droit américain et en droit français, par Särra-Tilila Bounfour
... du Congrès américain en 2007 établissant une immunité de témoignage au profit des journalistes n’est toujours pas devenue une loi fédérale, son adoption semble aujourd’hui inévitable. Une telle loi ... injonction de divulgation des sources est inconciliable avec l’art. 10, mais admet qu’une telle décision ...Brexit : Impact de l’abrogation de la transposition en droit anglais de la Directive 2008/52/CE sur certains aspects de la médiation en matière civile et commerciale.
... comme tout litige dans lequel au moins une des parties a son domicile ou sa résidence habituelle dans un Etat membre autre que celui de toute autre partie à la date ... à savoir concernant la réciprocité dans l’exécution des accords issus d’une médiation (I), la ...La coopération avec la Cour pénale internationale, Etude comparative des régimes de coopération allemand et français, par Maurice Hartmann
Soumis le 15/03/2009 par Philippe Guez dans MBDE / Coopération judiciaire internationale et européenne
... substance la législation française. L'Allemagne s'est de son côté dotée d'un „Code de droit pénal ... en matière d'arrestation et de transfert, ainsi que l'exécution des décisions et des peines ordonnées par la ... à l'exercice de cette compétence est qu'aucun autre Etat directement lié au crime ou la CPI elle-même ne ...